Traduction de «financière pour l’exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]
The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]
as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines
law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures

agence chargée de l'exécution | agence d'exécution
executing agency

exécution financière
financial execution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les États membres sont financièrement responsables conformément au présent règlement, l'Union devrait être en mesure de recueillir d'abord leurs contributions financières avant d'exécuter les dépenses en question ou d'exécuter d'abord ces dépenses avant d'être remboursée par les États membres concernés.
Where Member States have financial responsibility pursuant to this Regulation, the Union should be able to either accumulate the contributions of the Member State concerned first before implementing the relevant expenditure or implement the relevant expenditure first and be reimbursed by the Member States concerned after.

3. En ce qui concerne la capacité économique et financière, les pouvoirs adjudicateurs peuvent imposer aux opérateurs économiques des conditions garantissant que ceux-ci possèdent la capacité économique et financière nécessaire pour exécuter le marché .
3. With regard to economic and financial standing, contracting authorities may impose requirements ensuring that economic operators possess the necessary economic and financial capacity to perform the contract .

L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du XX/201Y entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, est établie à [...] en prix courants.
The financial envelope for the implementation of the Programme, within the meaning of point [17] of the Interinstitutional Agreement of XX/201Y between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters and sound financial management, shall be [.] in current prices.

Le Luxembourg est condamné à des sanctions financières pour non-exécution d’un arrêt de la Cour de 2006 pour transposition non conforme de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
Luxembourg is ordered to pay financial penalties for failing to comply with the Court’s judgment of 2006 finding that it had infringed the Urban Waste Water Directive

Lorsque les États membres assument la responsabilité financière conformément au présent règlement, l'Union devrait être en mesure de recueillir d'abord leurs contributions financières avant d'exécuter les dépenses en question ou d'exécuter d'abord ces dépenses avant d'être remboursée par les États membres concernés.
Where Member States have financial responsibility pursuant to this Regulation, the Union should be able to either accumulate the contributions of the Member State concerned first before implementing the relevant expenditure or implement the relevant expenditure first and be reimbursed by the Member States concerned after.

Je devrais également souligner que l'alinéa b) de cet amendement ordonne au défendeur de fournir une garantie financière de l'exécution d'une mesure déterminée, sans toutefois préciser à qui.
I should point out as well that paragraph (b) of this amendment orders the defendant to provide financial collateral for the performance of a specified action, but it doesn't say to whom.

Encore une fois, si l'on regarde uniquement l'alinéa 19(2)b), on peut s'imaginer que, si le gouvernement fédéral intentait une poursuite contre une personne ou une entité, le tribunal pourrait ordonner au défendeur de fournir une garantie financière de l'exécution d'une mesure déterminée.
Again, in looking specifically at paragraph 19(2)(b), I think we sometimes can imagine that if the Government of Canada were the plaintiff suing a private party, the court might order the defendant in such a case to provide financial collateral for the performance of its action.

Ceci étant, Monsieur le Président, je ne tombe nullement en extase devant l’enveloppe financière pour l’exécution de ce programme - enveloppe qui est de 2,2 millions d’euros pour deux ans -, surtout parce que, dans les dispositions financières, il y a une restriction, à savoir, je cite, "les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières".
In light of this, Mr President, I feel distinctly underwhelmed by the financial envelope for carrying out this programme – EUR 2.2 million over two years – especially given that in the financial provisions, there is a restriction that states, and I quote, that ‘annual appropriations shall be authorised by the Budgetary Authority within the limits of the financial perspective’.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la Grèce et de demander des sanctions financières pour non-exécution d'un arrêt de la Cour de 1996 qui a condamné la Grèce pour avoir manqué à ses obligations de transposer la directive concernant les marchés publics des services (directive 92/50/CEE).
The European Commission has decided to refer Greece to the Court of Justice and request the Court to impose financial penalties for not respecting a 1996 Court ruling condemning Greece for failure to implement in national law the Directive on public procurement of services (Directive 92/50/EEC).

Par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)) — Rapport du surintendant des institutions financières concernant l’exécution de la Loi sur les sociétés d’investissement pour l’exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l’article 31(1) de la Loi sur les sociétés d’investissement, chapitre I–22, Lois révisées du Canada (1985).
By Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)) — Report of the Superintendent of Financial Institutions on the administration of the Investment Companies Act for the fiscal year ended March 31, 1993, pursuant to subsection 31(1) of the Investment Companies Act, Chapter I–22, Revised Statutes of Canada, 1985.