Traduction de «financière holding constituée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie financière holding mixte
mixed financial holding company

compagnie financière holding mère dans un État membre
parent financial holding company in a Member State

compagnie financière holding
financial holding company

société de portefeuille financière constituée sous le régime de la loi fédérale [ société de portefeuille financière constituée en vertu d'une loi fédérale | société de portefeuille financière formée au niveau fédéral ]
federally-incorporated financial holding company

institution financière constituée en vertu d'une loi provinciale
provincially incorporated financial institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11)«compagnie financière holding mère dans un État membre»: une compagnie financière holding qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement agréé dans le même État membre, ou d'une autre compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte constituée dans le même État membre.
(11)'parent financial holding company in a Member State' means a financial holding company which is not itself a subsidiary of an institution authorised in the same Member State, or of a financial holding company or mixed financial holding company set up in the same Member State.

3. Lorsque des établissements agréés dans plusieurs États membres ont pour entreprise mère la même compagnie financière holding mère dans un État membre, la même compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, la même compagnie financière holding mère dans l'Union ou la même compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, la surveillance sur base consolidée est exercée par les autorités compétentes de l'établissement agréé dans l'État membre où la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte a été constituée.
3. Where institutions authorised in two or more Member States have as their parent the same parent financial holding company, the same parent mixed financial holding company in a Member State, the same EU parent financial holding company or the same EU parent mixed financial holding company, supervision on a consolidated basis shall be exercised by the competent authorities of the institution authorised in the Member State in which the financial holding company or mixed financial holding company was set up.

4. Lorsque plusieurs établissements agréés dans l'Union ont comme entreprise mère la même compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte et qu'aucun de ces établissements n'a été agréé dans l'État membre dans lequel la compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte a été constituée, la surveillance sur base consolidée est exercée par les autorités compétentes ayant agréé l'établissement qui affiche le total de bilan le plus élevé et qui est considéré, aux fins de la présente directive, comme l'établissement contrôlé par une compagnie financière holding mère dans l'Union ou compagnie financière holding mixte mère dans l'Union.
4. Where more than one institution authorised in the Union has as its parent the same financial holding company or mixed financial holding company and none of those institutions has been authorised in the Member State in which the financial holding company or mixed financial holding company was set up, supervision on a consolidated basis shall be exercised by the competent authority that authorised the institution with the largest balance sheet total, which shall be considered, for the purposes of this Directive, as the institution controlled by an EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company.

(11)«compagnie financière holding mère dans un État membre»: une compagnie financière holding qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement agréé dans le même État membre, ou d'une autre compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte constituée dans le même État membre;
(11)'parent financial holding company in a Member State' means a financial holding company which is not itself a subsidiary of an institution authorised in the same Member State, or of a financial holding company or mixed financial holding company set up in the same Member State;

«entreprise d'investissement mère dans l'Union»: une entreprise d'investissement mère dans un État membre, qui n'est pas une filiale d'un autre établissement agréé dans un État membre ou d'une compagnie financière holding constituée dans un État membre.
‘EU parent investment firm’ means a parent investment firm in a Member State which is not a subsidiary of another institution authorised in any Member State or of a financial holding company set up in any Member State.

«entreprise d'investissement mère dans un État membre»: une entreprise d'investissement qui a comme filiale un établissement ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement ou dans de tels établissements, et qui n'est pas elle-même une filiale d'un autre établissement agréé dans le même État membre ou d'une compagnie financière holding constituée dans le même État membre.
‘parent investment firm in a Member State’ means an investment firm which has an institution or financial institution as a subsidiary or which holds a participation in one or both such entities, and which is not itself a subsidiary of another institution authorised in the same Member State or of a financial holding company set up in the same Member State.

«entreprise d'investissement mère dans un État membre»: une entreprise d'investissement qui a comme filiale un établissement ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement ou dans de tels établissements, et qui n'est pas elle-même une filiale d'un autre établissement agréé dans le même État membre ou d'une compagnie financière holding constituée dans le même État membre;
‘parent investment firm in a Member State’ means an investment firm which has an institution or financial institution as a subsidiary or which holds a participation in one or both such entities, and which is not itself a subsidiary of another institution authorised in the same Member State or of a financial holding company set up in the same Member State;

«entreprise d'investissement mère dans l'Union»: une entreprise d'investissement mère dans un État membre, qui n'est pas une filiale d'un autre établissement agréé dans un État membre ou d'une compagnie financière holding constituée dans un État membre;
‘EU parent investment firm’ means a parent investment firm in a Member State which is not a subsidiary of another institution authorised in any Member State or of a financial holding company set up in any Member State;