Vertaling van "financière il serait donc tenu " (Frans → Engels) :

Le conseil serait donc tenu de rendre compte, et c'est ce que les Canadiens veulent.
This would lead to accountability on the board, something Canadians want.

M. Richard Lalonde (chef, Crimes financiers, ministère des Finances): Pour répondre brièvement, je dirais que l'institution financière ne serait pas tenue de faire rapport de cette opération au Centre à moins, bien sûr, qu'elle n'ait un motif raisonnable de soupçonner qu'elle est reliée au blanchiment de capitaux.
Mr. Richard Lalonde (Chief, Financial Crimes, Department of Finance): The short answer is that there would be no obligation for the financial institution to report that transaction to FINTRAC, unless, of course, the financial institution had some reasonable suspicion that it was related to money laundering.

Selon ce protocole d'entente, il serait donc tenu d'adopter, quant au fond, le même règlement que celui de la province.
According to this MOU, they'd then be required to pass essentially the same regulations the province had.

En vertu des nouvelles règles, les prestations de voyage achetées par Anna seraient considérées comme un forfait; en d'autres termes, l'opérateur en ligne aurait la qualité d'organisateur et serait donc tenu de résoudre le problème, par exemple en lui trouvant une autre chambre ou un autre hôtel.
Under the revised rules, Anna's travel arrangements would be treated as a package, meaning that the online operator would be treated as an organiser and would be responsible for resolving the problem, for instance by providing her with an alternative room or hotel.

Le paragraphe 22(3) a été ajouté au projet de loi pour stipuler que le ministre doit tenir des consultations publiques avant de modifier les limites de responsabilité financière; il serait donc tenu de consulter l’industrie et d'autres intervenants et, aussi, de renvoyer la question au comité parlementaire, ce qui est intéressant.
Clause 22(3) was added to the bill in order to stipulate that the minister had to consult before he or she could change the financial liability limits, so the minister would have to go to industry and non-industry stakeholders and also, which is interesting, refer the matter back to the parliamentary committee.

Le coussin de fonds propres serait donc de [3-8] milliards d'EUR en 2014, de [3-8] milliards d'EUR en 2015, de [3-8] milliards d'EUR en 2016 et de [3-8] milliards d'EUR en 2017, compte tenu d'une exigence réglementaire minimale en matière de fonds propres de 8 %.
This would mean a capital buffer of EUR [3-8] billion in 2014, EUR [3-8] billion in 2015, EUR [3-8] billion in 2016 and EUR [3-8] billion in 2017, considering a minimum regulatory capital requirement of 8 %.

La Cour serait donc tenue de transmettre son projet de rapport à la date même à laquelle la Commission est tenue de transmettre son rapport de synthèse sur le fonctionnement du système de contrôle interne.
The Court would thus be required to transmit its draft report on the same day that the Commission is required to transmit its synthesis report on the operation of the internal control system.

lorsque la publication des informations causerait un dommage disproportionné à l'opérateur économique concerné ou serait à d'autres égards disproportionnée, compte tenu des critères de proportionnalité énoncés au paragraphe 3 du présent article et du montant de la sanction financière;
where publication would cause disproportionate damage to the economic operator concerned or would otherwise be disproportionate on the basis of the proportionality criteria set out in paragraph 3 of this Article and to the amount of the financial penalty;

Il serait donc délicat, d’après les autorités françaises, d’opérer une comparaison entre la structure de coûts de la SNCM et celle d’autres compagnies maritimes, compte tenu des spécificités de l’activité de cette dernière et du marché sur lequel elle opère.
According to the French authorities, it would therefore be difficult to compare the costs structure of SNCM and that of other shipping companies, having regard to the specific nature of the activity of the latter and the market on which it operates.

Du fait de la divergence des modalités de mise en œuvre à l'issue du processus de transposition de la DRE et étant donné que les États membres ayant opté pour la garantie financière obligatoire ne disposent toujours pas d'un système opérationnel, que ces approches de type «obligatoire» n'ont donc pu être évaluées et que de nouveaux produits de garantie financière apparaissent sur le marché, la Commission estime qu'il serait prématuré de proposer un système de garantie financière obligatoire à l'échelle de l'UE.
Given that the transposition of the ELD resulted in divergent implementation rules, that the Member States opting for mandatory financial security do not yet have their systems in place, so mandatory approaches cannot be evaluated, and that more financial security products are becoming available, it is premature for the Commission to propose mandatory financial security at EU level.