Traduction de «financière ci-après dénommé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ci-après dénommé
hereinafter called

ci-après dénommé
hereinafter called... | hereinafter referred to as...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité juridique de l’Organisation (ci-après dénommé « le Comité juridique ») pour que ce dernier l’examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.
2. Any amendment proposed and circulated as above shall be submitted to the Legal Committee of the Organization (hereinafter referred to as “the Legal Committee”) for consideration at a date at least six months after the date of its circulation.

(ii) toute autre monnaie librement disponible et effectivement utilisable que le Conseil d’Administration visé dans l’Article 30 (ci-après dénommé le Conseil d’Administration) peut désigner aux fins de la présente Convention après consultation avec le Fonds Monétaire International et avec l’approbation du pays dont ladite monnaie est la monnaie nationale.
(ii) any other freely available and effectively usable currency which the Board of Directors referred to in Article 30 (hereinafter called the Board) may designate for the purposes of this Convention after consultation with the International Monetary Fund and with the approval of the country of such currency.

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus (ci-après dénommés « impôt gabonais »).
including any withholding tax, any prepayment or advance payment with respect to the aforesaid taxes, (hereinafter referred to as “Gabonese tax”).

(1) Le Tribunal arbitral (ci-après dénommé le Tribunal) est constitué dès que possible après enregistrement de la requête conformément à l’article 36.
(1) The Arbitral Tribunal (hereinafter called the Tribunal) shall be constituted as soon as possible after registration of a request pursuant to Article 36.

L’Union a négocié avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement du Groenland un nouveau protocole à l’accord fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière (ci-après dénommé «protocole»).
The Union has negotiated with the Government of Denmark and the Government of Greenland a new Protocol to the Agreement setting out the fishing opportunities and financial contribution (‘the Protocol’).

Le système européen de surveillance financière (ci-après dénommé «SESF») devrait avoir pour mission de pallier ces insuffisances et de mettre en place un système qui réponde à l’objectif de l’Union d’un marché stable et unique des services financiers, réunissant les autorités nationales de surveillance au sein d’un réseau soudé de l’Union.
The European System of Financial Supervision (hereinafter the ESFS’) should be designed to overcome those deficiencies and provide a system that is in line with the objective of a stable and single Union financial market for financial services, linking national supervisors within a strong Union network.

Au contraire d’une initiative technologique conjointe (ITC), constituée en entreprise commune dont la Communauté est membre et à laquelle elle apporte des contributions financières, un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après dénommé «ERIC») ne devrait pas être conçu comme un organisme créé par la Communauté au sens de l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2202 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) (ci-après dénommé le «règlement financier»), mais comme une entité juridique dont la Communauté n’est pas forcément membre et à laquelle elle n’apporte pas de contributions financières au sens de l’article 108, paragraphe 2, point f), du règlement financier.
In contrast to Joint Technology Initiatives (JTI) constituted as Joint Undertakings of which the Community is a member and to which it makes financial contributions, a European Research Infrastructure Consortium (hereinafter referred to as ‘ERIC’) should not be conceived as a Community body within the meaning of Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (6) (the Financial Regulation), but as a legal entity of which the Community is not necessarily a member and to which it does not make financial contributions within the meaning of Article 108(2)(f), of the Financial Regulation.

L'accord interne arrête les diverses enveloppes financières du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «FED») ainsi que la clé de contribution et le montant des contributions des États membres au 10e FED, il institue le comité du FED et le comité de la facilité d'investissement (ci-après dénommé «comité FI») et il fixe la pondération des voix et la règle de la majorité qualifiée au sein de ces comités.
The Internal Agreement defines the various financial envelopes of the 10th European Development Fund (hereinafter referred to as the EDF), the contribution key and contributions to the 10th EDF, sets up the EDF Committee and the Investment Facility Committee (hereinafter referred to as the IF Committee), and determines the voting weight and qualified majority rule therein.

3 (1) Est constitué un comité du Conseil privé de la Reine pour le Canada appelé le Comité des candidatures du Conseil - ci-après dénommé « le Comité » - qui est présidé par un président nommé par commission sous le grand sceau.
3 (1) There is hereby established a committee of the Queen's Privy Council for Canada called the Nominations Committee of Council, in this Act referred to as the " Committee" , over which a President appointed by Commission under the Great Seal shall preside.