Traduction de «financiers nécessaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

moyens financiers nécessaires
required financial means

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jusqu’à présent, l'accent a plutôt été mis sur les aspects militaires dans les processus de DDR, avec des fonds importants pour les phases de désarmement et de démobilisation, mais sans que les moyens financiers nécessaires ne soient assurés pour la phase de réintégration.
Up to now, emphasis has been placed more on the military aspects in the DDR process, with large sums for the disarmament and demobilisation phases, but without ensuring the necessary financial means for the reintegration phase.

Dans ce contexte, des dispositions précises basées sur des critères objectifs sont nécessaires pour s'assurer que les contreparties centrales, qui joue un rôle systémique important pour les marchés financiers européens, soient couvertes par les protections prévues par le cadre juridique européen, comprenant en cas de nécessité un renforcement de la supervision au niveau européen et/ou des exigences de localisation.
In this context, specific arrangements based on objective criteria are necessary to ensure that that CCPs that play a key systemic role for EU financial markets are subject to the safeguards provided by the EU legal framework, including, where necessary, enhanced supervision at EU level and/or location requirements.

1. Conformément à la déclaration conjointe sur les crédits de paiements, qui a été adoptée avec le budget de l'Union pour 2014 et dans laquelle les trois institutions se sont engagées à assurer que les moyens financiers nécessaires soient mis à disposition, afin de permettre à l'Union de respecter ses obligations juridique vis-à-vis des tiers, le Conseil est-il disposé à adopter rapidement une proposition de la Commission sous la forme d'un budget rectificatif fondé sur des crédits de paiement supplémentaires?
1. In line with the joint statement on payment appropriations adopted with the 2014 EU budget, in which all three institutions committed themselves to ensuring that the necessary financial means are made available to allow the Union to fulfil its legal obligations in respect of third parties, is the Council prepared to adopt quickly any Commission proposal in the form of an amending budget based on extra payment appropriations?

La Commission prendra les mesures nécessaires pour que, lors de la mise en œuvre des mesures financées au titre du règlement, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale. Des contrôles efficaces seront réalisés et, en cas d'irrégularités, les montants indûment versés seront récupérés. Les irrégularités feront également l'objet, si nécessaire, de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, conformément à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et au titre IV du règlement financier applicable au budget général de l'Union.
The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by the performance of effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid as well as, where appropriate, by effective, proportional and deterrent penalties, in accordance with Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union, with Council Regulation (EC) No 2988/95 on the protection of the European Communities’ financial interests, and with title IV of the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union.

93. souligne qu'il est nécessaire, au vu des besoins financiers considérables dans le domaine des infrastructures de transport et d'énergie et des effets externes positifs de ces projets, d'élaborer un cadre réglementaire incitatif afin d'encourager les investissements publics et privés sur le long terme dans ces domaines; demande que des instruments financiers innovants soient mis au point en coopération avec les investisseurs à long terme;
93. Given the huge financing needs in the areas of transport and energy infrastructure, and given the positive externalities of these projects, stresses the need to develop an incentive regulatory framework in order to promote public and private long term investment in these fields; asks that innovative financial instruments be developed in cooperation with long term investors;

92. souligne qu'il est nécessaire, au vu des besoins financiers considérables dans le domaine des infrastructures de transport et d'énergie et des effets externes positifs de ces projets, d'élaborer un cadre réglementaire incitatif afin d'encourager les investissements publics et privés sur le long terme dans ces domaines; demande que des instruments financiers innovants soient mis au point en coopération avec les investisseurs à long terme;
92. Given the huge financing needs in the areas of transport and energy infrastructure, and given the positive externalities of these projects, stresses the need to develop an incentive regulatory framework in order to promote public and private long term investment in these fields; asks that innovative financial instruments be developed in cooperation with long term investors;

►C1 Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources reversées aux instruments financiers, y compris les remboursements de capital et plus-values et les autres rémunérations ou rendements générés durant une période d'au minimum huit ans après la fin de la période d'éligibilité, qui sont imputables au soutien accordé au titre des Fonds ESI aux instruments financiers conformément à l'article 37, soient réutilisées en conformité avec les objectifs du ou des programmes, ◄ soit dans le cadre du même instrument financier, soit, après le retrait de ces ressources de l'instrument financier, dans le cadre d'autres instruments financiers, et pour autant que, dans un cas comme dans l'autre, une évaluation des conditions de marché établisse la nécessité de maintenir cet investissement ou d'autres formes de soutien.
Member States shall adopt the necessary measures to ensure that resources paid back to financial instruments, including capital repayments and gains and other earnings or yields generated during a period of at least eight years after the end of the eligibility period, which are attributable to the support from the ESI Funds to financial instruments pursuant to Article 37, are re-used in accordance with the aims of the programme or programmes ◄ , either within the same financial instrument or, following the exit of those resources from the financial instrument, in other financial instruments provided that, in both cases, an assessment of market conditions demonstrates a continuing need for such investment, or in other forms of support.

1. demande que, dans tous les États membres, des plans d'ajustement de la flotte soient mis en place et que les moyens financiers nécessaires à la restructuration de la flotte sur la base du volontariat soient prévus; à cet effet:
1. Asks for the fishing fleet adjustment plans to be brought into force in all the Member States and for the financial means necessary for voluntary restructuring of fleets to be provided. With this aim:

26. souligne l'importance d'une protection efficace de la propriété intellectuelle pour une société fondée sur la connaissance; est toutefois bien conscient des difficultés qu'implique dans de nombreux pays en développement la réalisation des engagements pris au titre de l'accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (APDIC), et réitère dès lors sa demande adressée à l'OMC et à la Commission de continuer à offrir leur assistance technique et leur soutien financier globaux aux pays en développement en mettant en œuvre une politique effective en matière de protection des droits de propriété intellectuelle; souligne l'importance des règles d'origine et marques commerciales pour les producteurs et consommateurs et demande que celles-ci soient renforcées et que les clarifications nécessaires soient apportées dans le cadre des règles de l'OMC;
26. Stresses the importance of efficient protection of intellectual property for the knowledge-based society; is well aware, however, of the difficulties faced by many developing countries in implementing the undertakings entered into under the agreement on trade‑related aspects of intellectual property rights (TRIPs), and therefore reiterates its call on the WTO and the Commission to step up comprehensive technical assistance and financial support to developing countries in implementing an effective policy on the protection of intellectual property rights; stresses the importance of rules of origin and trademarks for producers and consumers and asks for their strengthening and the necessary clarifications in the context of WTO rules;