Vertaling van "financiers précédents lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice financier précédant l'avant-dernier exercice financier
third previous fiscal year

lorsque le prêteur étranger est un établissement financier
where the foreign lender is a financial institution

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) Sauf instruction contraire de l’Office dans un cas particulier, la compagnie inclut dans ce compte tous les redressements importants apportés aux revenus des exercices financiers précédents, lorsque ces redressements satisfont aux exigences du paragraphe 78(1) du règlement.
(1) Unless otherwise directed by the Board in a particular case, a company shall include in this account all material adjustments to the income of prior fiscal years where such adjustments meet the requirements of subsection 78(1) of the Regulations.

49. rappelle que le retour d'expérience sur le plan d'action pour les services financiers met en évidence deux failles apparues à la suite de son entrée en vigueur et invite à examiner attentivement l'incidence particulière des mesures élaborées dans le cadre du marché intérieur sur le fonctionnement de la zone euro, ainsi que la nécessité d'améliorer l'intégration en parallèle du marché et de la surveillance; invite la Commission à tirer tous les enseignements de ce précédent lorsqu'elle élaborera le plan d'action;
49. Recalls that a historical overview of the Financial Services Action Plan invites consideration of two loopholes that have appeared in the wake of its implementation, the need to carefully consider the special impact on the functioning of the euro area of measures designed in the framework of the internal market and the need to improve in parallel integration of the market and of supervision; invites the Commission, while drafting the Action Plan, to draw all the necessary lessons from this precedent;

(3) Lorsque les états financiers de la banque étrangère pour le dernier exercice précédant la présentation de la demande visée à l’article 3 ne sont pas disponibles, la banque peut faire parvenir au surintendant, au lieu de ces états financiers, ses états financiers pour l’avant-dernier exercice.
(3) Where financial statements of a foreign bank for the financial year immediately preceding the submission by the foreign bank of an application pursuant to section 3 are not available, the foreign bank may submit to the Superintendent, for the purposes of paragraph 3(b), financial statements of the foreign bank for the financial year immediately preceding that year.

(4) Pour l'application des articles 15 et 16 et de l'annexe 2, à l'égard d'une institution membre fusionnante, l'exercice clos durant l'année précédant l'année de déclaration vise la période couverte par ses états financiers vérifiés établis en date du jour précédant la fusion, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
(4) For the purposes of sections 15 and 16 and Schedule 2, a reference, in respect of an amalgamating member institution, to the fiscal year ending in the year preceding the filing year means a reference to the period covered by its audited financial statements prepared as of the day preceding the date of its amalgamation where

Il prévoit dans ce cas que lorsque le nouveau CFP "n'a pas été adopté à l'échéance du cadre financier précédent, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année de celui-ci sont prorogés jusqu'à l'adoption de cet acte".
If no new financial framework ‘has been adopted by the end of the previous financial framework, the ceilings and other provisions corresponding to the last year of that framework shall be extended until such time as that act is adopted’.

3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif , des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables **.
3. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or the management body, assets other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 are contributed as consideration other than in cash whose fair value is derived by individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been subject to an audit in accordance with Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents** .

- "Lorsque la loi européenne du Conseil des ministres établissant un nouveau cadre financier n'a pas été adoptée à l'échéance du cadre financier précédent, les plafonds et autres dispositions correspondants à la dernière année de celui-ci sont prorogés jusqu'à l'adoption de cette loi".
"Where no European law of the Council of Ministers establishing a new financial framework has been adopted by the end of the previous financial framework, the ceilings and other provisions corresponding to the last year of that framework shall be extended until such time as that law is adopted".

Je vous répète que la majorité des gens que nous représentons sont d'accord sur le contrôle des armes à feu, mais lorsqu'on voit des situations comme celle-là et que l'on poursuit le programme en le modifiant et en tentant de rassurer les gens et de les convaincre qu'on va dans la bonne direction, on n'a pas beaucoup de crédibilité si on n'a pas fait la lumière sur le gouffre financier précédent.
I remind you that the majority of the people we represent support gun control. However when we see situations such as this one and yet the program goes on and more effort goes into trying to convince people that we are heading in the right direction, we lose a lot of credibility if we do not address the costs.

lorsque les délibérations sur une motion de l’opposition sont terminées, mais de toute manière à 18 h 30 au plus tard, la Chambre passe à l’étude de toute motion portant adoption du budget principal des dépenses. Toutefois, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, le Président interrompt au plus tard à 22 heures les travaux dont la Chambre est alors saisie et la Chambre passe à tout vote nécessaire à l’expédition de la motion de l’opposition différé conformément à l’alinéa b) du présent paragraphe, et le Président met alors aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement, toute question nécessaire à l’expédition de toute motion portant adoption du budget principal des dépenses. Il met ensuite aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement, toute question nécessaire à l’expédition de toute affaire relative aux prévisions budgétaires finales pour l’exercice financier précédent ou à tout budget supplémentaire des dépenses, au rétablissement de tout poste du budget final, principal ou supplémentaire des dépenses auquel on s’oppose et, nonobstant l’article 71 du Règlement, à l’adoption à toutes les étapes de tout projet de loi se rattachant au budget final, principal ou supplémentaire des dépenses;
when proceedings on the opposition motion have been concluded, but in any case not later than 6:30 p.m., the House shall proceed to the consideration of a motion or motions to concur in the Main Estimates, provided that, unless previously disposed of, at not later than 10:00 p.m., the Speaker shall interrupt any proceedings then before the House, and the House shall proceed to the taking of any division or divisions necessary to dispose of the opposition motion deferred pursuant to paragraph (b) of this Standing Order, and the Speaker shall then put forthwith and successively, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the motion or motions to concur in the Main Estimates, and forthwith thereafter put successively, without debate or amendment, every question necessary to dispose of any business relating to the final estimates for the preceding fiscal year or for any supplementary estimates, the restoration or reinstatement of any item in the final or supplementary estimates or any opposed item in the final or supplementary estimates and, notwithstanding Standing Order 71, for the passage at all stages of any bill or bills based on the final, main or supplementary estimates; and