Traduction de «financiers devrait accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente de transfert financier [ ETF | accord de transfert financier ]
financial transfer agreement

concours financier initialement accordé
financial assistance initially granted

Conseiller financier principal (accords de contribution)
Senior Financial Advisor, Contribution Arrangements

Directeur général, Accords de transferts financiers, mise en œuvre et opérations [ Directrice générale, Accords de transferts financiers, mise en œuvre et opérations ]
Director General, Financial Transfer Arrangements, and Implementation Branch

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

accord interne financier | Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté | AIF [Abbr.]
Internal Agreement on the financing and administration of Community aid | Internal Financial Agreement | IFA [Abbr.]

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers [ UFS ]
Understanding on Commitments in Financial Services [ UFS ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services financiers [ GATS Fin ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Financial Services [ GATS Fin ]

accord financier
financial agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. se félicite de la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» qui formule des options pour la conception d'instruments et de programmes financiers dans le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020; souligne que le nouvel instrument de partenariat visant à soutenir les intérêts politiques et économiques de l'UE dans le reste du monde, y compris les activités non éligibles à l'APD, devrait être un instrument de la politique étrangère; estime qu'un tel instrument de partenariat pourrait contribuer à consolider les liens politiques, et dès lors les liens économiques, avec des pays choisis, et se félicite de la promotion de la convergence réglementaire en tant que l'un de ses objectifs; estime également que l'instrument de partenariat devrait comprendre des lignes budgétaires pour la diplomatie publique afin de consolider les relations des différents pays avec l'UE et de renforcer l'influence, le partenariat et l'allégeance; estime toutefois qu'il convient de prévoir également des ressources supplémentaires soutenant la démocratisation, la consolidation de l'état de droit, une meilleure éducation et la réduction des disparités sociales; estime que la nouvelle conception des instruments et programmes financiers devrait accorder une importance particulière à des lignes budgétaires ad hoc en vue d'aider les puissances émergentes et potentiellement émergentes à consolider leurs structures démocratiques et à développer la bonne gouvernance et l'état de droit, des organisations de la société civile, des bons systèmes d'éducation et l'insertion sociale progressive; se félicite de la proposition de la Commission d'inclure le principe de conditionnalité dans tous les programmes et instruments de l'UE et estime qu'il s'agit là de la clé pour accroître son influence en matière de promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance comme valeurs universelles;
32. Welcomes the aforementioned Commission Communication on ‘A Budget for Europe 2020’, which draws up a proposal for the design of financial instruments and programmes under the next Multiannual Financial Framework 2014-2020; underlines that the new partnership instrument aimed at supporting EU political and economic interests in the rest of the world and including non-ODA-eligible activities should be a foreign policy instrument; believes that such a partnership instrument could help consolidate stronger political ties and thereby stronger economic ties with select countries, and welcomes the promotion of regulatory convergence as one of its aims; believes also that the Partnership Instrument should comprise financing lines for public diplomacy with a view to consolidating the relations of individual countries with the EU and fostering leverage, partnership and allegiance; takes the view, however, that provision should also be made for additional resources supporting democratisation, the consolidation of the rule of law, better education and the reduction of social disparities; believes that the new design of financial instruments and programmes should give particular relevance to ad hoc financing lines supporting emerging powers and potentially emerging powers in consolidating democratic structures and developing good governance and the rule of law, civil society organisations, good educational systems and progressive social inclusion; welcomes the proposal by the Commission to include the principle of conditionality in all EU programmes and instruments and believes that this is key to achieving more leverage in promoting human rights, democracy and good governance as universal values;

32. se félicite de la communication de la Commission intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" qui formule des options pour la conception d’instruments et de programmes financiers dans le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020; souligne que le nouvel instrument de partenariat visant à soutenir les intérêts politiques et économiques de l’UE dans le reste du monde, y compris les activités non éligibles à l’APD, devrait être un instrument de la politique étrangère; estime qu’un tel instrument de partenariat pourrait contribuer à consolider les liens politiques, et dès lors les liens économiques, avec des pays choisis, et se félicite de la promotion de la convergence réglementaire en tant que l’un de ses objectifs; estime également que l’instrument de partenariat devrait comprendre des lignes budgétaires pour la diplomatie publique afin de consolider les relations des différents pays avec l’UE et de renforcer l’influence, le partenariat et l’allégeance; estime toutefois qu’il convient de prévoir également des ressources supplémentaires soutenant la démocratisation, la consolidation de l’état de droit, une meilleure éducation et la réduction des disparités sociales; estime que la nouvelle conception des instruments et programmes financiers devrait accorder une importance particulière à des lignes budgétaires ad hoc en vue d’aider les puissances émergentes et potentiellement émergentes à consolider leurs structures démocratiques et à développer la bonne gouvernance et l’état de droit, des organisations de la société civile, des bons systèmes d’éducation et l’insertion sociale progressive; se félicite de la proposition de la Commission d’inclure le principe de conditionnalité dans tous les programmes et instruments de l’UE et estime qu’il s’agit là de la clé pour accroître son influence en matière de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance comme valeurs universelles;
32. Welcomes the aforementioned Commission Communication on ‘A Budget for Europe 2020’, which draws up a proposal for the design of financial instruments and programmes under the next Multiannual Financial Framework 2014-2020; underlines that the new partnership instrument aimed at supporting EU political and economic interests in the rest of the world and including non-ODA-eligible activities should be a foreign policy instrument; believes that such a partnership instrument could help consolidate stronger political ties and thereby stronger economic ties with select countries, and welcomes the promotion of regulatory convergence as one of its aims; believes also that the Partnership Instrument should comprise financing lines for public diplomacy with a view to consolidating the relations of individual countries with the EU and fostering leverage, partnership and allegiance; takes the view, however, that provision should also be made for additional resources supporting democratisation, the consolidation of the rule of law, better education and the reduction of social disparities; believes that the new design of financial instruments and programmes should give particular relevance to ad hoc financing lines supporting emerging powers and potentially emerging powers in consolidating democratic structures and developing good governance and the rule of law, civil society organisations, good educational systems and progressive social inclusion; welcomes the proposal by the Commission to include the principle of conditionality in all EU programmes and instruments and believes that this is key to achieving more leverage in promoting human rights, democracy and good governance as universal values;

14. estime que la BEI devrait tenir compte de la situation financière des États membres au moment de déterminer dans quelles infrastructures la phase pilote des emprunts obligataires pour le financement de projets devrait être mise en œuvre; cette phase pilote devrait accorder la priorité aux projets des États membres confrontés à une faible croissance et à des problèmes de liquidité sur les marchés financiers;
14. Believes that the EIB should take into account the financial situation of Member States when deciding in which infrastructures the pilot phase of project bonds should be implemented; this pilot phase should give priority to projects in Member States which are suffering from low growth and liquidity problems on the financial markets;

Afin d'assurer un déploiement efficace des ressources concernées du FEDER et du Feader, le modèle d'accord de financement devrait notamment inclure les tâches et obligations de la BEI ou du FEI, telles que la rémunération, un effet de levier minimal à obtenir à des échéances clairement définies, les conditions de la création de nouveaux instruments de financement par l'emprunt au bénéfice des PME, les dispositions relatives aux activités non éligibles et aux critères d'exclusion, un échéancier des paiements du FEDER et du Feader aux instruments financiers, les sanctions en cas de non-exécution par les intermédiaires financiers, les dispositions relatives à la sélection des intermédiaires financiers, les dispositions en matière de suivi, de rapports, d'audits et de visibilité des instruments financiers et les conditions de résiliation de l'accord.
In order to ensure an efficient deployment of concerned ERDF and EAFRD resources, the model of the funding agreement should include, inter alia, tasks and obligations of the EIB or the EIF such as remuneration, a minimum leverage to be achieved at clearly defined milestones, conditions for the creation of new debt finance to the benefit of the SMEs, provisions relating to non-eligible activities and exclusion criteria, a schedule of ERDF and EAFRD payments to the financial instruments, penalties in the event of non-performance by the concerned financial intermediaries, provisions on the selection of the financial intermediaries, provisions on monitoring, reporting, auditing and visibility of the financial instruments and conditions for termination of the agreement.

Conformément à la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée parallèlement à la décision no 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (3), l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter un soutien à la balance des paiements non lié et sans affectation particulière, ayant pour but de rétablir la soutenabilité des finances extérieures du bénéficiaire, et devrait appuyer la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures fortes d'ajustement et de réforme structurelle destinées à améliorer la balance des paiements, en particulier durant la période de programmation, et à renforcer l'application des accords et des programmes conclus en la matière avec l'Union.
In line with the Joint Declaration by the European Parliament and the Council adopted together with Decision No 778/2013/EU of the European Parliament and of the Council (3), Union macro-financial assistance should be an exceptional financial instrument of untied and undesignated balance-of-payments support, which aims at restoring a beneficiary's sustainable external finance situation and should underpin the implementation of a policy programme containing strong adjustment and structural reform measures designed to improve the balance of payment position, in particular over the programme period, and reinforce the implementation of relevant agreements and programmes with the Union.

souligne que les services financiers doivent figurer dans les négociations de l'accord et demande, dans ce contexte, qu'une attention particulière soit accordée à l'équivalence, à la reconnaissance mutuelle, à la convergence et à l'extraterritorialité car il s'agit d'éléments importants pour les deux parties; souligne qu'il serait utile que les États-Unis et l'Union européenne s'accordent sur la mise en place d'un cadre financier commun; souligne que si l'accès au marché doit être considéré comme un progrès, la surveillance prudentielle demeure essentielle pour parvenir à une réelle convergence; souligne qu'il ne faut pas exagérer l'impact négatif de l'extraterritorialité et que celui-ci ne devrait pas empêcher l'adoption d'une stratégie cohérente de réglementation des services financiers;
Stresses that financial services must be included in the TTIP negotiations, and calls in this context for particular attention to be paid to equivalence, mutual recognition, convergence and extraterritoriality, since these are central considerations for both sides; emphasises that convergence towards a common financial regulatory framework between the EU and US would be beneficial; highlights that whilst market access must be regarded as a positive step, prudential supervisory processes are vital for obtaining proper convergence; stresses that the negative impact of extraterritoriality should be minimised and should not be allowed to detract from a consistent approach to regulating financial services;

11. estime que la reconnaissance mutuelle par les États-Unis et l'Union de leurs marchés des valeurs mobilières constituerait un progrès important pour l'amélioration de l'efficacité du marché transatlantique, car elle faciliterait l'accès de l'Union et des États-Unis à un marché plus vaste et plus profond; souligne toutefois que la concrétisation de ce projet doit résulter d'un accord bilatéral, qu'un accord-cadre entre les États-Unis et l'Union prenant pleinement en compte la législation de l'Union en matière de supervision des marchés financiers devrait être conclu et que la Commission devrait déconseiller la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis car de tels accords risqueraient de compromettre l'égalité des conditions de concurrence applicables dans l'Union;
11. Believes that mutual recognition of securities markets between the US and the EU would be an important step forward and would improve the efficiency of the transatlantic market by facilitating the access of the EU and the US to a broader and deeper market; underlines, however, that such a project must be a result of a bilateral agreement, that a framework agreement between the US and the EU which takes full account of EU legislation on supervision of financial markets should be concluded, and that the Commission should discourage the conclusion of bilateral agreements between the Member States and the US, as this could endanger the level playing field in the EU;

Par conséquent, le concours financier communautaire accordé à la phase de construction et d'entretien devrait rester très exceptionnel. Ces exceptions devraient être dûment justifiées.
Community financial aid for construction and maintenance should therefore remain highly exceptional, and such exceptions should be duly justified.

Les institutions prendront les mesures qui conviennent à cet effet, en particulier dans le règlement financier, qui devrait être adopté conformément à la procédure de concertation instaurée par la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975, dans l'esprit qui a permis d'aboutir à un accord en 2002.
The institutions will take appropriate measures, in particular in the Financial Regulation, that should be adopted in accordance with the conciliation procedure established by the Joint Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission of 4 March 1975, in the spirit which enabled agreement in 2002.