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Disposer que
LEH
Loi sur l'Etat hôte
OLEH
Ordonnance sur l'Etat hôte
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
REACH
SURE
Stipuler que
Système REACH
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «financière ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]

Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]


Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]


Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au con ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignements fiscaux» de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’i ...[+++]

The Union and the OCTs shall promote regulatory convergence with recognised international standards on regulation and supervision in the area of financial services including: the Basel Committee’s ‘Core Principle for Effective Banking Supervision’, the International Association of Insurance Supervisors’ ‘Insurance Core Principles’, the International Organisation of Securities Commissions’ ‘Objectives and Principles of Securities Regulation’, the OECD’s ‘Agreement on exchange of information on tax matters’, the G20 ‘Statement on Transparency and exchange of information for tax purposes’, the Financial Stability Board’s ‘Key Attributes of ...[+++]


La BCE définit et publie les critères de sélection du président du conseil de supervision, notamment le poids relatif accordé aux compétences, à la connaissance des marchés financiers et des institutions financières ainsi qu’à l’expérience de la supervision financière et de la surveillance macroprudentielle.

The ECB shall specify and make public the criteria for the selection of the Chair of the Supervisory Board, including the balance of skills, knowledge of financial institutions and markets, and experience in financial supervision and macro-prudential oversight.


11. rappelle que le Parlement a invité la Commission à évaluer de manière objective et critique les expériences faites avec les instruments d'ingénierie financière dans la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013, de manière à proposer une évaluation des risques qui examine séparément les différents instruments d'ingénierie financière et tienne compte de la structure des risques supportés par les bénéficiaires des instruments d'ingénierie financière, et à faire rapport chaque année au Parlement, en temps utile avant la procédure de décharge, sur l'utilisation des instruments d'ingénierie financière dans les États ...[+++]

11. Reiterates that Parliament invited the Commission to evaluate objectively and critically the experiences with FEIs in the Cohesion policy for the programming period 2007-2013, to provide a risk assessment considering different FEIs separately, as well as taking into account the risk structure of beneficiaries of the FEIs, and to report annually to Parliament, in time for the respective discharge procedure, on the use of FEIs in Member States, including comparable indicators on the effectiveness, efficiency and economy of FEIs, and also on how the Commission coordinates, ensures consistency and mitigates the risk of overlapping across ...[+++]


8. rappelle que le Parlement a invité la Commission à évaluer de manière objective et critique les expériences faites avec les instruments d'ingénierie financière dans la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013, de manière à proposer une évaluation des risques qui examine séparément les différents instruments d'ingénierie financière et tienne compte de la structure des risques supportés par les bénéficiaires des instruments d'ingénierie financière, et à faire rapport chaque année au Parlement, en temps utile avant la procédure de décharge, sur l'utilisation des instruments d'ingénierie financière dans les États m ...[+++]

8. Reiterates that Parliament invited the Commission to evaluate objectively and critically the experiences with FEIs in the Cohesion policy for the programming period 2007-2013, to provide a risk assessment considering different FEIs separately, as well as taking into account the risk structure of beneficiaries of the FEIs, and to report annually to Parliament, in time for the respective discharge procedure, on the use of FEIs in Member States, including comparable indicators on the effectiveness, efficiency and economy of FEIs, and also on how the Commission coordinates, ensures consistency and mitigates the risk of overlapping across ...[+++]


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le bilan et le compte de résultat qui représentent l'ensemble de la situation patrimoniale et financière ainsi que le résultat économique au 31 décembre de l'exercice précédent; ils sont présentés conformément aux normes comptables visées à l'article 143.

the balance sheet and the statement of financial performance, which represent all assets and liabilities, the financial situation and the economic result at 31 December of the preceding year; they shall be presented in accordance with the accounting rules referred to in Article 143.


En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne les documents prouvant la capacité économique et financière ainsi que les éléments attestant de la capacité technique et professionnelle, et en ce qui concerne des règles détaillées sur les enchères électroniques et les offres anormalement basses.

Furthermore, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning the documents that give proof of economic and financial capacity and the evidence of technical and professional capacity and detailed rules on electronic auctions and abnormally low tenders.


1. se réjouit des initiatives de la Commission dans le domaine de l'éducation financière des consommateurs, notamment de l'établissement récent du groupe d'experts en éducation financière, ainsi que de son intention de créer une base de données en ligne sur les programmes d'éducation et de recherche en matière d'éducation financière dans l'UE; est d'avis que ce groupe d'experts en éducation financière devrait avoir des responsabilités et des compétences claires; suggère qu'il soit chargé notamment d'étudier la valeur ajoutée de l'éd ...[+++]

1. Welcomes the Commission initiatives in the field of the financial education of consumers, in particular the recent setting-up of the Expert Group on Financial Education, and its intention to publish an online database of financial education schemes and research in the EU; is of the opinion that this Expert Group on Financial education should have clear responsibilities and powers; suggests that this group be asked in particular to look into the added value of, and best practices in, EU financial education and cross-border financial services;


1. se réjouit des initiatives de la Commission dans le domaine de l'éducation financière des consommateurs, notamment de l'établissement récent du groupe d'experts en éducation financière, ainsi que de son intention de créer une base de données en ligne sur les programmes d'éducation et de recherche en matière d'éducation financière dans l'Union; est d'avis que ce groupe d'experts devrait avoir des responsabilités et des compétences claires; suggère qu'il soit chargé notamment d'étudier la valeur ajoutée de l'éducation financière et ...[+++]

1. Welcomes the Commission initiatives in the field of the financial education of consumers, in particular the recent setting-up of the Expert Group on Financial Education, and its intention to publish an online database of financial education schemes and research in the EU; is of the opinion that this Expert Group should have clear responsibilities and powers; suggests that it be asked in particular to look into the added value of, and best practices in, EU financial education and cross-border financial services;


1. se réjouit des initiatives de la Commission dans le domaine de l'éducation financière des consommateurs, notamment de l'établissement récent du groupe d'experts en éducation financière, ainsi que de son intention de créer une base de données en ligne sur les programmes d'éducation et de recherche en matière d'éducation financière dans l'Union; est d'avis que ce groupe d'experts devrait avoir des responsabilités et des compétences claires; suggère qu'il soit chargé notamment d'étudier la valeur ajoutée de l'éducation financière et ...[+++]

1. Welcomes the Commission initiatives in the field of the financial education of consumers, in particular the recent setting-up of the Expert Group on Financial Education, and its intention to publish an online database of financial education schemes and research in the EU; is of the opinion that this Expert Group should have clear responsibilities and powers; suggests that it be asked in particular to look into the added value of, and best practices in, EU financial education and cross-border financial services;


En effet, une telle intégration par le biais du PASF doit permettre de renforcer la stabilité financière et l'intégrité du marché, d'établir un cadre pour la mise en œuvre d'une législation européenne commune en matière financière ainsi que son contrôle, et de garantir l'intégration harmonieuse, dans le système réglementaire de l'Union européenne, des nouveaux marchés que celle-ci va compter après l'élargissement.

This integration, through the FSAP, should make it possible to reinforce financial stability and market integrity, establish a framework for the implementation and enforcement of common European legislation and ensure that the new additional markets after enlargement will be absorbed smoothly into the EU regulatory system.




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