Traduction de «financiers lorsque celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

lorsque le prêteur étranger est un établissement financier
where the foreign lender is a financial institution

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

522.33 (1) Par dérogation à l’article 517 et sous réserve du paragraphe (2), l’alinéa 510(1)d) ne s’applique pas à la détention du contrôle d’une entité canadienne ou d’un intérêt de groupe financier dans celle-ci, lorsque l’entité a pour activité principale au Canada l’une de celles visées à l’un des anciens sous-alinéas 518(3)a)(i) à (v), qu’elle a été acquise par la banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère avant le 1 août 1997 et que, lors de l’acquisition :
522.33 (1) Despite section 517 and subject to subsection (2), paragraph 510(1)(d) does not apply in respect of the holding of control of, or a substantial investment in, a Canadian entity whose principal activity in Canada is an activity referred to in any of former subparagraphs 518(3)(a)(i) to (v) and that was acquired by a foreign bank or an entity associated with a foreign bank before August 1, 1997 and before

une entité liée à la banque étrangère détient le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci, (B) une entité liée à la banque étrangère et une ou plusieurs autres entités liées à la banque étrangère détiendraient, si elles étaient une seule et même personne, le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci; b) elle est contrôlée par un particulier et : (i) l'une des conditions suivantes est remplie : (A) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui d'autres banques étrangères visées à l'un des alinéas (1)a) à c) et qui sont liées à elle et le dénominateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui des entités qui sont liées à elle est égale ou supérieure au pourcentage important fixé par règlement, (B) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de ses recettes d'exploitation et de celles d'autres banques étrangères visées à " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
an entity associated with the foreign bank holds control of, or a substantial investment in, the Canadian entity, or (B) an entity associated with the foreign bank and one or more other entities associated with the foreign bank would, if they were one person, hold control of, or a substantial investment in, the Canadian entity; or (b) the foreign bank is controlled by an individual and (i) one of the following conditions is met: (A) subject to the regulations, the following ratio, expressed as a percentage, is equal to or greater than the prescribed material percentage: the value of the total assets of the foreign bank and other foreign banks described in any of paragraphs (1)(a) to (c) that are associated with the foreign bank to the value of the total assets of the foreign bank and entities associated with the foreign bank, or (B) subject to the regulations, the following ratio, expressed as a percentage, is equal to or greater than the prescribed material percentage: the value of the total revenues of the foreign bank and other foreign" After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.

(i) est soit un associé, un agent ou un employé de la première nation ou participe à des intérêts commerciaux ou financiers de celle-ci, soit un associé d'un tel agent ou employé, (ii) a, directement ou indirectement, la propriété effective ou le contrôle d'un droit sur des valeurs ou sur des intérêts commerciaux ou financiers de la première nation, (iii) a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite de la première nation ou d'intérêts commerciaux ou financiers de celle-ci au cours des deux années précédant sa nomination éventuelle à la charge de vérificateur de la première nation.
(i) is a business partner, an officer or an employee of the First Nation or participates in any of its business or financial interests or is a business partner of any officer or employee of the First Nation, (ii) beneficially owns or controls, directly or indirectly, an interest in securities of the First Nation or any of its business or financial interests, or (iii) has been a receiver, receiver manager, liquidator, or trustee in bankruptcy of the First Nation or any of its business or financial interests within two years of the proposed appointment as auditor of the First Nation.

Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 2, page 144, de ce qui suit : " d'une autre entité canadienne ou d'un intérêt de groupe financier dans celle-ci, sauf lorsque : " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Roy Cullen moved, That Bill C-8, in Clause 132, be amended by replacing, in the French version, line 2 on page 144 with the following: " d'une autre entité canadienne ou d'un intérêt de groupe financier dans celle-ci, sauf lorsque :" After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.

les dépenses administratives découlant de frais de gestion, de remboursements ou d'autres sommes versées pour la gestion d'instruments financiers lorsque celle-ci a été confiée à des tiers, en valeur globale et par gestionnaire ainsi que par instrument financier géré;
(h) the administrative expenditure arising from any management fees, reimbursement or other monies paid for the management of financial instruments where this has been entrusted to third parties in total and per managing party and per financial instrument managed;

elle interdit aux personnes physiques ou morales de procéder à une vente à découvert ou à une transaction, ou bien fixe des conditions à la réalisation de cette vente ou de cette transaction, lorsque celle-ci crée un instrument financier ou établit un lien avec un tel instrument et que l'effet ou l'un des effets de la transaction est de conférer un avantage financier à la personne physique ou morale en cas de baisse du prix ou de la valeur d'un autre instrument financier;
prohibit or impose conditions relating to natural or legal persons entering into a short sale or a transaction which creates, or relates to, a financial instrument and the effect or one of the effects of the transaction is to confer a financial advantage on the natural or legal person in the event of a decrease in the price or value of another financial instrument;

(b) elle interdit aux personnes physiques ou morales de procéder à une vente à découvert ou à une transaction, ou bien fixe des conditions à la réalisation de cette vente ou de cette transaction, lorsque celle-ci crée un instrument financier ou établit un lien avec un tel instrument et que l'effet ou l'un des effets de la transaction est de conférer un avantage financier à la personne physique ou morale en cas de baisse du prix ou de la valeur d'un autre instrument financier;
(b) prohibit or impose conditions relating to natural or legal persons entering into a short sale or a transaction which creates, or relates to, a financial instrument and the effect or one of the effects of the transaction is to confer a financial advantage on the natural or legal person in the event of a decrease in the price or value of another financial instrument;

Le Fonds contribue aussi à aider les établissements financiers de l'Union à surmonter leurs difficultés lorsque celles-ci constituent une menace probable pour la stabilité financière du marché financier unique de l'Union.
The Fund shall also play a role in helping the Union's financial institutions overcome difficulties when those are likely to threaten the financial stability of the Union's single financial market.

Nous savons simplement que, lorsque des véhicules, lorsque des instruments exercent des fonctions aussi stratégiques sur la scène internationale des marchés financiers, lorsqu’ils ont acquis une telle place, ils doivent se soumettre à la règle commune qui est celle de la régulation.
We simply recognise that when certain financial vehicles or instruments are performing such strategic functions in the international markets and have acquired such a key position, then they must be subject to the general principle of regulation. The operators in question are, in fact, telling us this themselves.