Traduction de «financière nationale égale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agence financière nationale des terres agricoles
National Farmland Financing Company

ministre de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, ministre de la culture, chargé également des cultes
Minister for Education and Vocational Training, Minister for Culture, with responsibility for Religious Affairs

les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...
taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...

capacité fiscale égale à la moyenne nationale
national average fiscal capacity

sociétés non financières privées nationales
national private non-financial corporations

société non financière privée nationale
national private non-financial corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mécanisme de fonds propres permettra également des investissements d'expansion et en phase de croissance, conjointement avec la facilité "capital-risque" pour la croissance au titre du programme COSME (y compris des investissements dans des fonds de fonds avec une large base d'investisseurs, et l'intervention d'investisseurs institutionnels privés et d'investisseurs stratégiques ainsi que d'institutions financières nationales publiques et semi-publiques).
The Equity facility will also have the possibility to make expansion and growth-stage investments in conjunction with the Equity Facility for Growth (EFG) under COSME (this includes investments in funds-of-funds with a broad investor base and includes private institutional and strategic investors as well as national public and semi-public financial institutions).

Le présent mécanisme pourra également permettre des investissements lors de la phase d'expansion et de croissance, conjointement avec le mécanisme de fonds propres pour la croissance au titre du programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (y compris dans des fonds de fonds avec une large base d'investisseurs comprenant des investisseurs institutionnels et stratégiques ainsi que des institutions financières nationales publiques et semi-publiques).
The facility will also have the possibility to make expansion and growth-stage investments in conjunction with the Equity Facility for Growth (EFG) under the Programme for the Competitiveness of Enterprises and SMEs (this includes investments in funds-of-funds with a broad investor base and includes private institutional and strategic investors as well as national public and semi-public financial institutions).

105. appelle la Commission et les États membres à mettre en place pour le programme «Lait aux écoliers» un régime de cofinancement analogue à celui du programme «Fruits à l'école»; estime qu'ils pourraient aussi envisager d'étendre le cofinancement aux mesures d'accompagnement; juge également que les enveloppes financières nationales inutilisées pourraient être réaffectées entre les États membres;
105. Calls on the Commission and the Member States to put in place a co-financing system for the School Milk Scheme similar to that used for the School Fruit Scheme; believes that the Commission and the Member States could consider extending co-financing to accompanying measures; further believes that unused national financial envelopes could be reallocated among Member States;

2. La BCE peut exiger, s’il y a lieu, que les équipes de surveillance des autorités compétentes nationales arrêtant des mesures de contrôle à l’égard d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte situé dans un État membre participant conformément au présent règlement comprennent également du personnel des autorités compétentes nationales d’autres États membres participants.
2. The ECB may require as appropriate that supervisory teams of national competent authorities taking supervisory actions regarding a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company located in one participating Member State in accordance with this Regulation also involve staff from national competent authorities of other participating Member States.

1. Dans les régions des États membres où le degré d’organisation des producteurs dans le secteur des fruits et légumes est particulièrement faible, les États membres peuvent être autorisés par la Commission, sur demande dûment justifiée, à verser aux organisations de producteurs une aide financière nationale égale au maximum à 80 % des contributions financières visées à l’article 103 ter, paragraphe 1, point a).
1. In regions of the Member States where the degree of organisation of producers in the fruit and vegetables sector is particularly low, Member States may be authorised by the Commission, on a duly substantiated request, to pay producer organisations national financial assistance equal to a maximum of 80 % of the financial contributions referred to in Article 103b(1)(a).

1. Dans les régions des États membres où le degré d'organisation des producteurs est particulièrement faible, les États membres peuvent être autorisés par la Commission, sur demande dûment justifiée, à verser aux organisations de producteurs une aide financière nationale égale au maximum à 80 % des contributions financières visées à l'article 8, paragraphe 1, point a).
1. In regions of the Member States where the degree of organisation of producers is particularly low, Member States may be authorised by the Commission, on a duly substantiated request, to pay producer organisations national financial assistance equal to a maximum of 80 % of the financial contributions referred to in Article 8(1)(a).

demande à la Commission de prévoir des fonds pour la formation des fonctionnaires locaux et régionaux des États membres qui sont en contact avec les migrants intra-communautaires pour qu'ils acquièrent les rudiments de la législation communautaire applicable dans leurs domaines respectifs, et d'aider les administrations à répondre aux questions concernant d'éventuels différences et conflits entre la législation nationale et la législation communautaire; à cet égard, se félicite de la création par la Commission du réseau de résolution des problèmes en ligne SOLVIT et demande qu'il soit renforcé et que son utilisation soit encouragée; souhaite que les États membres contribuent, via un accroissement des ressources, non seulement financières, mais également humaines, au renforcement des centres nationaux SOLVIT; encourage également les administrations locales et régionales et les États membres à coopérer en vue d'échanger les bonnes pratiques et de trouver des solutions efficaces pour la gestion de la situation des migrants intra-communautaires;
Calls on the Commission to make funding available for the training of Member States" local and regional civil servants who deal with intra-EU migrants in the basics of the EC legislation that applies in their respective fields, and to help administrations in answering questions concerning possible differences and conflicts between national and EC legislation; in this respect welcomes the SOLVIT online problem-solving network provided by the Commission and calls for it to be further strengthened and promoted; hopes that, by increasing human as well as financial resources, Member States will help to bolster the national SOLVIT centres; urges local and regional authorities and Member States to cooperate in exchanges of good practice and in finding effective ways of dealing with the situation of intra-Community migrants;

29. demande à la Commission de prévoir des fonds pour la formation des fonctionnaires locaux et régionaux des États membres qui sont en contact avec les migrants intra-communautaires pour qu'ils acquièrent les rudiments de la législation de la CE applicable dans leurs domaines respectifs, et d'aider les administrations à répondre aux questions concernant d'éventuels différences et conflits entre la législation nationale et la législation communautaire; à cet égard, se félicite de la création du réseau en ligne de résolution des problèmes dans le marché intérieur SOLVIT par la Commission et demande qu'il soit renforcé et que son utilisation soit encouragée; souhaite que les États membres contribuent, via un accroissement, des ressources non seulement financières, mais également humaines, au renforcement des centres nationaux SOLVIT; encourage également les administrations locales et régionales des États membres à coopérer en vue d'échanger les bonnes pratiques et de trouver des solutions efficaces pour la gestion de la situation des migrants intra-communautaires;
29. Calls on the Commission to make funding available for the training of Member States’ local and regional civil servants who deal with intra-EU migrants in the basics of the EC legislation that applies in their respective fields, and to help administrations in answering questions concerning possible differences and conflicts between national and EC legislation; in this respect welcomes the SOLVIT online problem-solving network provided by the Commission and calls for it to be further strengthened and promoted; hopes that, by increasing human as well as financial resources, Member States will help to bolster the national SOLVIT centres; urges local and regional authorities and Member States to cooperate in exchanges of good practice and in finding effective ways of dealing with the situation of intra-Community migrants;

Compte tenu de la répartition, entre les budgets de l'Union européenne et des États membres, des charges financières liées à la mise en œuvre du programme statistique, la Communauté devrait également, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , apporter des contributions financières aux INS et autres autorités nationales afin de couvrir la totalité des coûts supplémentaires que les INS et autres autorités nationales peuvent être amenés à supporter pour exécuter les actions statistiques directes temporaires décidées par la Commission.
Taking into account the financial burden-sharing between the budgets of the European Union and the Member States relating to the implementation of the statistical programme, the Community should also, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , make financial contributions to the NSIs and other national authorities in order to cover fully the incremental costs that the NSIs and other national authorities may incur in the execution of the temporary direct statistical actions decided by the Commission.