Traduction de «financière législative annexée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiche financière législative
legislative financial statement | LFS [Abbr.]

réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]
financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]

Groupe de travail Coordination des législations relatives aux informations financières périodiques à fournir par les établissements de crédit aux autorités de contrôle
Working Party on Coordination of Legislation relating to Periodic Financial Information to be submitted to the Supervisory Authorities by the Credit Institutions

L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances
1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance

Loi modifiant la législation relative aux institutions financières
An Act to amend certain laws relating to financial institutions

Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle
An Act to amend, enact and repeal certain laws relating to financial institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sources de ces économies sont présentées ci-dessous (selon la méthodologie utilisée par la Commission pour établir la fiche financière législative annexée à sa proposition).
The sources of such savings are presented below (according to Commission's methodology used for the legislative financial statement attached to its proposal).

Elle fait cependant observer que la répartition prévue en pourcentage des crédits devrait aussi figurer dans le dispositif, et pas seulement dans la fiche financière législative qui y est annexée.
At the same time, the Rapporteur emphasizes that the planned percentage distribution of funds ought to be included in the legislative text, not only in the annexed legislative financial statement.

Le lien entre la collecte de données et l'objet de celles-ci est mis en évidence dans la fiche financière législative annexée à la proposition.
That link between the collection of data and their aim is emphasised in the Legislative Financial Statement annexed to the proposal.

1. reconnaît que les gouvernements sont les premiers responsables de la garantie et de la protection de la liberté de la presse et des médias; souligne que les gouvernements sont également les premiers responsables des restrictions imposées à la liberté de la presse et des médias et que, dans les cas les plus graves, ils recourent de manière croissante à des pressions juridiques, par exemple en utilisant de manière abusive la législation antiterroriste ou antiextrémiste, ainsi que les lois sur la sécurité nationale, la trahison ou la subversion aux fins de restreindre cette liberté; observe qu'il y a lieu de parvenir à un équilibre entre les questions de sécurité nationale et la liberté d'information afin de prévenir les abus et de garantir l'indépendance de la presse et des médias; reconnaît que les empires médiatiques aux mains de personnalités politiques s'emploient parfois à mener des campagnes de désinformation; souligne qu'il est primordial que la presse et les médias puissent exercer leurs activités de manière indépendante, sans être soumis à des pressions politiques ou financières; s'alarme de la tendance générale à la baisse dans le classement des environnements de la liberté de la presse et des médias dans différents pays, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe, d'après les derniers indices annuels et rapports d'analyse (voir la liste annexée à la fin du rapport A7-0176/2013);
1. Recognises that governments have the primary responsibility for guaranteeing and protecting freedom of the press and media; points out that governments also have the primary responsibility for hampering freedom of the press and media and, in the worst cases, are increasingly resorting to legal pressures in order to restrict that freedom, e.g. through the abuse of anti-terrorism or anti-extremism legislation and laws on national security, treason or subversion; notes that a balance between national security issues and freedom of information needs to be struck in order to prevent abuses and guarantee the independence of the press and media; recognises that media empires owned by politicians are sometimes empowered to carry out misinformation campaigns; emphasises that it is essential that the press and the media can operate independently and free of pressure through political and financial means; is alarmed at the general downward trend in the grading of the press and media freedom environments in various countries both within and outside Europe, according to the latest annual Indexes and Analysis Reports (see list in the Annex at the end of report A7-0176/2013);

La fiche financière législative qui lui est annexée est principalement fondée sur les estimations et les chiffres de l’analyse d’impact réalisée en 2007.
The legislative financial statement annexed to this proposal is mainly founded on estimates and figures from the impact assessment conducted in 2007.

À la rubrique 5 de la fiche financière législative, annexée à la proposition, la Commission indique que "pour les projets pilotes et les initiatives visant à mieux sensibiliser aux objectifs de la conservation, le remboursement pourra être de 100 %, car il s'agit d'être efficace afin d'atteindre les objectifs fixés aussi rapidement que possible".
In Part 5 of the Legislative Financial Statement annexed to the Proposal, the Commission states that "for pilot projects and initiatives to increase awareness on the conservation goals, reimbursement can go as far as 100%, because strong initiatives are needed in order to attain the objectives as soon as possible; ".