Vertaling van "financière de l’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tableau des opérations financières de l'État
government financial operations table [ GFOT | government flow-of-funds table | government fiscal operations table | state flow-of-funs table | state flow-of-funds table ]

aide publique [ aide financière de l'État ]
assistance payment from government

politique d'intervention financière de l'État
Government fiscal policy

situation monétaire ou financière d'un Etat
monetary or financial situation of a Member State

transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques
transparency of financial relations between Member States and public undertakings

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au niveau de la législation dérivée, la présente communication s'insère dans le contexte de la directive « Télévision sans frontières », qui vise à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, et de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises.
At the level of secondary legislation, the present communication is to be seen in the context of the ".Television without frontiers " Directive, which aims to coordinate certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities, and in the context of Directive 80/723/EEC on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings as well as on financial transparency within certain undertakings.

L'expression “Institution financière d'un État membre” désigne: i) toute Institution financière résidente d'un État membre, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors du territoire de cet État membre; et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente d'un État membre si cette succursale est établie dans cet État membre.
The term “Member State Financial Institution” means: (i) any Financial Institution that is resident in a Member State, but excludes any branch of that Financial Institution that is located outside that Member State; and (ii) any branch of a Financial Institution that is not resident in a Member State, if that branch is located in that Member State.

Lorsque les États membres sont financièrement responsables au titre du présent règlement, l’Union devrait être en mesure soit de recueillir d’abord les contributions financières de l’État membre concerné avant d’exécuter les dépenses en question, soit d’exécuter d’abord ces dépenses avant d’être remboursée par l’État membre concerné.
Where Member States have financial responsibility pursuant to this Regulation, the Union should be able to either accumulate the contributions of the Member State concerned first before implementing the relevant expenditure or implement the relevant expenditure first and be reimbursed by the Member State concerned after.

Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans le cadre de tout différend dans lequel un État membre serait susceptible de supporter tout ou partie de la responsabilité financière potentielle, l’État membre concerné peut, à tout moment, accepter toute responsabilité financière potentielle résultant de l’arbitrage.
Where the Union acts as the respondent in any disputes in which a Member State would be liable to bear all or part of the potential financial responsibility, the Member State concerned may, at any time, accept any potential financial responsibility arising from the arbitration.

La résolution est réputée possible pour un établissement ou un groupe si l'autorité de résolution peut, de manière crédible, soit le mettre en liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à une résolution en lui appliquant les différents instruments et pouvoirs de résolution dont elle dispose, sans qu'il en résulte des effets négatifs importants sur les systèmes financiers de l'État membre où il se situe, y compris en cas d'instabilité financière générale ou d'événement systémique, tout en restant attentif à la situation économique ou à la stabilité financière de cet État membre, d'autres États membres ou de l'ensemble de l'Union et en ayant pour objectif d'assurer la continuité de ses fonctions critiques, soit en les séparant rapidement les unes des autres, parce qu'elle peut le faire aisément, soit par d’autres moyens.
An institution or group shall be deemed resolvable if it is feasible and credible for the resolution authority to either liquidate it under normal insolvency proceedings or to resolve it by applying the different resolution tools and powers to the institution and group without giving rise to significant adverse consequences for the financial systems, including in circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member State in which the institution is situated, having regard to the economy or financial stability in that sameor other Member State or the Union and with a view to ensure the continuity of critical functions carried out by the institution or group either because they can be easily separated in a timely manner or by other means.

Règlement (UE) no1297/2013du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière, aux règles de dégagement pour certains États membres et aux règles de paiement du solde final [Journal officiel L 347 du 20.12.2013].
Regulation (EU) No1297/2013of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 amending Council Regulation (EC) No 1083/2006 as regards certain provisions relating to financial management for certain Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability, to the decommitment rules for certain Member States, and to the rules on payments of the final balance [Official Journal L 347 of 20.12.2013].

“Institution financière d'un État membre”, i) toute Institution financière résidente d'un État membre, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors de cet État membre, et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente de cet État membre si cette succursale est établie dans cet État membre;
“Member State Financial Institution” means (i) any Financial Institution that is resident in a Member State, excluding any branch of that Financial Institution that is located outside that Member State, and (ii) any branch of a Financial Institution that is not resident in that Member State, if that branch is located in that Member State.

D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, au Liechtenstein ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, du Liechtenstein ou de cette autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière du Liechtenstein ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre.
In general, where a Financial Institution is resident for tax purposes in a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction, it is subject to the jurisdiction of such Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction and it is, thus, a Member State Financial Institution, Liechtenstein Financial Institution or another Participating Jurisdiction Financial Institution.

Cependant, lorsqu'une Institution financière (autre qu'un trust) n'a pas de résidence fiscale (par exemple si elle est considérée comme fiscalement transparente ou si elle est située dans une juridiction n'imposant pas les revenus), elle est considérée comme relevant de la compétence d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière du Liechtenstein ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre si:
However, where a Financial Institution (other than a trust) does not have a residence for tax purposes (e.g., because it is treated as fiscally transparent, or it is located in a jurisdiction that does not have an income tax), it is considered to be subject to the jurisdiction of a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction and it is, thus, a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction Financial Institution if: