Traduction de «financiers énoncés cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

énoncé de l'impact financier
financial impact statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(44) Compte tenu des principes énoncés dans la communication de la Commission sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers et des actes juridiques de l'Union adoptés à la suite de cette communication, les États membres devraient arrêter des règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement, et veiller à leur application effective.
(44) Taking into consideration the principles set out in the Commission’s communication on reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector and legal acts of the Union adopted as a follow-up to that Communication, Member States should lay down rules on penalties and administrative measures applicable to infringements of the provisions of this Regulation and should ensure that they are implemented.

Il convient que, en tenant compte des principes énoncés dans la communication de la Commission intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers» et des actes juridiques de l'Union adoptés à la suite de cette communication, les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement.
Taking into consideration the principles set out in the Commission’s Communication on reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector and legal acts of the Union adopted as a follow-up to that Communication, Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of this Regulation.

57. souligne l'importance des différents instruments financiers de l'UE mais insiste pour que la coopération au développement avec l'Amérique latine ne consiste pas simplement à apporter une aide mais qu'elle permette de concentrer plutôt les ressources financières de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) sur les pays les plus pauvres et les groupes les plus vulnérables et d'établir de nouvelles formes de collaboration avec les pays émergents et les pays à revenu moyen en Amérique latine à travers l'Instrument pour les pays industrialisés (IPI+); à cette fin, demande instamment que les critères et principes énoncés à l'article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées soient inscrits dans la politique de coopération de l'Union avec cette région afin de promouvoir et d'encourager des politiques actives visant à une intégration sociale effective de ces personnes;
57. Stresses the importance of the EU's various financing instruments, but emphasises the need to go beyond the purely assistance-based approach to development cooperation with Latin America - so that the financial resources from the Development Cooperation Instrument (DCI) are concentrated on the poorest countries and most vulnerable groups - and to establish new forms of cooperation with emerging and middle-income countries in Latin America through the Industrialised Countries Instrument (ICI+); urges, to that end, that the criteria and principles set out in Article 32 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities be incorporated into the EU's policy on cooperation with Latin America in order to promote and drive proactive policies which guarantee the effective social inclusion of the disabled;

2. Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement dans un sens ou dans un autre et sur une base annuelle, des seuils de l'effectif ou des seuils financiers énoncés à l'article 2, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de moyenne, petite ou micro-entreprise que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs.
2. Where, at the date of closure of the accounts, an enterprise finds that, on an annual basis, it has exceeded or fallen below the headcount or financial ceilings stated in Article 2, this will not result in the loss or acquisition of the status of medium-sized, small or micro-enterprise unless those ceilings are exceeded over two consecutive accounting periods.

24. considère, à ce propos, qu'il faudra trouver un accord sur la distribution des dispositions contenues actuellement dans l'accord interinstitutionnel et qui doivent "glisser" vers le CFP, sur les dispositions qui trouveraient leur place dans le futur règlement financier ou encore sur celles qui justifieraient, le cas échéant, le maintien d'un accord interinstitutionnel - éventuellement enrichi de nouvelles dispositions - sur la coopération budgétaire; rappelle que cette division des dispositions de l'actuel accord interinstitutionnel devra se faire en tenant compte des critères énoncés dans le traité de Lisbonne lui-même;
24. Takes the view, in that connection, that agreement will have to be reached as to which of the provisions that currently form part of the interinstitutional agreement should be switched to the MFF, which should be incorporated into the future Financial Regulation and which might justify the retention of an interinstitutional agreement - possibly incorporating new provisions - on budgetary cooperation; points out that this process of dividing up the provisions of the current interinstitutional agreement will have to take account of the criteria laid down in the Lisbon Treaty itself;

24. considère à ce propos qu'il faudra trouver un accord sur la distribution des dispositions contenues actuellement dans l'accord interinstitutionnel et qui doivent "glisser" vers le CFP, sur les dispositions qui trouveraient leur place dans le futur règlement financier ou encore sur celles qui justifieraient, le cas échéant, le maintien d'un accord interinstitutionnel - éventuellement enrichi de nouvelles dispositions - sur la coopération budgétaire; rappelle que cette division des dispositions de l'actuel accord interinstitutionnel devra se faire en tenant compte des critères énoncés dans le traité de Lisbonne lui-même;
24. Takes the view, in that connection, that agreement will have to be reached as to which of the provisions which currently form part of the interinstitutional agreement should be switched to the MFF, which should be incorporated into the future Financial Regulation and which might justify the retention of an interinstitutional agreement - possibly incorporating new provisions - on budgetary cooperation; points out that this process of dividing up the provisions of the current interinstitutional agreement will have to take account of the criteria laid down in the Lisbon Treaty itself;

2. Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement dans un sens ou dans un autre et sur une base annuelle, des seuils de l'effectif ou des seuils financiers énoncés à l'article 2, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de moyenne, petite ou microentreprise que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs.
2. Where, at the date of closure of the accounts, an enterprise finds that, on an annual basis, it has exceeded or fallen below the headcount or financial ceilings stated in Article 2, this will not result in the loss or acquisition of the status of medium-sized, small or microenterprise unless those ceilings are exceeded over two consecutive accounting periods.

Cette directive énonce des mesures spécifiques afférentes à la surveillance prudentielle des conglomérats financiers, c'est-à-dire des groupes financiers exerçant des activités à la fois dans le secteur de la banque ou des services d’investissement et dans le secteur de l’assurance.
This Directive lays down specific measures for the prudential supervision of financial conglomerates, i.e. financial groups with activities in both the banking/investment services and insurance sectors.

6. Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, vient de dépasser, dans un sens ou dans un autre, les seuils de l'effectif ou les seuils financiers énoncés, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de 'PME', 'entreprise moyenne', 'petite entreprise' ou 'microentreprise' que si elle se reproduit pendant deux exercices consécutifs.
6. Where, at the final balance sheet date, an enterprise exceeds or falls below the employee thresholds or financial ceilings, this is to result in its acquiring or losing the status of 'SME', 'medium-sized enterprise', 'small enterprise' or 'microenterprise' only if the phenomenon is repeated over two consecutive financial years.