Traduction de «financière actuelle prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle
Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis

Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière
Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'heure actuelle, l'accord TFTP UE-USA prévoit que les demandes de données ne sont adressées qu'aux prestataires de services de messagerie financière internationale, c'est-à-dire les services de messagerie utilisés pour effectuer des transactions transnationales, y compris entre les États membres mais à l'exclusion de la messagerie financière portant sur des données liées à l'espace unique de paiements en euros (SEPA).
The EU-US TFTP Agreement is currently limited to requesting data only from providers of international financial messaging services, i.e. messaging services used for effecting transnational transactions, including those between EU Member States but with the exclusion of financial messaging data related to the Single Euro Payments Area (SEPA).

Cet article prévoit actuellement qu’une aide financière supplémentaire est accordée aux États membres s’ils s’engagent à réinstaller des réfugiées relevant de l’une des quatre catégories spécifiques décrites au point 1.3.
This article currently provides that additional financial assistance is granted to Member States if they pledge to resettle refugees who fall under four specific categories as described in point 1.3.

À l'heure actuelle, l'accord TFTP UE-USA prévoit que les demandes de données ne sont adressées qu'à un seul prestataire de services de messagerie financière internationale.
The EU-US TFTP Agreement is currently limited to requesting data from only one provider of international financial messaging services.

M. David Brown: À l'heure actuelle, la structure financière ne prévoit pas ce genre d'effet dissuasif.
Mr. David Brown: No. Currently the cost structure does not provide a disincentive.

le "paquet Lisbonne" qui vise à adapter les règles financières actuelles de l'UE aux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne; il prévoit un projet de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, un nouveau projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et une proposition en vue d'une nouvelle réglementation financière;
the so-called Lisbon package which aims at adapting the current EU financial rules to the new provisions of the Lisbon Treaty; it includes a draft regulation laying down the multiannual financial framework for 2007-2013, a new draft interinstitutional agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters, and a proposal for a new financial regulation.

Le budget principal de l'agence pour l'année financière actuelle prévoit 2 119 équivalents temps plein et 505,4 millions de dollars.
The Agency's budget for the current fiscal year provides for 2,119 FTEs and $505.4 million in appropriations.

4. invite la Commission et les États membres à ne pas oublier l'économie réelle dans le contexte de leur lutte contre la crise financière actuelle et à apporter dès lors un soutien concret aux PME en leur assurant un accès aux financements dans ce moment difficile; salue à cet égard le nouveau programme de la Banque européenne d'investissement, qui prévoit d'accorder un montant de 30 000 000 000 EUR de prêts aux PME, comme convenu par le Conseil; estime toutefois que ce montant ne sera pas suffisant pour résoudre les problèmes actuels de financement des PME,
4. Calls on the Commission and the Member States not to forget the 'real economy' when tackling the current financial crisis, by providing concrete support for SMEs by ensuring their access to finance in this critical moment; welcomes, in this respect, the new package of the European Investment Bank envisaging EUR 30 000 000 000 for SME loans as agreed by the Council; takes the view that the amount will not be sufficient to solve the current problems of SME financing;

4. invite la Commission et les États membres à ne pas oublier l'économie réelle dans le contexte de leur lutte contre la crise financière actuelle, et à apporter un soutien concret aux PME en leur assurant un accès aux financements dans ce moment difficile; salue à cet égard le nouveau paquet la Banque européenne d'investissement, qui prévoit d'accorder une nouvelle enveloppe d'un montant de 30 milliards d'euros de prêts aux PME, comme convenu avec l'ECOFIN; estime toutefois que ce montant ne sera pas suffisant à résoudre les problèmes actuels de financement des PME,
4. Calls on the Commission and the Member States not to forget the 'real economy' when tackling the current financial crisis, by providing concrete support for SMEs by ensuring their access to finance in this critical moment; welcomes, in this respect, the new package of the European Investment Bank envisaging €30 billion for SME loans as agreed by the ECOFIN; takes the view that the amount will not be sufficient to solve the current problems of SME financing;

le "paquet Lisbonne" qui vise à adapter les règles financières actuelles de l'UE aux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne; il prévoit une proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, un nouveau projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et une proposition en vue d'une nouvelle réglementation financière.
the so-called Lisbon package which aims to adapt the current EU financial rules to the new provisions of the Lisbon Treaty; it includes a draft regulation laying down the multiannual financial framework for 2007-2013, a new draft interinstitutional agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters, and a proposal for a new financial regulation.

La LSA actuelle prévoit des pénalités financières uniquement lorsque la personne a commis une infraction.
Currently, the Act provides for administrative monetary penalties only when a person has committed a violation.