Vertaling van "financière ainsi apportée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela garantira une prise en considération appropriée de l'évolution des procédures (comme les modifications apportées à la politique d'admission) dans le mode d'allocation des ressources financières, permettant ainsi de prendre des actions correctrices avec l'aide du Fonds.
This will ensure that evolutions (relating for example to changes in admission policy) are duly taken into account in the financial allocation method, allowing corrective action to be taken with the support of the Fund.

a)les contributions financières apportées à des organisations des Nations unies, ainsi qu’à toute organisation internationale opérant dans le domaine du droit de la mer.
(a)financial contributions provided to the United Nations organisations as well as voluntary funding provided to any international organisation active in the field of the Law of the Sea.

les contributions financières apportées à des organisations des Nations unies, ainsi qu’à toute organisation internationale opérant dans le domaine du droit de la mer.
financial contributions provided to the United Nations organisations as well as voluntary funding provided to any international organisation active in the field of the Law of the Sea.

Ainsi, la concertation interinstitutionnelle est renforcée et des réponses ont été apportées à plusieurs questions non résolues par l'Accord précédent (classification des dépenses, inscription des dispositions financières dans les actes législatifs, exigence générale d'une base légale pour les dépenses).
Thus, interinstitutional collaboration is reinforced and answers have been provided on a number of issues left unresolved by the previous Agreement (classification of expenditure, inclusion of the financial provisions in legislative instruments, general requirement to have a legal basis for the expenditure).

106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;
106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be further developed, with adequate lending and borrowing capacities, and for the establishment of a dialogue between the ESM board and the European social partners and the integration of the ESM into the EU budget; calls on the members of the ESM, until the above becomes reality, to abstain from the unanimity requirement in the short run in order to allow standard decisions to be taken by a qualified majority rather than by unanimity, and to allow for precautionary assistance to be given;

Une aide financière sera apportée afin de soutenir, notamment, l'accès transnational et virtuel des chercheurs ainsi que l'harmonisation et l'amélioration des services fournis par les infrastructures.
Funding will be provided to support, in particular, the transnational and virtual access of researchers and the harmonisation and improvement of the services that the infrastructures provide.

Une aide financière sera apportée afin de soutenir, notamment, l'accès transnational et virtuel des chercheurs ainsi que l'harmonisation et l'amélioration des services fournis par les infrastructures.
Funding will be provided to support, in particular, the trans-national and virtual access of researchers and the harmonisation and improvement of the services the infrastructures provide.

28. estime que le budget de l'Union européenne doit être présenté de manière claire et exhaustive, et entend suivre étroitement la programmation financière ainsi que les modifications apportées par les grands accords budgétaires récents; salue l'amélioration de la présentation des documents de programmation financière de la Commission et demande des précisions supplémentaires concernant la ventilation entre dépenses opérationnelles et dépenses administratives, tout en reconnaissant que cette distinction peut être difficile dans certains cas; rappelle que l'exécution des programmes nécessite des dépenses administratives appropriées;
28. Takes the view that a clear and comprehensive presentation of the EU's budget is necessary, and intends pay close attention to the financial programming and the modifications made by recent major budgetary agreements; welcomes the Commission's improved presentation of its financial programming documents and calls for further clarification of the breakdown between operational and administrative expenditure; while recognising that this distinction might be difficult to make in some cases; recalls that adequate administrative expenditure is necessary for running the programmes;

28. estime que le budget de l'Union européenne doit être présenté de manière claire et exhaustive, et entend suivre étroitement la programmation financière ainsi que les modifications apportées par les grands accords budgétaires récents; salue l'amélioration de la présentation des documents de programmation financière de la Commission et demande des précisions supplémentaires concernant la ventilation entre dépenses opérationnelles et dépenses administratives, tout en reconnaissant que cette distinction peut être difficile dans certains cas; rappelle que l’exécution des programmes nécessite des dépenses administratives appropriées;
28. Takes the view that a clear and comprehensive presentation of the EU’s budget is necessary, and intends pay close attention to the financial programming and the modifications made by recent major budgetary agreements; welcomes the Commission’s improved presentation of its financial programming documents and calls for further clarification of the breakdown between operational and administrative expenditure; while recognising that this distinction might be difficult to make in some cases; recalls that adequate administrative expenditure is necessary for running the programmes;