Traduction de «financiers et douaniers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

Système automatique de traitement des données douanières [ ASYCUDA | Système automatique pour les données douanières | Système douanier automatisé | Système informatique de traitement des données douanières | Système automatique de saisie, de traitement et de recherche des données douanières ]
Automatic System for Customs Data [ ASYCUDA | Automatic System for Customs Data Entry | Processing and Retrieval | Automated System for Customs Data ]

dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]
customs debt [ export customs debt | import customs debt ]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

commission douanière [ redevance douanière | redevance perçue pour les opérations douanières ]
Customs user fee

problème financier
Financial problem

droit douanier | législation douanière
customs legislation

administrations douanières | autorités douanières
customs authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles visaient à s'assurer que les Etats membres avaient mis en place, s'agissant des RPT, une stratégie de contrôle douanier qui soit globale, efficiente et efficace, ainsi que des structures et des procédures, permettant, sur la base d'une analyse des risques, de protéger les intérêts financiers de l'Union par la réalisation de contrôles douaniers efficients.
They were intended to ensure that the Member States had introduced a general, efficient and effective customs inspection strategy for traditional own resources, together with structures and procedures so that the European Union's financial interests can be protected by means of efficient customs checks based on risk analysis.

34. souligne qu'une partie des flux financiers illicites se fait par une évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux, qui consiste en une surévaluation des importations et en une sous-évaluation des exportations dans les documents douaniers; souligne le rôle important joué par les autorités douanières dans la détection des opérations frauduleuses étant donné que ce sont elles qui sont présentes aux points d'entrée et de sortie des marchandises; fait observer que les pratiques illicites sont possibles en l'absence de surveillance douanière nationale efficace;
34. Stresses that parts of illicit financial flows are done through the mispricing of trade transactions which consists of overpricing imports and underpricing exports on customs documents; emphasises the important role played by the customs authorities in detecting fraudulent transactions as they are the ones who are present at points of entry and exit of goods; points out that the illicit practices are possible in the absence of efficient national customs supervision;

49. souligne l'existence de différences importantes entre les États membres en matière d'efficacité administrative de la gestion partagée des recettes et des dépenses, notamment pour la détection des irrégularités, des fraudes et des erreurs et le suivi financier du domaine douanier et de l'utilisation des crédits de l'Union; est d'avis que si tous les États membres faisaient preuve d'une bonne efficacité, ne serait-ce que dans le domaine douanier, le budget de l'Union bénéficierait probablement de recettes supplémentaires d'un montant (net) d'au moins 100 000 000 EUR; fait observer que, jusqu'à présent, la Commission contrôle l'efficacité administrative au cas par cas et a posteriori et ne réalise donc pas suffisamment d'analyses des tendances pour pouvoir identifier les domaines à risque; demande à la Commission d'utiliser la méthode d'analyse des tendances pour identifier les risques financiers et de prendre des mesures pour améliorer l'efficacité administrative des États membres;
49. Points to the existence of significant differences in Member States' administrative performance in the field of revenue and expenditure in shared management, especially related to detecting irregularities, fraud and errors and financial follow-up in both the customs field and spending of Union funds; is of the opinion that if all Member States would show a correct performance, in the customs field alone, an additional (net) revenue of at least EUR 100 000 000 could be envisaged by the Union budget; notes that the Commission so far monitors administrative performance in a reactive way and on case level and thus not performs sufficient trend analysis to identify fields of risk; calls on the Commission to apply the method of trend analysis to identify financial risks and to take measures to improve Member States' administrative performance;

48. souligne l'existence de différences importantes entre les États membres en matière d'efficacité administrative de la gestion partagée des recettes et des dépenses, notamment pour la détection des irrégularités, des fraudes et des erreurs et le suivi financier du domaine douanier et de l'utilisation des crédits de l'Union; est d'avis que si tous les États membres faisaient preuve d'une bonne efficacité, ne serait-ce que dans le domaine douanier, le budget de l'Union bénéficierait probablement de recettes supplémentaires d'un montant (net) d'au moins 100 000 000 EUR; fait observer que, jusqu'à présent, la Commission contrôle l'efficacité administrative au cas par cas et a posteriori et ne réalise donc pas suffisamment d'analyses des tendances pour pouvoir identifier les domaines à risque; demande à la Commission d'utiliser la méthode d'analyse des tendances pour identifier les risques financiers et de prendre des mesures pour améliorer l'efficacité administrative des États membres;
48. Points to the existence of significant differences in Member States' administrative performance in the field of revenue and expenditure in shared management, especially related to detecting irregularities, fraud and errors and financial follow-up in both the customs field and spending of Union funds; is of the opinion that if all Member States would show a correct performance, in the customs field alone, an additional (net) revenue of at least EUR 100 000 000 could be envisaged by the Union budget; notes that the Commission so far monitors administrative performance in a reactive way and on case level and thus not performs sufficient trend analysis to identify fields of risk; calls on the Commission to apply the method of trend analysis to identify financial risks and to take measures to improve Member States' administrative performance;

51. souligne que la prévention efficace des irrégularités et des fraudes dans le domaine douanier par le biais de contrôles appropriés permet non seulement d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union, mais qu'elle a également d'importantes conséquences pour le marché intérieur dans le sens où elle met un terme à l'avantage indu des opérateurs économiques qui ne paient pas suffisamment de droits ou qui minimisent les valeurs déclarées aux services douaniers par rapport aux opérateurs économiques honnêtes et respectueux qui ne s'adonnent pas à ce type de pratiques;
51. Stresses that efficient prevention of irregularities and fraud in the customs field, through proper controls, not only secures the protection of the EU's financial interests but also has important consequences for the internal market, eliminating the unfair advantage held by economic operators who underpay duties or understate the values declared to customs over honest and compliant economic operators who do not engage in such practices;

50. souligne que les recettes des droits de douane constituent une part importante des ressources propres traditionnelles de l'Union sachant qu'en y ajoutant les cotisations sur le sucre, elles se montent à 16 777 100 000 EUR pour l'année 2011, et que la protection des intérêts financiers de l'Union requiert un système douanier efficace; insiste sur le fait que le bon fonctionnement des services douaniers a des conséquences directes sur le calcul de la TVA, qui constitue une autre source importante des recettes budgétaires de l'Union;
50. Underlines that the proceeds from customs duties are an important part of the EU's traditional own resources, representing, together with sugar levies, EUR 16 777 100 000 for the year 2011, and that an efficient customs system is of primary importance when it comes to protecting the EU's financial interests; stresses that the correct operation of customs has direct consequences in terms of the calculation of VAT, which is another important source of EU budget revenue;

Code de la synthèse: Douanes / Accords avec des pays tiers et conventions internationales / Accords avec des pays tiers Fraude et corruption / La protection des intérêts financiers de l'Union européenne / Douanes Fraude et corruption / Lutte contre la contrefaçon / Accords avec des pays tiers: douanes Justice, liberté et sécurité / Coopération policière et douanière / Stratégie pour la coopération douanière / Accords avec des pays tiers Relations extérieures / Asie / Relations bilatérales / Japon
Summary code: Customs / Agreementwith third countries and internation conventions / Agreement with third countries Fraud and corruption / Protecting the European Union's financial interests / Customs Fraud and corruption / Fight against counterfeiting / Agreements with non-EU countries: customs Justice, freedom and security / Police and customs cooperation / Customs cooperation / Agreements with non-EU countries External relations / Asia / Bilateral relations / Japan

Les autorités douanières nationales sont également chargées, entre autres choses, de protéger les intérêts financiers de la Communauté avec une efficacité maximale, étant donné que les droits perçus sur les produits importés représentent 15 % de recettes totales du budget communautaire (environ 17 milliards EUR/an).
National Customs authorities also share, inter alia, the responsibility of protecting the financial interests of the Community at a high level of efficiency, since duties charged on imported products represent 15% of the total revenue of the Community’s budget (approx. 17 bn euro/year).

Coopération:Les autorités douanières des États membres, les organismes publics et les entreprises continuent à coopérer étroitement en vue de concrétiser leurs objectifs communs, notamment la protection des citoyens et des intérêts financiers de la Communauté.
Cooperation:The customs authorities of the Member States, the government agencies and the business community continue to cooperate closely in achieving the common objectives of protecting citizens as well as the financial interests of the Community.

Protection:Les services douaniers sont tenus de protéger la société et les intérêts financiers de la Communauté, de poursuivre la lutte contre la fraude, la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le terrorisme et d’empêcher la circulation de marchandises illicites, dangereuses, contrefaites et piratées.
Protection:Customs services need to ensure protection of society as well as financial interests of the Community. Customs shall reinforce the fight against fraud, organised crime, drugs and terrorism as well as against the spread of illicit, dangerous or counterfeited and pirated goods.