Traduction de «financiers soient adoptés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le système de versement des prestations publiques au Canada et le secteur des services financiers: l'adoption du virement direct obligatoire: le cas de l'Alberta
Canada's social payment disbursement system and the financial services sector: moving to a mandatory direct deposit scheme: the case of Alberta

adopter le règlement financier
to adopt the Financial Regulation

les règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par la Communauté
the financial regulations adopted for other bodies set up by the Community

Groupe d'étude sur l'adoption d'un système financier
Accounting System Integration Task Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources reversées aux instruments financiers [.] soient utilisés en conformité avec les objectifs du ou des programmes, [.]»
Member States shall adopt the necessary measures to ensure that resources paid back to financial instruments . are re-used in accordance with the aims of the programme or programmes ’.

98. recommande une évaluation soigneuse des risques liés aux nouveaux produits bancaires et financiers dans les cas où ils permettent l'anonymat et la possibilité d'effectuer des opérations à distance; demande, en outre, que soient adoptés une définition commune et un ensemble clair de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, comme le propose la résolution du Parlement du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, ceux-ci étant souvent utilisés par la criminalité organisée, par le biais de sociétés ou de banques dont les bénéficiaires effectifs sont difficilement identifiables;
98. Recommends that accurate assessment be brought to bear on the risks entailed in new banking and financial products where these allow anonymity or long-distance operations; calls, moreover, for a common definition and a clear set of criteria to identify tax havens, as proposed in the Parliament resolution on the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens of 21 May 2013, since tax havens are often used by organised crime through companies or banks whose ownership is hard to ascertain;

►C1 Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources reversées aux instruments financiers, y compris les remboursements de capital et plus-values et les autres rémunérations ou rendements générés durant une période d'au minimum huit ans après la fin de la période d'éligibilité, qui sont imputables au soutien accordé au titre des Fonds ESI aux instruments financiers conformément à l'article 37, soient réutilisées en conformité avec les objectifs du ou des programmes, ◄ soit dans le cadre du même instrument financier, soit, après le retrait de ces ressources de l'instrument financier, dans le cadre d'autres instruments financiers, et pour autant que, dans un cas comme dans l'autre, une évaluation des conditions de marché établisse la nécessité de maintenir cet investissement ou d'autres formes de soutien.
Member States shall adopt the necessary measures to ensure that resources paid back to financial instruments, including capital repayments and gains and other earnings or yields generated during a period of at least eight years after the end of the eligibility period, which are attributable to the support from the ESI Funds to financial instruments pursuant to Article 37, are re-used in accordance with the aims of the programme or programmes ◄ , either within the same financial instrument or, following the exit of those resources from the financial instrument, in other financial instruments provided that, in both cases, an assessment of market conditions demonstrates a continuing need for such investment, or in other forms of support.

11. doute que tous les programmes financiers soient adoptés et prêts à être mis en œuvre d'ici le 1 janvier 2007; demande à la Commission d'élaborer des mesures transitoires qui pourraient inclure la prorogation provisoire des programmes actuels.
11. Doubts that all financial programmes will be adopted and ready for implementation by 1 January 2007; requests the Commission to prepare transitory measures which might include the provisional extension of current programmes.

30. souligne sa volonté d'examiner avant 2010 les améliorations qu'il est possible d'apporter à la procédure de nomination des membres du directoire de la BCE; considère qu'il est important que l'expérience universitaire et/ou professionnelle et diverses origines dans les domaines économique, monétaire et financier soient représentés parmi les membres du directoire; attire l'attention sur sa demande visant à la formation d'un directoire composé de neuf membres ayant la responsabilité exclusive d'arrêter les taux d'intérêt, remplaçant ainsi le système actuel et évitant la solution encore plus complexe décidée pour l'avenir; invite instamment à l'adoption d'une modification du traité en ce sens;
30. Stresses its willingness to explore possible improvements in the procedure for appointing the members of the ECB's executive board before 2010; regards it as important that academic and/or professional experience and a variety of backgrounds in the economic, monetary and financial sector be represented among executive board members; draws attention to its calls for an ECB executive board of nine members with exclusive responsibility for setting interest rates, thus replacing the system existing now and avoiding the even more complex solution decided upon for the future; urges that a corresponding change to the Treaty be adopted;

20. déplore que les prestataires transfrontaliers de services financiers soient confrontés à des coûts importants et pâtissent de l'incertitude juridique par suite des différences des réglementations et des pratiques des autorités nationales de contrôle; invite les comités Lamfallussy à intensifier leurs travaux sur des normes uniformes de l'Union; se prononce en particulier pour l'adoption de formules types, simples et pratiques, pour les procédures de notification et d'autorisation;
20. Regrets that cross-border providers of financial services incur high costs and suffer from legal uncertainty as a result of differing legal provisions and practices of national supervisory authorities; calls on the Lamfalussy committees to step up their work establishing uniform EU standards; advocates, in particular, agreement on simple and practical standard forms for reporting and approval procedures;

des mécanismes financiers prévisibles, stables et appropriés soient adoptés pour la convention;
predictable, stable and adequate financial arrangements are adopted for the Convention;

1. Les États membres veillent à ce que les informations sur les mécanismes de promotion de l'efficacité énergétique et les cadres financiers et juridiques adoptés en vue d'atteindre l'objectif national indicatif en matière d'économies d'énergie qu'ils se sont fixé soient transparentes et largement diffusées auprès des acteurs du marché concernés.
1. Member States shall ensure that information on energy efficiency mechanisms and financial and legal frameworks adopted with the aim of reaching the national indicative energy savings target is transparent and widely disseminated to the relevant market actors.