Traduction de «financière est présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants
coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

assise financière | capacité financière | surface financière
financial capability | financial capacity | financial standing

Agence de supervision financière | Agence de surveillance financière | Autorité de supervision financière | FSA [Abbr.]
Financial Supervision Authority | Financial Supervisory Agency | FSA [Abbr.]

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) vérifiera que les IAS représentent une base appropriée pour l'information financière présentée par les sociétés communautaires cotées.
(ii) confirm that IAS will represent an appropriate basis for financial reporting by EU listed companies

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

La fiche financière législative présentée en annexe du projet de règlement est d'ores et déjà conforme, dans sa partie financière, à la communication de la commission intitulée "Programmation des ressources humaines et financières destinées aux organismes décentralisés pour 2014-2020" (COM(2013)0519), adoptée le 10 juillet 2013.
The legislative financial statement annexed to the draft regulation is already in line with the Commission Communication "Programming of human and financial resources for decentralised agencies 2014-2020" (COM(2013) 519), adopted on 10 July 2013, in financial terms.

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

(14) Pour que l'expression de la solidarité de l'Union envers les travailleurs ne soit pas affectée par un manque de ressources de cofinancement des États membres, il convient de moduler le taux de cofinancement, une contribution maximale de 60 % au coût de l'ensemble de services et à sa mise en œuvre constituant la norme, avec un maximum de 70 % dans le cas de demandes présentées par un État membre éligible à un soutien au titre du règlement XX/XXX relatif au Fonds de cohésion et un maximum de 80 % dans le cas de demandes présentées par un État membre qui reçoit une assistance financière au titre de l'une des conditions prévues à l'article 77 du règlement (CE) n° 1083/2006 ou du Fonds européen de stabilité financière.
(14) In order to ensure that the Union's expression of solidarity with workers is not hampered by a lack of Member State co-funding resources, the co-funding rate should be modulated, with a maximum 60 % contribution to the cost of the package and its implementation as the norm, a maximum 70 % in the case of applications submitted by a Member State eligible for support under the Regulation XX/XXXX on the Cohesion Fund and a maximum 80 % in the case of applications submitted by a Member State receiving financial assistance under one of the conditions as laid down in Article 77 of Regulation (EC) No 1083/2006 or from the European Financial Stability Facility.

13. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise sociale, financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011; demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais, en particulier dans le contexte d'une détérioration rapide de la situation sociale dans plusieurs États membres, du fait que la récession gagne du terrain et va en s'aggravant;
13. Deeply regrets the decision of the Council to block the extension of the 'crisis derogation' which allows for the provision of financial assistance to workers made redundant as a result of the current social, financial and economic crisis, in addition to those losing their job because of changes in global trade patterns, and which allows an increase in the rate of Union co-financing to 65 % of the programme costs for applications submitted after the 31 December 2011 deadline; calls on the Council to reintroduce this measure without delay, especially in the context of the rapidly deteriorating social situation in several Member States following the expansion and deepening of the recession;

10. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;
10. Regrets the decision of the Council to block the extension of the ‘crisis derogation’, which allows provision of financial assistance to workers made redundant as a result of the current financial and economic crisis in addition to those losing their job because of changes in global trade patterns, and which allows an increase in the rate of Union co-financing to 65% of the programme costs, for applications submitted after the 31 December 2011 deadline, and calls on the Council to reintroduce this measure without delay;

4. Sur la base des propositions présentées conformément au paragraphe 3 du présent article, la BEI procède à l’évaluation de la viabilité financière et technique (diligence financière et technique requise) du projet en application de l’article 7.
4. On the basis of the proposals submitted pursuant to paragraph 3 of this Article, the EIB shall perform an assessment of the financial and technical viability (financial and technical due diligence) of the project in accordance with Article 7.

Afin de promouvoir des processus d'établissement de l'information financière crédibles dans l'ensemble de l'Union européenne, les membres de l'organe d'une société chargé d'élaborer les rapports financiers de ladite société devraient avoir l'obligation de s'assurer que les informations financières figurant dans les comptes annuels et les rapports de gestion de la société sont présentées de manière fidèle.
In order to promote credible financial reporting processes across the European Union, members of the company body that is responsible for the preparation of the company's financial reports should have the duty to ensure that the financial information included in a company's annual accounts and annual reports gives a true and fair view.

Les conclusions du Conseil européen ne s'imposent pas au Parlement, mais la question se pose de savoir de quelle manière l'adaptation des perspectives financières sera présentée dans le cadre financier et mise en œuvre.
Although the conclusions of the European Council are in no way binding for Parliament, the question needs to be raised how the adjustment of the financial perspective will be presented in the financial framework and be implemented.