Traduction de «financière au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année financière en cours et années subséquentes
current and subsequent fiscal years

cumul de l'année financière en cours
current fiscal year to date

données cumulatives de la période financière en cours
current fiscal period to date

Cour de discipline budgétaire et financière | CDBF [Abbr.]
Budget and finance disciplinary court

gestion financière de la Cour
financial management of the Court

Cour de discipline budgétaire et financière | CDBF [Abbr.]
disciplinary offences (Budget & Finance) Court

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants
coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, lorsque des crédits sont ainsi reportés à l'exercice suivant, les administrations nationales devraient effectuer des paiements à deux groupes de bénéficiaires de paiements directs au cours d'un même exercice: d'une part, rembourser, avec le montant non utilisé reporté, les agriculteurs soumis à la discipline financière au cours de l'exercice précédent et, d'autre part, verser les paiements directs au cours de l'exercice N aux agriculteurs qui les ont demandés.
Consequently, where appropriations are thus carried over to the following financial year, the national administrations would have to make payments to two populations of beneficiaries of direct payments in one financial year: on the one hand, reimbursing, from the unused amount of financial discipline carried-over, to farmers subject to financial discipline during the preceding financial year on the other hand, making the direct payments in financial year N to those farmers having claimed them.

(ii) si la période de déclaration donnée commence après juin 2010, le total des montants dont chacun est déterminé selon la formule ci-après relativement à la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée, ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable — pourvu que cette taxe se rapporte soit à la fourniture ou à l’importation d’un bien (sauf un immeuble) qui est livré ou rendu disponible en tout ou en partie au cours d’une autre période de déclaration de l’institution financière commençant avant le 1 juillet 2010 et se terminant à cette date ou par la suite, soit à la fourniture d’un immeuble dont la propriété ou la possession est transférée au cours de cette autre période de déclaration, soit à la fourniture d’un service qui est rendu en tout ou en partie au cours de cette autre période de déclaration — ou relativement à la taxe prévue à l’article 218.01 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable et qui est déterminée pour son année déterminée commençant avant le 1 juillet 2010 et se terminant à cette date ou par la suite :
(ii) if the particular reporting period begins after June 2010, all amounts, each of which is an amount determined by the following formula in respect of tax under any of subsection 165(1) and sections 212 and 218 of the Act that became payable by the financial institution during the particular reporting period or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period — provided that the tax is in respect of a supply or importation of property (other than real property) that is in whole or in part delivered or made available during another reporting period of the financial institution that begins before July 1, 2010 and ends on or after that day, in respect of a supply of real property the ownership or possession of which is transferred during the other reporting period or in respect of a service that is rendered in whole or in part during the other reporting period — or in respect of tax that became payable under section 218.01 of the Act by the financial institution during the particular reporting period, or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period, and that is determined for a specified year of the financial institution that begins before July 1, 2010 and ends on or after that day:

(ii) si la période de déclaration donnée commence après mars 2013, le total des montants dont chacun est déterminé selon la formule ci-après relativement à la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable — pourvu que cette taxe se rapporte soit à la fourniture ou à l’importation d’un bien (sauf un immeuble) qui est livré ou rendu disponible en tout ou en partie au cours d’une autre période de déclaration de l’institution financière commençant avant le 1 avril 2013 et se terminant à cette date ou par la suite, soit à la fourniture d’un immeuble dont la propriété ou la possession est transférée au cours de cette autre période de déclaration, soit à la fourniture d’un service qui est rendu en tout ou en partie au cours de cette autre période de déclaration — ou relativement à la taxe prévue à l’article 218.01 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée, ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable, et qui est déterminée pour son année déterminée commençant avant le 1 avril 2013 et se terminant à cette date ou par la suite :
(ii) if the particular reporting period begins after March 2013, all amounts, each of which is an amount determined by the following formula in respect of tax under any of subsection 165(1) and sections 212 and 218 of the Act that became payable by the financial institution during the particular reporting period or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period — provided that the tax is in respect of a supply or importation of property (other than real property) that is in whole or in part delivered or made available during another reporting period of the financial institution that begins before April 1, 2013 and ends on or after that day, in respect of a supply of real property the ownership or possession of which is transferred during the other reporting period or in respect of a service that is rendered in whole or in part during the other reporting period — or in respect of tax that became payable under section 218.01 of the Act by the financial institution during the particular reporting period, or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period, and that is determined for a specified year of the financial institution that begins before April 1, 2013 and ends on or after that day:

Au cours de son deuxième mandat, M. da Silva Caldeira a dirigé les auditeurs de l’UE à un moment où les avis de la Cour sur la législation financière en cours d’élaboration, de même que ses audits financiers et ses audits de la performance, prenaient une importance accrue du fait de la crise financière et de la nécessité urgente de contribuer à garantir une meilleure gestion des fonds de l’UE.
During his second term of office, he led the EU’s auditors through a time when the Court’s opinions on pending financial legislation, as well as its financial and performance audits took on even greater importance because of the financial crisis and the urgent need to help ensure the better management of EU funds.

L'entrée en vigueur du présent règlement en temps utile est nécessaire pour l'application des règles énoncées dans les actes délégués à dater du 1er janvier 2013, afin d'éviter les difficultés liées à une modification des règles financières en cours d'exercice.
The timely entry into force of this Regulation is necessary for the application of the rules set out in the delegated acts from 1 January 2013, in order to avoid the difficulties linked to a modification of financial rules during the financial year.

La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , au cours de la procédure budgétaire annuelle.
This Decision establishes, for the entire duration of the programme, a financial envelope which constitutes the prime reference within the meaning of point 37 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management , for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.

La présente décision établit, pour toute la durée du programme-cadre, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , au cours de la procédure budgétaire annuelle.
This Decision lays down, for the entire duration of the Framework Programme, a financial envelope constituting the prime reference, within the meaning of point 37 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management , for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.

Dans un délai de trois mois suivant la décision rendant éligible un pays au titre du présent règlement, la Commission communique à ce pays candidat sa décision concernant l’allocation financière indicative pour la perspective financière en cours».
Within three months of the decision to make a country eligible for assistance under this Regulation, the Commission shall communicate its decision on the indicative financial allocation for the ongoing financial perspective to that applicant country’.