Traduction de «financiers à disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

contrat à terme normalisé d'instrument financier | contrat à terme d'instrument financier | CATIF | contrat à terme normalisé sur instrument financier | contrat à terme sur instrument financier | CATIF | contrat financier à terme
financial futures contract | financial futures

contrat de mise à disposition [ contrat de mise à disposition de personnel ]
employee leasing agreement

mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]
actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]

mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête [ mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête ]
counsel provided for inquiry

contrat de mise à disposition | contrat de mise à disposition de personnel
employee leasing agreement

avis de mise à disposition | notification de mise à disposition
Notice of readiness

formation à disposition
general-purpose unit | reserve | reserve force

avis de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer un déploiement efficace des ressources concernées du FEDER et du Feader, le modèle d'accord de financement devrait notamment inclure les tâches et obligations de la BEI ou du FEI, telles que la rémunération, un effet de levier minimal à obtenir à des échéances clairement définies, les conditions de la création de nouveaux instruments de financement par l'emprunt au bénéfice des PME, les dispositions relatives aux activités non éligibles et aux critères d'exclusion, un échéancier des paiements du FEDER et du Feader aux instruments financiers, les sanctions en cas de non-exécution par les intermédiaires financiers, les dispositions relatives à la sélection des intermédiaires financiers, les dispositions en matière de suivi, de rapports, d'audits et de visibilité des instruments financiers et les conditions de résiliation de l'accord.
In order to ensure an efficient deployment of concerned ERDF and EAFRD resources, the model of the funding agreement should include, inter alia, tasks and obligations of the EIB or the EIF such as remuneration, a minimum leverage to be achieved at clearly defined milestones, conditions for the creation of new debt finance to the benefit of the SMEs, provisions relating to non-eligible activities and exclusion criteria, a schedule of ERDF and EAFRD payments to the financial instruments, penalties in the event of non-performance by the concerned financial intermediaries, provisions on the selection of the financial intermediaries, provisions on monitoring, reporting, auditing and visibility of the financial instruments and conditions for termination of the agreement.

Aux fins de l’application du présent paragraphe, une clause de forfait inclut dans un contrat financier une disposition qui suspend, modifie ou éteint une obligation de paiement incombant à la partie non défaillante, ou empêche la survenance d’une telle obligation qui surviendrait en l’absence de cette disposition.
For the purposes of this paragraph, a walk-away clause includes a provision in a financial contract that suspends, modifies or extinguishes an obligation of the non-defaulting party to make a payment, or prevents such an obligation from arising that would otherwise arise.

11)"instruments financiers", les instruments financiers au sens du règlement financier, sauf disposition contraire du présent règlement.
(11)'financial instruments' means financial instruments as defined in the Financial Regulation, save where otherwise provided in this Regulation.

Dès lors, la Cour estime qu’il est en principe inapproprié d’insérer dans le règlement financier une disposition telle que celle figurant à l’article 144 bis.
The Court therefore takes the view that it is inappropriate in principle to insert in the Financial Regulation a provision such as Article 144a.

Les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à appliquer au niveau du conglomérat financier les dispositions des règles sectorielles concernant les transactions intragroupe et la concentration des risques, en particulier afin d'éviter que les règles sectorielles ne soient contournées.
Member States may allow their competent authorities to apply at the level of the financial conglomerate the provisions of the sectoral rules on intra-group transactions and risk concentration, in particular to avoid circumvention of the sectoral rules.

2 . Sans préjudice des dispositions du règlement financier, les dispositions visées à l'article 3 paragraphe 4 et 5 précisent les règles harmonisées visant à renforcer le contrôle des interventions structurelles .
2. Without prejudice to the Financial Regulation, the provisions referred to in Article 3 (4) and (5) shall lay down harmonized rules for strengthening checks on structural operations.

considérant que la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen nécessite l'établissement, dans le cadre du règlement financier, de dispositions appropriées concernant notamment la présentation budgétaire et les conditions d'exécution de l'apport financier additionnel provenant des participations financières des États de l'Association européenne de libre-échange (AELE);
Whereas the implementation of the Agreement on the European Economic Area requires that appropriate provisions be inserted in the Financial Regulation to govern, in particular, the budgetary presentation and execution of the additional financial contribution resulting from financial participation by the EFTA countries;