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Accord d'exclusivité de distribution
Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Aide en capital
Aide financière
Assistance financière
Cadre de surveillance de l'UE
Cadre européen de surveillance
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Contrat de distribution exclusive
Contrat de représentation exclusive
Contrôle prudentiel
Coordonnateur des aides financières aux étudiants
Coordonnatrice des aides financières aux étudiants
Distribution exclusive
Exclusion des postes de direction ou de confiance
Exclusion financière
Exclusions au titre de la compétitivité
Exclusions décidées pour préserver la compétitivité
Exclusions visant à préserver la compétitivité
Exclusivité de vente
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir d'attribution sans exclusion
Pouvoir de désignation avec exclusion
Pouvoir de désignation sans exclusion
Pouvoir sans exclusion
SESF
Supervision financière
Surveillance des établissements financiers
Surveillance financière
Surveillance prudentielle
Système européen de surveillance financière
Vente exclusive

Vertaling van "financière et l'exclusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]

managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]


exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]

competitive need exclusions


coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants

coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment


aide financière [ aide en capital | assistance financière ]

financial aid [ capital grant | financial grant ]


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]


accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]

exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16. Afin, lorsque c'est nécessaire, de renforcer l'effet dissuasif de l'exclusion et/ou de la sanction financière, la Commission, sous réserve d'une décision du pouvoir adjudicateur, publie sur son site internet les informations ci-après, qui ont trait à l'exclusion et, le cas échéant, à la sanction financière pour les cas visés au paragraphe 1, points c), d), e) et f), du présent article:

16. In order to, where necessary, reinforce the deterrent effect of the exclusion and/or financial penalty, the Commission shall, subject to a decision of the contracting authority, publish on its internet site the following information related to the exclusion and, where applicable, the financial penalty in the cases referred to in points (c), (d), (e) and (f) of paragraph 1 of this Article:


Eu égard au principe de proportionnalité, il est nécessaire de distinguer les cas dans lesquels une sanction financière peut être imposée à titre de solution de remplacement à l'exclusion et les cas où la gravité de la conduite de l'opérateur économique concerné dans ses tentatives d'obtenir indûment des fonds de l'Union justifie l'imposition d'une sanction financière en plus de l'exclusion, de manière à produire un effet dissuasif.

In the light of the principle of proportionality, it is necessary to distinguish between the cases where a financial penalty may be imposed as an alternative to the exclusion and the cases where the gravity of the conduct of the economic operator concerned in respect of attempting to unduly obtain Union funds justifies the imposition of a financial penalty in addition to the exclusion so as to ensure a deterrent effect.


Bon nombre de solutions possibles (approche progressive, plafonds applicables aux garanties financières et exclusion des activités à faible risque) sont déjà appliquées par les États membres.

Many of the available options, such as a gradual approach, ceilings for financial security and the exclusion of low-risk activities, are already being implemented by Member States.


16. demande à la Commission d'identifier plus précisément les lignes budgétaires concernées par la plateforme, notamment vis à vis du FSE et de sa contribution à cette initiative phare, via le financement des priorités politiques que sont la prévention du décrochage scolaire et la lutte contre la pauvreté des enfants, des femmes, des personnes âgées et des travailleurs migrants ainsi que leur niveau de dotation budgétaire; demande à la Commission d'indiquer ses propositions en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans le cadre budgétaire pluriannuel 2014-2020 afin d'assurer le financement adéquat des initiatives la ...[+++]

16. Calls on the Commission to identify more precisely the budget lines relevant to the Platform and the level of appropriations allocated to them, particularly as regards the ESF and its contribution to this flagship initiative through the funding of political priorities such as preventing early school leaving and addressing poverty among children, women, the elderly and migrant workers; calls on the Commission to set out its proposals for combating poverty and social exclusion in the 2014-2020 multiannual financial framework, so as to ensure adequate f ...[+++]


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16. demande à la Commission d’identifier plus précisément les lignes budgétaires concernées par la plateforme, notamment vis à vis du FSE et de sa contribution à cette initiative phare, via le financement des priorités politiques que sont la prévention du décrochage scolaire et la lutte contre la pauvreté des enfants, des femmes, des personnes âgées et des travailleurs migrants ainsi que leur niveau de dotation budgétaire; demande à la Commission d’indiquer ses propositions en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans le cadre budgétaire pluriannuel 2014-2020 afin d’assurer le financement adéquat des initiatives la ...[+++]

16. Calls on the Commission to identify more precisely the budget lines relevant to the Platform and the level of appropriations allocated to them, particularly as regards the ESF and its contribution to this flagship initiative through the funding of political priorities such as preventing early school leaving and addressing poverty among children, women, the elderly and migrant workers; calls on the Commission to set out its proposals for combating poverty and social exclusion in the 2014-2020 multiannual financial framework, so as to ensure adequate f ...[+++]


16. demande à la Commission d'identifier plus précisément les lignes budgétaires concernées par la plateforme, notamment vis à vis du FSE et de sa contribution à cette initiative phare, via le financement des priorités politiques que sont la prévention du décrochage scolaire et la lutte contre la pauvreté des enfants, des femmes, des personnes âgées et des travailleurs migrants ainsi que leur niveau de dotation budgétaire; demande à la Commission d'indiquer ses propositions en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans le cadre budgétaire pluriannuel 2014-2020 afin d'assurer le financement adéquat des initiatives la ...[+++]

16. Calls on the Commission to identify more precisely the budget lines relevant to the Platform and the level of appropriations allocated to them, particularly as regards the ESF and its contribution to this flagship initiative through the funding of political priorities such as preventing early school leaving and addressing poverty among children, women, the elderly and migrant workers; calls on the Commission to set out its proposals for combating poverty and social exclusion in the 2014-2020 multiannual financial framework, so as to ensure adequate f ...[+++]


Les nouvelles mesures autocratiques prévoient des sanctions financières, l’exclusion de réunions et d’institutions et même une proposition de retrait du mandat parlementaire.

The new autocratic measures make provision for financial penalties, exclusion from meetings and institutions, even a proposal to be removed from parliamentary office.


Les nouvelles mesures autocratiques prévoient des sanctions financières, l’exclusion de réunions et d’institutions et même une proposition de retrait du mandat parlementaire.

The new autocratic measures make provision for financial penalties, exclusion from meetings and institutions, even a proposal to be removed from parliamentary office.


les revenus d’investissement à court terme du capital d’exploitation; toutefois, les revenus d'immobilisations financières sont exclus,

revenue from short-term investment of operating capital, excluding, however, revenue from financial fixed assets,


*Les principaux facteurs de risque pouvant entraîner l'exclusion sociale sont l'exclusion économique ou financière, les problèmes de santé, l'exclusion du marché du travail, l'exclusion du marché du logement, l'exclusion du système éducatif ou un bas niveau d'éducation, ainsi que d'autres types d'exclusion comme la criminalité, la toxicomanie, l'exclusion culturelle, etc.

*The major risk factors leading to the danger of social exclusion include economic or financial exclusion; health problems; exclusion from the labour market, exclusion from the housing market; exclusion from education or a low level of education; and other types of exclusion, such as criminality, addictions, cultural exclusion etc.


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