Vertaling van "financière devrait selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais de gestion financière selon convention de cession
financial management fees under concessionary agreement

Vue d'ensemble des revenus agricoles, 1996 [ Vue d'ensemble des revenus agricoles selon le type de ferme | Statistiques financières agricoles ]
Economic overview of farm incomes, 1996 [ An economic overview of farm incomes by farm type | Agricultural financial statistics ]

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

23. estime que l'accès aux marché des pays tiers est un sujet commun de préoccupation et intéresse aussi bien l'Union européenne que les États-Unis, particulièrement dans la mesure où la reprise économique consécutive à la crise financière devrait, selon toute vraisemblance, débuter dans certains pays nouvellement développés tels que le Brésil, l'Inde et la Chine où des conditions commerciales discriminatoires significatives et des barrières non tarifaires subsistent encore; se dit convaincu que le CET peut jouer un rôle important dans la définition d'une approche commune, par l'Union européenne et les États-Unis, de leurs relations commerciales avec des pays tiers; demande au CET d'œuvrer en faveur d'une conception plus collégiale des nouveaux accords de libre-échange – et de la mise en place d'une nouvelle stratégie commune – de la part des États-Unis et de l'Union européenne afin d'harmoniser ces accords;
23. Considers that access to third-country markets is a common concern and interest for both the EU and the US, particularly since economic recovery from the financial crisis is likely to start in some newly developed countries, such as Brazil, India and China, where significant and discriminatory trade and non-tariff barriers still exist; is convinced that the TEC can play an important role in fostering a common approach by the EU and the US in their trade relations with third countries; calls on the TEC to work towards a more common approach to, and a joint strategy on, new free trade agreements on the part of the US and the EU, with a view to standardising provisions thereof;

Selon les Verts, l’autonomie financière devrait devenir légalement obligatoire.
The Greens believe that self-funding should be made compulsory under the law.

4. réaffirme que selon le règlement relatif au FEM, sa contribution financière devrait se concentrer sur les travailleurs des régions et des secteurs économiques les plus sévèrement touchés de la Communauté;
4. Reiterates that according to the EGF Regulation, its financial contribution should be concentrated on workers in the most seriously affected regions and economic sectors of the Community;

Voir observations concernant les amendements 25, 26 et 28. Votre rapporteur a également ajouté une référence aux programmes thématiques, dont le financement devrait, selon la Commission (voir communication concernant les actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières – COM(2005)0324), être pris en charge par l'ensemble des quatre instruments (se reporter également à l'amendement 30).
See remarks on am. 25, 26 and 28 - Your rapporteur has also added a reference to the thematic programmes which, according to the Commission (see Communication on External Actions Through Thematic Programmes under the Future Financial Perspectives - COM(2005) 324) would be financed by drawing funds from all four instruments (see also am. 30).

La nouvelle initiative, qui serait indépendante des objectifs des fonds structurels, disposerait d'une dotation financière correspondant à celle de l'initiative communautaire INTERREG, et devrait, selon les rapporteurs, encourager les mesures de coopération entre les régions.
The new Community initiative should be independent of the Structural Fund objectives and should have funding on a par with the Community's INTERREG initiative. It should, according to the rapporteurs, encourage co-operation between regions.

Cela m'amène à évoquer la contrepartie financière de nos futurs accords de partenariat, qui devrait selon nous se subdiviser en deux éléments :
This brings me to the financial counterpart of our future partnership agreements, which we propose should be twofold:

Selon les paragraphes proposés 390(6) et (7) de la LACC, le surintendant des institutions financières devrait agréer le placement dans une entité faisant le commerce de valeurs mobilières ou dans une institution financière constituée sous le régime d’une loi provinciale, entre autres, si le placement n’était pas approuvé par le ministre, parce qu’il a été acquis d’une entité au sein du groupe de l’association ou d’une institution financière sous réglementation fédérale au sein du groupe de l’association, ou si l’association acquiert le contrôle d’une entité s’occupant d’affacturage ou d’une entité s’occupant de crédit-bail ou encore d’une société de portefeuille qui n’est pas une entité s’occupant de financement spécial.
Under s. 390(6)(7), the Superintendent of Financial Institutions would be required to approve investments in a securities dealer or provincial financial institution, among others, if the investment were not approved by the Minister because it had been acquired from an entity within the association’s group or from a federally regulated financial institution within the association’s group; or if the association is acquiring control of a factoring or financial-leasing entity, or a holding company that is not a specialized financing entity.

5. Le caractère de la dépense devrait changer, selon la proposition de la Commission: la compensation financière devrait être versée à hauteur du montant correspondant à la période restante de la seconde année du protocole (prorata temporis), dès que seront rétablies les conditions permettant une reprise des activités de pêche.
5. The character of the expenditure should change according to the proposal of the Commission: Financial compensation should be paid corresponding to the remaining period of the second year of the protocol (pro rata temporis) beginning with re-establishing the conditions to allow the resumption of fishing activities.

En outre, les recettes que cette taxe devrait, selon les estimations, générer d'ici à 2020 ne peuvent être accueillies que favorablement par les gouvernements de toute l'Union, qui font face à une situation financière difficile».
Furthermore, the estimated revenue which the tax would generate by 2020 can only be welcome by cash strapped governments across the EU.