Vertaling van "financière communautaire reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistance financière communautaire
Community financial assistance

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

Centre d'études pour l'application du droit communautaire en matière pénale et financière
Study Centre for the Application of Community Criminal and Financial Law

réglementation financière des organismes communautaires dotés de la personnalité juridique
financial rules of Community bodies having legal personality

Programme d'aide financière pour les organismes communautaires Action 21
Action 21 Community Funding Programme

Statistiques financières des collèges communautaires et des écoles de formation professionnelle
Financial statistics of community colleges and vocational schools

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le secteur privé se déclare prêt à investir massivement dans le projet compte tenu des perspectives commerciales offertes, une participation financière communautaire reste cependant nécessaire pour assurer l'équilibre financier du programme.
While the private sector is willing to invest massively in the project, given the commercial prospects, a Community financial contribution is nevertheless necessary in order to ensure the programme's financial stability.

Du reste, la Commission elle-même, dans sa récente proposition de règlement du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer confirme la position du rapporteur, étant donné qu'elle y sépare clairement "les dépenses exposées par les États membres, dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la PCP" (article 8, point a) de la proposition en question) des "dépenses liées aux arrangements administratifs avec le Centre commun de recherche ou tout autre organe consultatif communautaire, en vue d’analyser la mise en œuvre des nouvelles technologies" (article 8, point b) de la proposition).
In its recent proposal for a Council regulation establishing Community financial measures for the implementation of the common fisheries policy and in the area of the law of the sea, the Commission itself confirms the rapporteur's position in this respect, given that it establishes a clear separation between 'expenditure incurred by Member States in implementing the monitoring and control systems applicable to the CFP' (Article 8(a)) and 'expenditure relating to administrative arrangements with the Joint Research Centre, or any other Community consultative body, to analyse the implementation of new technologies' (Article 8(b) of the above proposal).

Les prochaines perspectives financières doivent offrir la possibilité d’une vraie réforme et d’un vrai renouvellement futur pour que le budget communautaire reste pertinent et remplisse vraiment les besoins et les attentes des citoyens européens au XXIe siècle.
The next financial perspective must offer the prospect of real reform and renewal in the future if the EC budget is to remain relevant and genuinely meet the needs and expectations of European citizens in the 21st century.

C’est probablement le manque d’intérêt dont a fait preuve la Commission dans un premier temps à l’égard des négociations qui est à l’origine de certaines critiques mentionnées dans le rapport à propos de la procédure suivie. Pourtant, la Mauritanie reste l’un des principaux partenaires de pêche de l’Union et la compensation financière demeure l’une des plus considérables qui soient et encourage toujours plus le développement du secteur communautaire de la pêche.
It was perhaps the Commission’s initial lack of interest in the negotiations that led to some of the criticisms in the report about the procedure that was followed, despite the fact that Mauritania continues to be one of the European Union’s major fishing partners and despite the fact that the financial contribution is still one of the largest and involves ever-greater commitments towards developing the Community fisheries sector.

19. prend acte, à cet égard, de la décision 2003/481/CE de la Commission, du 27 juin 2003 , relative aux conséquences financières à appliquer dans certains cas d'irrégularités commises par des opérateurs, selon laquelle, sur un montant irrécouvrable de 73,6 millions d'euros, seulement 5,6 millions d'euros (soit 7,6%) ont été imputés aux États membres en raison de négligences dans les contrôles, le reste ayant été mis à la charge du budget communautaire;
19. Notes, in this context, Commission Decision 2003/481/EC of 27 June 2003 on the financial implications of irregularities committed by economic operators, according to which of a total irrecoverable amount of EUR 73.6 million, only EUR 5.6 million (i.e. 7.6%) were attributable to Member States" negligence, while the remainder was charged to the Community budget;

se félicite de l'accord intervenu au cours de la procédure budgétaire 2003 sur l'information et la consultation du Parlement sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris la politique européenne de sécurité et de défense, et insiste sur le fait que le développement de la PESC reste une des priorités du Parlement; confirme sa volonté de suivre la mise en œuvre de la procédure de la PESC sur la base du dialogue politique et d'une information immédiate et détaillée, et est disposé à examiner la dotation financière de la PESC dans le budget 2004 pour assurer la participation la plus large possible du Parlement dans le financement, la planification et le processus de décision concernant les actions communes; dans ce contexte, envisage, à la suite de futures modifications du traité, que les coûts communs liés à la gestion des crises militaires soient également pris en charge par le budget communautaire;
Welcomes the agreement reached during the 2003 budgetary procedure on the provision of information to, and consultation of Parliament on the common foreign and security policy (CFSP), including European security and defence policy, and stresses that the development of CFSP remains one of Parliament's priorities; confirms that it wishes to follow up implementation of the CFSP procedure on the basis of political dialogue and detailed information, and is ready to examine the financial allocation for CFSP in the 2004 budget in order to ensure maximum possible involvement of Parliament in funding, planning and deciding on joint actions; in this context, envisages that, following future Treaty changes, the common costs of military crisis management will also be covered by the Community budget;

La contribution financière du FEOGA (Section Orientation) s'élèvera à 21 millions d'Ecus représentant environ 3,7 milliards d'escudos pour la réalisation du programme établi sur une période de quatre années dont la partie majeure de l'intervention communautaire reste concentrée sur les deux premières années.
The financial contribution from the Guidance Section of the EAGGF will amount to ECU 21 million (around ESC 3 700 million) for the implementation of the programme over a period of four years with most of the Community assistance being granted in the first two years.

La mobilisation des ressources financières communautaires qui doivent concrétiser ce programme d'action, reste conditionnée par la conformité des mesures envisagées avec les règles d'éligibilité et les procédures propres aux différents instruments financiers, intervenant dans l'approche intégrée.
The Community's financial contributions to the action programme will be made available on condition that the measures planned satisfy the eligiblity criteria and are carried out in accordance with the specific procedures for the various financial instruments deployed under the integrated approach.

La majeure partie de l'enveloppe financière communautaire est fournie par le Fonds régional (242 millions d'écus), le reste des dépenses étant couvert par le Fonds social (22,8 millions d'écus) et le FEOGA "Orientation" (1 902 millions d'écus).
The bulk of the Community financing comes from the Regional Fund (242 MECU) with complementary grants from the Social Fund (22.8 MECU) and the Agricultural Guidance Fund (1.902 MECU).