Traduction de «financière des juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. relève qu'à ce jour, le secteur automobile a fait l’objet de 21 demandes d’intervention du Fonds, dont 12 étaient fondées sur la mondialisation des échanges et 9 sur la crise économique et financière mondiale; juge nécessaire d'accorder une attention particulière à ce secteur dans le rapport bisannuel prévu pour août 2015;
5. Notes that, to date, the automotive sector has been the subject of 21 EGF applications, 12 of which were based on trade related globalisation and 9 on the global financial and economic crisis; deems it necessary that particular attention be devoted to this sector in the biennial report due in August 2015;

Je tiens à dire que je suis entièrement d'accord avec l'ancien juge en chef du Canada, l'honorable Brian Dickson, lorsqu'il a dit dans la décision Beauregard c. le Canada, une décision qui a fait autorité sur la sécurité financière des juges, que les juges canadiens sont des citoyens canadiens et, à ce titre, doivent assumer leur part du fardeau financier que représente l'administration du pays.
I want to express my strong agreement with a statement by the former Chief Justice of Canada, the Honourable Brian Dickson, in a seminal decision on the issue of financial security for judges, Beauregard v. Canada, when he observed that “Canadian judges are Canadian citizens and must bear their fair share of the financial burden of administering the country”.

5. relève qu'à ce jour, le secteur automobile a fait l’objet de 21 demandes d’intervention du FEM, dont 12 fondées sur la mondialisation des échanges et 9 sur la crise économique et financière mondiale; juge nécessaire d'accorder une attention particulière à ce secteur dans le rapport bisannuel prévu pour août 2015;
5. Notes that to date, the automotive sector has been the subject of 21 EGF applications, 12 of which based on trade related globalisation and 9 on the global financial and economic crisis; deems it necessary that particular attention be devoted to this sector in the biennial report due in August 2015;

Dans le cadre de son mandat légal, la Commission d'examen de la rémunération des juges doit considérer: premièrement, l'état de l'économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement; deuxièmement, le rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l'indépendance judiciaire; troisièmement, le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature; et, quatrièmement, tout autre facteur objectif qu'elle considère pertinent.
The statutory mandate of the Judicial Compensation and Benefits Commission must consider: one, the prevailing economic conditions in Canada, including the cost of living and the overall economic and financial position of the federal government; two, the role of the financial security of the judiciary in ensuring judicial independence; three, the need to attract outstanding candidates to the judiciary; and four, any other objective criteria that the commission considers relevant.

Nous avons prescrit, par exemple, dans les ORFC, dans le règlement, certains critères qui sont exactement les mêmes que ceux que l'on retrouve dans la Loi sur les juges; c'est-à-dire, par exemple, l'état actuel de l'économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement, le rôle de la sécurité financière des juges militaires dans la préservation de l'indépendance judiciaire; le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature militaire et tout autre facteur objectif que le comité considère pertinent.
We have prescribed, for example, in the QR&O, the regulations, some criteria that are exactly the same as the Judges Act; that is, for example, the prevailing economic conditions in Canada, including the cost of living, the overall economic and current financial position of the federal government, the role of financial security of military judges in ensuring judicial independence, the need to attract outstanding officers as military judges, and any other objective criteria that the committee considers relevant.

9. convient avec la Commission qu'il faut encourager les entrepreneurs et les salariés pour ce qui est de la diffusion de la participation financière mais juge qu'il y a lieu de supprimer toute référence à une quelconque application obligatoire du système;
9. Shares the Commission’s view that the desire of undertakings and employees for the expansion of financial participation should be encouraged, but considers that all references to making financial participation systems compulsory should be deleted;

Les contrats de garantie financière sont jugés très importants dans le cadre des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres car ils réduisent l'insécurité juridique.
Collateral is considered very important in the context of payment and securities settlement systems to reduce legal uncertainty.

Il y a besoin urgent d'une véritable consultation des salariés, besoin urgent d'en finir avec une attitude qui consiste à traiter des hommes et des femmes comme des marchandises devenues inutiles parce que la rentabilité financière est jugée insuffisante par les actionnaires, au-delà même d'ailleurs de la situation économique réelle.
There is an urgent need for genuine consultation with employees, an urgent need to dispense with the attitude of treating men and women as goods which are no longer useful, because shareholders consider that they are not profitable enough, even in spite of the true economic situation.

L'article 74 de la Loi sur les juges, qui créé mon bureau, indique que mon mandat consiste principalement à faire appliquer la partie I de la Loi sur les juges, en s'occupant essentiellement de toutes les questions financières des juges: le paiement de leurs salaires, les indemnités, les avantages, la pension et les rentes versées aux juges à la retraite et à leurs personnes à charge survivantes.
Section 74 of the Judges Act, which creates my office, sets my mandate as being firstly to administer Part I of the Judges Act, which is basically all financial matters dealing with judges: payment of their salaries, allowances, benefits, retirement and annuities to retired judges and their surviving dependants.

L'article 100 dispose que le Parlement fixe et paie les salaires des juges de sorte que la sécurité financière des juges ne soit pas assujettie à une action arbitraire de la part de l'exécutif ou des ministres de la Couronne; et l'article 99 a pour but d'assurer la permanence des juges en investissant le Parlement, et le Gouverneur général en particulier, du pouvoir de surveillance sur l'exécutif pour ce qui est de la révocation des juges pour quelque motif que ce soit.
Section 100 enacted that Parliament fix and provide judges' salaries so that judges' financial security would not be subjected to arbitrary action by the executive or by ministers of the Crown; and Section 99 intended security of tenure for judges by vesting in Parliament, and in the Governor General in particular, a superintending power over the executive in the removal of judges from the bench for any reason whatsoever.