Traduction de «financière de contrepartie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

contrepartie financière
financial compensation

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution

contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]
non-cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent
non-cash consideration

Comité des échanges de contrepartie [ Comité chargé des échanges de contrepartie | Comité chargé du commerce de contrepartie ]
Countertrade Committee

contribution de contrepartie en espèces [ contribution de contrepartie payée en espèces ]
cash counterpart contribution

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

aide financière [ aide en capital | assistance financière ]
financial aid [ capital grant | financial grant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce à une série de mesures adoptées à la suite de la crise financière, les contreparties centrales (CCP) de l'UE sont déjà bien réglementées et bien armées pour faire face à des difficultés financières.
Central counterparties (CCPs) from the EU are already well regulated and equipped to deal with financial distress, thanks to a raft of measures adopted in the wake of the financial crisis.

Conformément aux orientations du Conseil de stabilité financière, une contrepartie centrale sera placée sous procédure de résolution si elle est en situation de défaillance avérée ou prévisible, si aucune alternative du côté du secteur privé ne permet d'éviter cette défaillance et si celle-ci est de nature à compromettre l'intérêt général et la stabilité financière.
In line with the guidance of the Financial Stability Board, a CCP will be placed in resolution when it is failing or likely to fail, when no private sector alternative can avert failure, and when its failure would jeopardise the public interest and financial stability.

Conformément aux orientations du Conseil de stabilité financière, une contrepartie centrale sera mise en résolution dès lors qu'elle est défaillante ou que sa défaillance est probable, qu'aucune alternative du secteur privé n'est en mesure d'éviter cette défaillance et que sa défaillance menace l'intérêt public et la stabilité financière.
In line with the guidance of the Financial Stability Board, a Central Counterparty will be placed in resolution when it is failing or likely to fail, when no private sector alternative can avert failure, and when its failure would jeopardise the public interest and financial stability.

Afin d'alléger la charge pesant sur les petites contreparties non financières, les transactions entre une contrepartie financière et une petite contrepartie non financière seront déclarées par la contrepartie financière au nom des deux contreparties.
To reduce the burden for small non-financial counterparties, transactions between a financial counterparty and a small non-financial counterparty will be reported by the financial counterparty on behalf of both counterparties.

Contrepartie financière: la contrepartie financière annuelle globale devrait être fixée à 600 000 EUR/an pour l'ensemble de la période de référence.
Financial contribution: the overall annual financial contribution should is set at EUR 600 000/year over the entire reference period.

En cas de contreparties non financières, une contrepartie centrale peut accepter des garanties bancaires en tenant compte de ces dernières dans le calcul de l'exposition vis-à-vis d'une banque qui est membre compensateur.
For non-financial counterparties, a CCP may accept bank guarantees, taking such guarantees into account when calculating its exposure to a bank that is a clearing member.

En cas de contreparties non financières, les contreparties centrales peuvent accepter des garanties bancaires en imputant ces dernières comme des garanties couvrant l'exposition vis-à-vis d'une banque qui est membre compensateur.
For non-financial counterparties, CCPs may accept bank guarantees taking into account such guarantees in exposure to a bank that is a clearing member.

En ce qui concerne les contreparties non financières, les contreparties centrales pourraient, au besoin, accepter des garanties bancaires ou des actifs équivalents à titre de garantie.
Regarding non-financial counterparties, a CCP could, where appropriate, accept bank guarantees or equivalent assets as collateral.

Cela n'est guère surprenant, étant donné que l'accord de pêche actuel constitue concrètement un compromis politique et que la contribution financière en contrepartie des droits de pêche englobe l'ensemble des relations de l'Union européenne avec le Groenland.
That is no surprise since the current fisheries agreement in reality is a political compromise and the financial contribution in exchange for fishing rights covers the overall relationship between the EU and Greenland.

20. se félicite du rapport élaboré par la Commission à l'intention du Conseil de Séville sur les SIG; lui demande de retenir l'orientation de l'arrêt Ferring et du PE, pour qui, conformément à sa résolution du 31 novembre 2001, "les compensations financières en contrepartie des obligations imposées ne constituent pas des aides" et n'ont donc pas à être notifiées; estime toutefois nécessaire un texte interprétatif pour assurer la sécurité juridique sur le marché et aussi le libre choix de gestion par les autorités publiques (paragraphe 25); souhaite d'autre part que le tableau recense les financements pour les SIG, qu'ils soient notifiés ou non;
20. Welcomes the Commission’s report for the Seville Council on services of general interest; calls on it to uphold the principle propounded in the Ferring judgment and maintained by the EP, which, as witness its resolution of 13 November 2001, considers that, ‘if the public authorities in the Member States impose service obligations on enterprises and grant financial compensation from public funds for imposing these obligations, this does not constitute aid’ and therefore is not subject to the notification requirement; considers, however, that an interpretation needs to be recorded in writing in the interests of legal certainty on the market and also free choice of management by the public authorities (Paragraph 25); hopes on the other hand that the Scoreboard will include data on the financing of services of general interest, whether notified or not;