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Accord annuel de contribution
Accord annuel de contribution financière
Obligation financière annuelle

Traduction de «financière annuelle sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation financière annuelle

annual financial obligation


accord annuel de contribution [ accord annuel de contribution financière ]

annual contribution agreement


Rapport annuel sur le contrôle des risques chimiques et biologiques dans les denrées agro-alimentaires pour l'année financière

Annual Report on Chemical & Biological Testing of Agri-Food Commodities during the Fiscal Year
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si les captures annuelles des espèces visées par le protocole dépassent le tonnage de référence de 15 750 tonnes, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 EUR durant les deux premières années du protocole et de 50 EUR durant les deux dernières années pour chaque tonne supplémentaire capturée.

In the event of the annual amount of catches of the species referred to the Protocol exceeds the reference tonnage of 15 750 tonnes, the amount of the annual financial contribution shall be increased by EUR 55 during the first two years of the Protocol, and EUR 50 during the last two years for each additional tonne caught.


 Si la quantité annuelle des captures des espèces hautement migratoires effectuées par les navires de pêche de l'Union dépasse le tonnage de référence, le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 EUR pour la première année, de 50 EUR pour les deuxième, troisième et quatrième années et de 45 EUR pour la cinquième année pour chaque tonne supplémentaire capturée.

 If the reference tonnages for highly migratory species for the European Union are to be exceeded, the annual financial contribution shell be increased by EUR 55 for the first year, EUR 50 for the second, third and fourth years and EUR 45 for the fifth year for each tonne caught.


1. Si les captures annuelles des espèces visées à l'article 1 dans la zone de pêche du Madagascar, telles que déclarées et validées pour les navires de pêche de l'Union européenne conformément à la section 1 du chapitre IV de l'annexe au présent protocole, dépassent le tonnage de référence indiqué au paragraphe 2.1 de l'article 4, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 EUR durant les deux premières années du protocole et de 50 EUR durant les deux dernières années pour chaque tonne supplémentaire capturée.

1. In the event of the annual amount of catches of the species referred to in Article 1 made in the fishing zone of Madagascar, as declared and validated in respect of the European Union fishing vessels in accordance with Section 1 of Chapter IV of the Annex to this Protocol, exceeding the reference tonnage specified in paragraph 2.1 of Article 4, the amount of the annual financial contribution shall be increased by EUR 55 during the first two years of the Protocol, and EUR 50 during the last two years for each additional tonne caught ...[+++]


Si la quantité globale annuelle des captures effectuées par les navires de l'Union européenne dans les eaux de São Tomé-et-Principe dépasse le tonnage de référence annuel fixé, le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 euros par tonne supplémentaire capturée pour les trois premières années et de 50 euros pour la quatrième année.

If the overall annual quantity of catches by European Union vessels in São Toméan waters exceeds the annual reference tonnage, the total amount of the annual financial contribution shall be increased by EUR 55 for the first three years and EUR 50 for the fourth year for each additional tonne caught.


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5. Si la quantité annuelle des captures des espèces hautement migratoires effectuées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux sénégalaises dépasse le tonnage de référence annuel indiqué au paragraphe 1.1 (1), le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 Euros pour la première année, de 50 Euros pour les deuxième, troisième et quatrième années et de 45 Euros pour la cinquième année pour chaque tonne supplémentaire capturée.

5. If the annual quantity of catches of highly migratory species by Union fishing vessels in Senegalese waters exceeds the annual reference tonnage indicated in paragraph 1.1(1), the total amount of the annual financial contribution shall be increased by EUR 55 for the first year, EUR 50 for the second, for the third year and for the fourth year and EUR 45 for the fifth year for each additional tonne caught.


Si la quantité globale des captures effectuées par les navires de l'Union européenne dans les eaux des Seychelles dépasse les 52 000 tonnes par an, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 Euros pour chaque tonne supplémentaire capturés.

If the overall quantity of catches by European Union vessels in Seychelles waters exceeds 52 000 tonnes per year, the amount of the annual financial contribution shall be increased by EUR 65 for each additional tonne caught.


Si la quantité globale des captures effectuées par les navires de l'Union européenne dans les eaux comoriennes dépasse les 4.850 tonnes par an, le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 Euros pour chaque tonne: un chiffre dérisoire.

If the overall quantity of catches by European Union vessels in Comorian waters exceeds 4 850 tonnes per year, the total amount of the annual financial contribution will be increased by EUR 65 per tonne: this is a derisory figure.


2. considère que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 3b du nouveau cadre financier pluriannuel (NCFP) et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'AII du 17 mai 2006;

2. Considers that the financial envelope indicated in the legislative proposal must be compatible with the ceiling of heading 3b of the new Multi-Annual Financial Framework (MFF) and points out that the annual amount will be decided within the annual budgetary procedure in accordance with point 37 of the IIA of 17 May 2006;


Ce programme de travail annuel sera mis en oeuvre par tous les moyens appropriés, conformément aux règles financières et contractuelles applicables, en prévoyant une marge de manœuvre pour réagir efficacement et au moment opportun à des environnements en mutation rapide ainsi qu’aux nouvelles tendances et priorités en matière de migration.

This annual work programme will be implemented through all appropriate means, in compliance with the applicable financial and contractual rules, with a certain margin of flexibility to respond timely and effectively to rapidly-changing environments and new migration trends and priorities.


Il est plus probable que le niveau des paiements annuels sera un peu supérieur à cette hypothèse « a minima », sans toutefois dépasser les 30 milliards EUR des perspectives financières.

In practice, it is likely that the level of annual payments will be a little higher than this minimalist assumption, but without exceeding the EUR 30 billion provided for in the financial perspective.




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financière annuelle sera ->

Date index: 2024-12-15
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