Traduction de «financière considérable octroyée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La réglementation des institutions financières du Canada : propositions à considérer
Regulation of Canadian Financial Institutions: Proposals for Discussion

La réglementation des institutions financières : propositions à considérer : supplément technique
The regulation of financial institutions: proposals for discussion: technical supplement

considérations financières
financial consideration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que, au sein de la troïka, la Commission, en tant qu'agent de l'Eurogroupe, est chargée de négocier les modalités de l'assistance financière octroyée aux États membres de la zone euro «en liaison avec la BCE» et, «lorsque cela est possible, conjointement avec le FMI», l'assistance financière désignée ci-après comme «l'assistance de l'Union et du FMI», mais que le Conseil est chargé sur le plan politique d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique; considérant que chaque membre de la troïka a appliqué ses propres procédures;
D. whereas, within the Troika, the Commission, acting as an agent of the Eurogroup, is entrusted with negotiating the conditions for financial assistance for euro area Member States ‘in liaison with the ECB’, and, ’wherever possible together with the IMF’, the financial assistance hereinafter referred to as ‘EU-IMF assistance’, but the Council is politically responsible for approving the macroeconomic adjustment programmes; whereas each member of the Troika followed its own procedural process;

Le Kosovo bénéficie déjà de divers instruments du PSA, à savoir une aide financière considérable, octroyée au titre du programme CARDS, des concessions commerciales généreuses ainsi que des conseils concrets dans le domaine politique; cette assistance n'est pas liée au statut qui lui est conféré en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.
Already today, Kosovo benefits from the various instruments of the SAp, i.e. massive financial aid through the CARDS program, far-reaching trade concessions and concrete policy advice, irrespective of its current status under United Nations Security Council Resolution 1244.

Enfin, nous avons proposé que, comme indiqué dans les règlements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, le niveau de développement économique et social d’une région ou d’un État membre soit pris en considération quand une aide financière est octroyée en vertu du Fonds de solidarité.
Lastly, we proposed that, as laid down in the regulations of the Structural and Cohesion Funds, a level of economic and social development in a region or Member State should be taken into account when financial assistance is granted under the Solidarity Fund.

Le Kosovo bénéficie déjà des divers instruments du PSA, à savoir une aide financière considérable, octroyée au titre du programme CARDS, des concessions commerciales généreuses ainsi que des conseils concrets dans le domaine politique; cette assitance n'est pas liée au statut qui lui est conféré en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Kosovo benefits already from the various instruments of the SAp, i.e. massive financial aid through the CARDS programme, generous trade concessions and concrete policy advice, irrespective of its current status under United Nations Security Council Resolution 1244.

W. considérant que la vaste majorité des activités sportives s'inscrit dans le cadre de structures à but non lucratif, dont beaucoup dépendent d'aides financières pour assurer à tous les citoyens un accès au sport; considérant que les aides financières en faveur du sport de masse et du sport pour tous sont importantes, pour autant qu'elles soient octroyées dans le respect du droit communautaire; considérant que, dans presque tous les États membres, l'organisation du sport repose sur des organismes dirigeants sans but lucratif présents au niveau local et largement dépendants de l'engagement de bénévoles, dont les formes spécifiques de personnalité ou de statut juridiques constituent les conditions préalables à l'octroi de toute une série d'avantages financiers et fiscaux,
W. whereas the overwhelming majority of sporting activities are run on a non-profit-making basis and many of them depend on financial support to ensure that they are accessible to all; whereas financial support is important for grass-roots sport and sport for all, subject to compliance with Community law; whereas organised sport in almost all Member States is built on specific non-profit making governing structures at grass-roots level, heavily reliant on the commitment of volunteers, with specific forms of legal personality or status that provide the preconditions for a range of financial and fiscal advantages,

V. considérant que la vaste majorité des activités sportives s'inscrit dans le cadre de structures à but non lucratif, dont beaucoup dépendent d'aides financières pour assurer à tous les citoyens un accès au sport; considérant que les aides financières en faveur du sport de masse et du sport pour tous sont très importantes, pour autant qu'elles soient octroyées dans le respect du droit communautaire; considérant que, dans presque tous les États membres de l'Union européenne, l'organisation du sport repose sur des organismes de tutelle sans but lucratif présents au niveau local et largement dépendants de l'engagement de bénévoles, dont les formes spécifiques de personnalité ou de statut juridiques constituent les conditions préalables à l'octroi de toute une série d'avantages financiers et fiscaux,
V. whereas the overwhelming majority of sporting activities are run on non-profit-making lines and many of them depend on financial support to ensure that they are accessible to all; whereas financial support is important for grass-roots sport and sport for all, subject to compliance with Community law ; whereas organised sport in almost all EU Member States is built on specific non-profit making governing structures at grass-roots level, heavily reliant on the commitment of volunteers, with specific forms of legal personality or status that provide the preconditions for a range of financial and fiscal advantages,

Ceci étant, la Commission a examiné les dites aides à la lumière des dispositions établies en matière d'aides au fonctionnement par les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, et considère qu'elles satisfont aux conditions nécessaires pour être jugées comme compatibles avec le marché commun aux termes de la dérogation de l'article 87§3.a) du Traité, sous condition de ne pas être octroyées en faveur d'entreprises exerçant des activités financières ou du type «services intra-groupe» (centres de coordination, de trésorerie ou de distribution) pour lesquelles l'existence de handicaps régionaux réels n'entre que très peu en ligne de compte lorsqu'il s'agit de décider de leur localisation Etant donné que ces aides ont été illégalement mises en vigueur par les autorités portugaises, les avantages fiscaux déjà octroyés à de telles entreprises (et relatifs aux années 1999, 2000 et 2001) sont à récupérer.
The Commission has therefore examined the aid in the light of the provisions on operating aid laid down in the guidelines on national regional aid and takes the view that it meets the necessary conditions to be deemed compatible with the common market under the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty, provided it is not granted to companies carrying out financial activities or activities of the "intra-group services" type (coordination, accounting and distribution centres), for which the existence of real regional handicaps is of very little relevance when company location decisions are being taken. Since the relevant aid was illegally implemented by the Portuguese authorities, the tax benefits already granted to such companies (for the years 1999, 2000 and 2001) must be recovered.

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les mandarines, les satsumas, les clémentines et les oranges (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1123/89 (7), et du règlement (CEE) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1124/89 (9), une compensation financière est octroyée au transformateur de ces produits sous réserve du paiement d'un prix minimal au producteur; qu'il est difficile d'établir la date de la transformation de chaque lot; qu'il convient donc, pour assurer l'application uniforme de ce régime, de fixer le fait générateur du droit à la compensation financière au premier jour de la campagne de commercialisation pour les oranges, les mandarines, les satsumas et les clémentines et aux 1er juin et 1er décembre de chaque année pour les citrons; que, en raison du lieu existant entre la compensation financière et le prix minimal payé au producteur, le taux de conversion à appliquer à ce dernier doit être le même que celui applicable à la compensation financière;
Whereas, pursuant to Council Regulation (EEC) No 2601/69 of 18 December 1969 laying down special measures to encourage the processing of mandarins, satsumas, clementines and oranges (6), as last amended by Regulation (EEC) No 1123/89 (7), and Council Regulation (EEC) No 1035/77 of 17 May 1977 laying down special measures to encourage the marketing of products processed from lemons (8), as last amended by Regulation (EEC) No 1124/89 (9), financial compensation is granted to processors of such products subject to the payment to the producer of a minimum price; whereas it is difficult to establish the date of processing of each consignment; whereas, in order to ensure the uniform application of these arrangements, the operative event for entitlement to financial compensation should therefore occur on the first day of the marketing year for oranges, mandarins, satsumas and clementines and on 1 June and 1 December of each year for lemons; whereas, given the link between the financial compensation and the minimum price paid to the producer, the conversion rate to be applied to the latter must be the same as that applicable to the financial compensation;

Depuis le lancement du programme spécial communautaire d'assistance aux victimes de l'apartheid, des aides financières considérables ont été octroyées aux organisations appropriées de l'Afrique du Sud pour la formation et l'éducation, l'aide humanitaire et sociale et l'assistance juridique.
Through the Community's special programme for assisting the victims of apartheid, considerable funding has been channeled to appropriate organisations in South Africa, for training and education, humanitarian and social support, and legal assistance.