Traduction de «financière lorsque celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les institutions financières seront davantage responsables envers les collectivités, les consommateurs pourront influencer les décisions des institutions financières et celles-ci pourront fournir des ressources supplémentaires pour que les collectivités puissent absorber ces coûts qui sont moins apparents.
Increased community accountability by financial institutions will increase opportunities for consumers to affect the actions of financial institutions, and will provide additional resources within the communities for dealing with these less visible costs.

Pour conclure, le Canada ne pourra pas par magie échapper à la crise financière lorsque celle-ci va avoir lieu en Europe.
To conclude, Canada will not be able to magically escape the financial crisis when it is happening in Europe.

6. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse en application de l’article 9, paragraphe 2, dans un différend qui engage sa responsabilité financière et celle d’un État membre, la Commission ne peut pas régler le différend par voie d’un accord transactionnel sans l’approbation de l’État membre concerné.
6. Where the Union is the respondent in a dispute pursuant to Article 9(2) which involves the financial responsibility of the Union and of a Member State, the Commission may not settle the dispute without the agreement of the Member State concerned.

les entreprises mères, y compris les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, établies dans un État membre participant, lorsque celles-ci sont soumises à une surveillance sur base consolidée exercée par la BCE conformément à l'article 4, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 1024/2013.
parent undertakings, including financial holding companies and mixed financial holding companies, established in a participating Member State, where they are subject to consolidated supervision carried out by the ECB in accordance with Article 4(1)(g) of Regulation (EU) No 1024/2013.

(b) leurs entreprises mères établies dans un État membre participant, y compris les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, lorsque celles-ci sont soumises à une surveillance sur une base consolidée exercée par la BCE conformément à l’article 4, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) n° [.] du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit.
(b) parent undertakings established in one of the participating Member States, including financial holding companies and mixed financial holding companies when subject to consolidated supervision carried out by the ECB in accordance with Article 4(1)(i) of Council Regulation (EU)No[ ] conferring specific tasks on the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions.

Cependant, les informateurs ne devraient avoir droit à ces incitations financières que lorsqu’ils mettent au jour de nouvelles informations qu’ils ne sont pas légalement déjà obligés de signaler et lorsque celles-ci donnent lieu à une sanction pour violation du présent règlement.
However, whistleblowers should only be entitled to such financial incentives where they bring to light new information which they are not already legally obliged to notify and where that information results in a sanction for an infringement of this Regulation.

Les autorités compétentes exigent des établissements de crédit filiales qu’ils appliquent les obligations prévues aux articles 75, 120 et 123 et à la section 5 de la présente directive sur une base sous-consolidée lorsqu’eux-mêmes, ou leur entreprise mère lorsque celle-ci est une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte, comptent un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de gestion de portefeuille au sens de l’article 2, point 5), de la directive 2002/87/CE, comme filiale établie dans un pays tiers ou y détiennent une participation».
Competent authorities shall require subsidiary credit institutions to apply the requirements laid down in Articles 75, 120 and 123 and Section 5 of this Directive on a sub-consolidated basis if those credit institutions, or their parent undertaking where that parent undertaking is a financial holding company or mixed financial holding company, have a credit institution, a financial institution or an asset management company as defined in Article 2(5) of Directive 2002/87/EC as a subsidiary established in a third country, or hold a participation in such an undertaking’.

Comme il l'avait précisé dans plusieurs de ces derniers rapports, le comité des banques reconnaît le fait que, aux termes de la loi actuelle, les directeurs d'entreprises sont tenus responsables au point où cela les incite à démissionner des conseils d'administration des sociétés qu'ils dirigent lorsque celles-ci traversent une période d'instabilité financière ou sont au bord de l'insolvabilité.
As stated in several of its recent reports, the Banking Committee recognizes that, under present law, the liabilities to which corporate directors are subject are such that they have an incentive to resign from the boards of the companies they serve at times of financial instability or impending insolvency.

Joan, Phyllis, Norrah et une participante anonyme ont parlé au Comité des difficultés financières que connaissent les membres de la famille d’une personne ayant une maladie mentale, lorsque celle-ci ne dispose d’aucun soutien du revenu.
Joan, Phyllis, Norrah and an anonymous contributor shared stories of the financial hardship that is often associated with caring for a relative living with mental illness to whom income supports are not available:

Le nouveau paragraphe 19(6.3) de la LSV permet de rétablir le versement de l’allocation à la personne incarcérée lorsque celle-ci est libérée, mais seulement si elle avise le Ministre par écrit de sa libération, avant ou après celle-ci, et si elle est toujours admissible à l’allocation.
New subsection 19(6.3) of the OASA makes it possible to re-establish payment of the allowance to the incarcerated person when he or she is released, but only if he or she advises the Minister in writing before or after his or her release and is still eligible for the allowance.