Traduction de «financiers publics environnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement | Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement [ DTAP ]
Conference of Directors of Public Works, Planning and Environmental Protection [ DPPE ]

Comité de l'instrument financier pour l'environnement (LIFE)
Committee on the Financial Instrument for the Environment (LIFE)

Instrument financier pour l'environnement | LIFE+ [Abbr.]
Financial Instrument for the Environment | LIFE+ [Abbr.]

Instrument financier pour l'environnement | LIFE [Abbr.]
Financial Instrument for the Environment | LIFE [Abbr.]

Lignes directrices sur l'accès aux informations relatives à l'environnement et la participation du public aux décisions relatives à l'environnement
Guidelines on Access to Environmental Information and Public Participation in Environmental Decision-Making

Groupe de travail spécial chargé d'élaborer un projet de convention concernant l'accès à l'information sur l'environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement
Ad Hoc Working Group for the preparation of a draft Convention on Access to Environmental Information and Public Participation in environmental decision making

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 2 : Environnement – Section 1 : Description de l'environnement – Environnement électromagnétique pour les perturbations conduites basse fréquence et la transmission de signaux sur les réseaux publics d'alimen
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 2: Environment – Section 1: Description of the Environment – Electromagnetic Environment for Low-Frequency Conducted Disturbances and Signalling in Public Power Supply Systems

registre public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | registre public de la FINMA | registre public
public directory of the Swiss Financial Market Supervisory Authority | public directory of the FINMA | public directory

appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers
public issue | public distribution | public offering | offer for sale | distribution of securities to the public

monnaie de présentation | monnaie de publication | monnaie de présentation des états financiers
reporting currency | currency of display

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés , les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI , l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;
74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries , as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés, les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI, l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;
74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries, as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;

(5) La première nation peut verser au registre tout ou partie d’un document contenant les renseignements visés aux alinéas (1)b), c) ou d) pour des raisons d’intérêt public s’il concerne la santé et la sécurité publiques ainsi que la protection de l’environnement; les raisons d’intérêt public doivent en ce cas nettement l’emporter sur les conséquences éventuelles du versement au registre du document pour l’intéressé : pertes ou profits financiers, atteinte à sa compétitivité ou entrave aux négociations qu’il mène en vue de contrats ou à d’autres fins.
(5) The first nation may deposit into the registry a record or part of a record that contains information set out in paragraph (1)(b), (c) or (d) if disclosure of the information it contains would be in the public interest as it relates to public health, public safety or protection of the environment, and the public interest clearly outweighs any financial loss, gain or prejudice to the competitive position of or interference with contractual or other negotiations of any person, body or organization.

20. se félicite de la publication par le Cour des comptes d'un rapport sur la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège pour 2010-2014, en réponse à la demande du Parlement; prend acte du constat établi par la Cour des comptes dans ce rapport, selon lequel la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège progresse conformément aux étapes fixées; se félicite, à cet égard, que le Collège soit parvenu à atteindre pleinement ses objectifs 1 (gouvernance), 4 (validation de son système financier), 5 (environnement financier), 6 (transparence du conseil d'administration), 8 (plan stratégique), 9 (plan de recrutement pluriannuel) et 12 (environnement de contrôle en matière de marchés publics), et que les autres objectifs du plan pluriannuel soient en cours de réalisation ou soient à l'ordre du jour;
20. Welcomes the Court of Auditors publication of a report on the implementation of the College's MAP for 2010-2014 in response to Parliament's request; notes that in this report the Court of Auditors stated that the College's implementation of the MAP is progressing according to its milestones; welcomes in this respect that the College proved to have entirely completed its MAP 1 (governance), MAP 4 (validation of its financial system), MAP 5 (financial environment), MAP 6 (transparency over its Governing Board), MAP 8 (strategy plan), MAP 9 (multi-annual recruitment plan); MAP 12 (procurement control environment) and that the remaining MAP objectives are in progress or on schedule;

20. se félicite de la publication par le Cour des comptes d'un rapport sur la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège pour 2010-2014, en réponse à la demande du Parlement; prend acte du constat établi par la Cour des comptes dans ce rapport, selon lequel la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège progresse conformément aux étapes fixées; se félicite, à cet égard, que le Collège soit parvenu à atteindre pleinement ses objectifs 1 (gouvernance), 4 (validation de son système financier), 5 (environnement financier), 6 (transparence du conseil d'administration), 8 (plan stratégique), 9 (plan de recrutement pluriannuel) et 12 (environnement de contrôle en matière de marchés publics), et que les autres objectifs du plan pluriannuel soient en cours de réalisation ou soient à l'ordre du jour;
20. Welcomes the Court of Auditors publication of a report on the implementation of the College's MAP for 2010-2014 in response to Parliament’s request; notes that in this report the Court of Auditors stated that the College’s implementation of the MAP is progressing according to its milestones; welcomes in this respect that the College proved to have entirely completed its MAP 1 (governance), MAP 4 (validation of its financial system), MAP 5 (financial environment), MAP 6 (transparency over its Governing Board), MAP 8 (strategy plan), MAP 9 (multi-annual recruitment plan); MAP 12 (procurement control environment) and that the remaining MAP objectives are in progress or on schedule;

Donc, s'agissant de cette exemption dans la Loi sur l'accès à l'information, si un sous-ministre, un ministre important ou un haut fonctionnaire d'une société d'État ou d'un autre organisme fournit certains renseignements ou certains conseils, soit par écrit, soit verbalement — il faudrait, évidemment, que ce soit par écrit, parce qu'on ne pourrait pas faire cela verbalement — sur une question importante d'intérêt public, c'est-à-dire une mesure qu'il faut prendre afin de protéger les Canadiens, de faire quelque chose de positif pour l'environnement, ou une mesure qui pourrait avoir un impact sur les marchés financiers, eh bien, on ne peut pas en conscience décider que de tels renseignements devraient être rendus publics. le responsable de l'AAI au ministère a la capacité, les connaissances et le droit de déterminer qu'il convient d'invoquer cette exemption et que les renseignements concernés respectent les conditions de l'exemption, étant donné que leur communication pourrait porter préjudice non seulement au Canada, mais à des personnes.
So this exemption to the access to information if a deputy minister or a senior minister in an office or a senior officer of a crown corporation or other organizations provides information or advice, either in writing or verbally—but obviously we're talking in writing because I don't think you can do it verbally—on a particular public policy issue, something that needs to be done to help protect Canadians to do something positive for the environment, to do something that would affect the financial markets for the day, that you cannot in good conscience say that that needs to be public information.that ATI officer in that department has the ability and the right and the knowledge to be able to say this is included in the exemption and it should be exempted because it can injure not Canada, individuals.

De même, il s'est engagé à appliquer un processus qui respecte les principes: de la participation du public à un processus décisionnel ouvert et transparent; de la recherche de solutions qui débordent du cadre de la réglementation traditionnelle, soit: les outils de marché (programmes commerciaux, taxes et redevances, stimulants financiers, responsabilité environnementale, systèmes de consigne); les mesures volontaires (lignes directrices et protocoles multilatéraux); la prestation d'information (étiquetage écologique, élaboration et transferts de technologies, rapports et inventaires gouvernementaux, écocivisme); les règlements/lignes directrices/objectifs de qualité de l'environnement; de la rentabilité, de la souplesse et de l'harmonisation des régimes fédéraux et provinciaux de gestion de l'environnement.
Accordingly, Environment Canada has committed itself to implement a process that will fulfil the principles of: public participation, openness and transparency in the decision-making process; exploring options beyond traditional command and control regulations such as: market-based tools (trading programs, taxes and charges, financial incentives, environmental liability and deposit/refund systems); voluntary actions (guidelines and multistakeholder protocols); information provision (environmental labelling, technology development and transfer, government reports/inventories, citizenship); and regulations/guidelines/environmental quality objectives; and cost effectiveness, flexibility, and harmonizing environmental management regimes among federal and provincial governments.

(6) Le responsable d’une institution fédérale peut communiquer, en tout ou en partie, tout document contenant les renseignements visés aux alinéas (1)b), c) et d) pour des raisons d’intérêt public concernant la santé et la sécurité publiques ainsi que la protection de l’environnement; les raisons d’intérêt public doivent de plus justifier nettement les conséquences éventuelles de la communication pour un tiers : pertes ou profits financiers, atteintes à sa compétitivité ou entraves aux négociations qu’il mène en vue de contrats ou à d’autres fins.
(6) The head of a government institution may disclose any record requested under this Act, or any part thereof, that contains information described in paragraph (1)(b), (c) or (d) if that disclosure would be in the public interest as it relates to public health, public safety or protection of the environment and, if the public interest in disclosure clearly outweighs in importance any financial loss or gain to, prejudice to the competitive position of or interference with contractual or other negotiations of a third party.

Nous avons préparé un résumé en sept points: les investissements directs sous forme d'instruments financiers pour mener à bien les programmes d'infrastructure pour améliorer la qualité de vie préparés par la FCM; construction de nouveaux logements et de logements locatifs abordables avec participation du gouvernement fédéral; financement des transports publics, y compris l'achat non taxé de véhicules, cartes d'abonnement d'autobus fournies par les employeurs—un système qui a été approuvé par la Chambre il y a environ quatre mois et que nos amis du syndicat des transports développent très activement—ainsi qu'une liaison rapide avec l'aéroport Pearson; déplacer le fardeau fiscal pour encourager les activités économiques favorables à l'environnement; créer un fonds atmosphérique national sur le modèle de l'excellent Toronto Atmospheric Fund, un système qui peut s'appliquer à la fois au secteur privé et au secteur public; rétablir le programme d'assurance-emploi qui existait avant 1990 en ce qui concerne les qualifications et les prestations, et enfin, créer un fonds de réserve dans lequel on pourrait puiser pendant les ralentissements du cycle de la construction.
We have a summary that lists, then, seven points: direct investment in fiscal tools to carry out the FCM's quality of life infrastructure program; new, affordable housing and rental housing, with which the feds have to get involved; support for public transit, including vehicle purchase and tax-free, employer-supplied transit passes—an issue passed in principle by the House about four months ago and one on which our friends in the transit union have been working very hard—along with a rapid transit connection to Pearson airport; shift taxes to encourage environmentally friendly economic activity; create a national atmospheric fund, modelled on the highly successful Toronto Atmospheric Fund, which can be applied to both private and public sector; restore the EI program to full pre-1990 levels of qualification and benefits; and create a capital reserve fund to use during the slow periods of the construction industry cycle.