Traduction de «financiers ou serait disproportionnée compte » (Français → Anglais) :

lorsqu'une exclusion serait disproportionnée, compte tenu des critères visés au paragraphe 3 du présent article.
such an exclusion would be disproportionate on the basis of the criteria referred to in paragraph 3 of this Article.

Dans le cas où la BCE estime que la publication immédiate d'une décision compromettrait la stabilité des marchés financiers ou serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à une entreprise, il est laissé à sa discrétion le choix de retarder la publication de la décision d'un délai pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date où la décision a été prise .
Where the ECB considers that immediate publication of a decision would jeopardise the stability of financial markets or be disproportionate considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, it shall have the discretion to delay the publication of the decision until three years after the date on which the decision was taken.

Dans le cas où la BCE estime que la publication immédiate d'une décision compromettrait la stabilité des marchés financiers ou serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise, il convient qu'elle puisse, à sa discrétion, retarder la publication en question d'un délai pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date où la décision a été prise ou jusqu'à ce que toutes les voies de recours aient été épuisées .
Where the ECB deems that immediate publication of a decision would jeopardise the stability of financial markets or be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, it should have the discretion to delay the publication of the decision until three years after the date on which the decision was taken, or until all legal means of appeal have been exhausted.

Dans le cas où la BCE estime que la publication immédiate d'une décision compromettrait la stabilité des marchés financiers ou serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise, il convient qu'elle puisse, à sa discrétion, retarder la publication en question d'un délai pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date où la décision a été prise ou jusqu'à ce que toutes les voies de recours aient été épuisées.
Where the ECB deems that immediate publication of a decision would jeopardise the stability of financial markets or be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, it should have the discretion to delay the publication of the decision until three years after the date on which the decision was taken, or until all legal means of appeal have been exhausted.

Dans certains cas cependant, il est possible que la publication immédiate des décisions ne soit pas appropriée, par exemple dans le cas où la décision compromettrait la stabilité des marchés financiers ou serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise.
There might however be instances where immediate publication of decisions is not appropriate, e.g. when a decision would jeopardise the stability of financial markets or be disproportionate considering the degree of severity of the administrative penalty or sanction imposed on an undertaking.

Dans le cas où la BCE estime que la publication immédiate d'une décision compromettrait la stabilité des marchés financiers ou serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise, il est laissé à sa discrétion le choix de retarder la publication de la décision d'un délai pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date où la décision a été prise.
Where the ECB considers that immediate publication of a decision would jeopardise the stability of financial markets or be disproportionate considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, it shall have the discretion to delay the publication of the decision until three years after the date on which the decision was taken.

lorsque la publication des informations causerait un dommage disproportionné à l'opérateur économique concerné ou serait à d'autres égards disproportionnée, compte tenu des critères de proportionnalité énoncés au paragraphe 3 du présent article et du montant de la sanction financière.
where publication would cause disproportionate damage to the economic operator concerned or would otherwise be disproportionate on the basis of the proportionality criteria set out in paragraph 3 of this Article and to the amount of the financial penalty.

c)lorsqu'une exclusion serait disproportionnée, compte tenu des critères visés au paragraphe 3 du présent article.
(c)such an exclusion would be disproportionate on the basis of the criteria referred to in paragraph 3 of this Article.

b)lorsque la publication des informations causerait un dommage disproportionné à l'opérateur économique concerné ou serait à d'autres égards disproportionnée, compte tenu des critères de proportionnalité énoncés au paragraphe 3 du présent article et du montant de la sanction financière.
(b)where publication would cause disproportionate damage to the economic operator concerned or would otherwise be disproportionate on the basis of the proportionality criteria set out in paragraph 3 of this Article and to the amount of the financial penalty.

c)n’ont pas d’incidence négative sur l’efficacité des marchés financiers, et, notamment, ne réduisent pas les liquidités sur ces marchés ou ne créent pas d’incertitude pour les acteurs de ces marchés, d’une façon qui serait disproportionnée par rapport aux bénéfices apportés par les mesures.
(c)not have a detrimental effect on the efficiency of the financial markets, including reducing liquidity in those markets or creating uncertainty for market participants, in a way that is disproportionate to the benefits of the measures.