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Cadre temporaire pour les aides d’État

Traduction de «financière actuelle rend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis


Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework


Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière

Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La crise économique et financière actuelle rend ce besoin d’autant plus patent, tout en soulignant la nécessité de définir des règles communes et une politique globale et équilibrée de l’UE en matière de migration.

The current economic and financial crises makes this need all the more pressing, while highlighting the need for common rules and a comprehensive and balanced EU migration policy.


La crise économique et financière actuelle rend ce besoin d’autant plus patent, tout en soulignant la nécessité de définir des règles communes et une politique globale et équilibrée de l’UE en matière d’immigration.

The current economic and financial crises makes this need all the more pressing, while highlighting the need for common rules and a comprehensive and balanced EU migration policy.


40. souligne qu'il est nécessaire de faciliter le droit d'accès de tous les consommateurs à un compte bancaire de base et de leur fournir des informations claires et pertinentes sur les produits d'investissement, comme le prévoit notamment la proposition de règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement (COM(2012)0352); souligne que des règles strictes en matière de régulation des marchés financiers sont nécessaires; souligne que la crise économique et financière actuelle fragilise la position d'un grand nombre de consommateurs et les ...[+++]

40. Emphasises the need to facilitate the right of access to a basic payment account for all consumers and to provide them with clear and relevant information about investment products, as is envisaged inter alia in the proposal for a regulation on key information documents for investment products (COM(2012)0352); stresses that strict rules are required to regulate the financial markets; emphasises that the present economic and financial crisis is weakening the position of a large number of consumers, making them more and more vulne ...[+++]


40. souligne qu'il est nécessaire de faciliter le droit d'accès de tous les consommateurs à un compte bancaire de base et de leur fournir des informations claires et pertinentes sur les produits d'investissement, comme le prévoit notamment la proposition de règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement (COM(2012)352); souligne que des règles strictes en matière de régulation des marchés financiers sont nécessaires; souligne que la crise économique et financière actuelle fragilise la position d'un grand nombre de consommateurs et les rend ...[+++]

40. Emphasises the need to facilitate the right of access to a basic payment account for all consumers and to provide them with clear and relevant information about investment products, as is envisaged inter alia in the proposal for a regulation on key information documents for investment products (COM(2012)352); stresses that strict rules are required to regulate the financial markets; emphasises that the present economic and financial crisis is weakening the position of a large number of consumers, making them more and more vulner ...[+++]


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F. considérant que l'actuelle crise financière et économique rend la politique commerciale plus importante que jamais pour le monde en développement,

F. whereas the current financial and economic crisis means that trade policy is more important than ever to the developing world,


F. considérant que l'actuelle crise financière et économique rend la politique commerciale plus importante que jamais pour le monde en développement,

F. whereas the current financial and economic crisis means that trade policy is more important than ever to the developing world,


H. considérant que la détérioration actuelle des prévisions économiques et financières rend d'autant plus urgente la conclusion du PDD,

H. whereas concluding the DDA becomes more critical by the day as the economic and financial outlook continues to deteriorate,


Des prêteurs comme les banques et d'autres institutions financières refusent d'accorder des prêts à l'industrie nucléaire, parce que la disposition contenue dans la loi actuelle rend les prêteurs responsables advenant un accident nucléaire.

Lenders such as banks and other financial institutions are refusing to consider approval for loans to the nuclear industry because the section in the current act makes the lenders liable in the instance of a nuclear spill.


Ces incitations financières et ce mécanisme d'échange de droits doivent tous deux être considérés comme des aides d'État, puisqu'ils avantagent certaines entreprises et affectent potentiellement les échanges entre États membres. Néanmoins, la Commission considère que le système est compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. Elle s'appuie entre autres sur les considérations suivantes: l'échange de droits d'émission est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs de Kyoto et repose sur le principe de la concurrence; ce régime récompense les entreprises qui vont au-delà des ...[+++]

This assessment is based i.a. on the following considerations: Emission trading is an essential, competition-oriented instrument to achieve the Kyoto targets; the scheme rewards companies going beyond existing standards and achieves a net environmental benefit; the scheme in its present form is limited in time until the entry into force of an EU instrument on emission trading; the choice of a voluntary system makes the incentive necessary, and there is a mechanism to ensure the recuperation of the incentive in case the environmenta ...[+++]


La situation déjà extrêmement pénible telle qu'elle se présente pour les différents marchés agricoles, ainsi que la situation financière qui caractérise actuellement la Communauté, met encore en relief la paralysie qui est le résultat de cette carence et par conséquent, elle rend même plus lourde la responsabilité de la Commission pour assurer la continuité dans la gestion et le fonctionnement de la PAC. - 2 - La Commission va certainement accepter cette responsabilité et elle va prendre les mesures nécessaires qui s'imposent, pas seu ...[+++]

The very difficult situation now arising for the various agricultural markets and the present financial situation of the Community, aggravate the difficulties resulting from the Council's failure to act and the Commission's responsibility for ensuring continuity in the management and operation of the CAP is therefore all the greater/.- 2 - The Commission accepts this responsibility without hesitation and it will take all necessary action, not only as regards temporary management of the markets but also as regards a sound financial policy.




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Date index: 2023-05-08
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