Vertaling van "financiers de notifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

problème financier
Financial problem

notifier
notify | nudge | buzz

arrivée à notifier à
notify address

Notifier
Notifier™

association des laboratoires désignés et des organismes notifiés
Association of Designated Laboratories and Notified Bodies | ADLNB [Abbr.]

notifier une modification aux membres
give notification to members of a change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

468 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que le manquement à une des obligations visées aux articles 465 ou 466 est imputable à une association enregistrée ou à son agent financier, le directeur général des élections notifie par écrit au premier dirigeant de l’association et à son agent financier qu’il incombe à l’association ou à l’agent financier :
468 (1) If the Chief Electoral Officer believes on reasonable grounds that a registered association or its financial agent has omitted to perform any obligation referred to in section 465 or 466, the Chief Electoral Officer shall, in writing, notify the association’s chief executive officer and its financial agent that the association or financial agent must

(i) l'objet du consortium financier, (ii) les détails de toute transaction effectuée ou projetée comprenant l'émission d'unités moyennant une contrepartie autre que du numéraire, (iii) le montant maximal, lequel ne peut être supérieur à 25 pour cent du prix de vente, qu'une personne ou une compagnie peut exiger ou prélever à titre de commission au moment de la vente des unités du consortium financier, (iv) le nombre maximal d'unités du consortium financier, lequel ne peut être supérieur à 33 1/3 pour cent de la totalité des unités du consortium financier, qui peut être émis en contrepartie du transfert au consortium financier de biens miniers, (v) l'adresse du bureau principal du consortium financier, et le fait que ce bureau restera au Canada et que le directeur et les membres seront notifiés immédiatement de tout changement d'adresse du bureau, (vi) que toute personne ou compagnie qui détient des biens miniers pour le compte du consortium financier, doit passer une déclaration de fiducie en faveur du consortium financier à l'égard de ces biens, (vii) que le consortium financier ne se portera pas acquéreur de biens miniers après la vente contre numéraire de toute unité émise du consortium financier, sauf par le jalonnement de concessions, à moins que cette acquisition ne soit approuvée par des membres du consortium financier qui détiennent au moins les deux tiers des unités émises du consortium financier qui ont été vendues contre du numéraire,
(i) the purpose of the syndicate, (ii) the particulars of any transaction effected or in contemplation involving the issue of units for a consideration other than cash, (iii) the maximum amount, not exceeding 25 per cent of the sale price, that may be charged or taken by a person or company as commission upon the sale of units in the syndicate, (iv) the maximum number of units in the syndicate, not exceeding 33 1/3 per cent of the total number of units of the syndicate, that may be issued in consideration of the transfer to the syndicate of mining properties, (v) the location of the principal office of the syndicate and that the principal office shall at all times be maintained in Canada and that the Director and the members of the syndicate shall be notified immediately of any change in the location of the principal office, (vi) that a person or company holding mining properties for the syndicate shall execute a declaration of trust in favour of the syndicate with respect to such mining properties, (vii) that after the sale for cash of any issued units of the syndicate no mining properties shall be acquired by the syndicate other than by staking unless such acquisition is approved by members of the syndicate holding at least two-thirds of the issued units of the syndicate that have been sold for cash,

Je voudrais faire remarquer qu'il existe déjà, sur les plans juridique, financier et de la réputation, des incitatifs importants pour les entreprises à notifier leurs clients lorsqu'il y a violation grave.
I would note that there already exist significant reputational, financial, and legal incentives for businesses to notify customers when there have been serious breaches.

En même temps, en tout cas au sein de l'industrie des services financiers, il faut notifier la Commissaire à la protection de la vie privée, ainsi que les organismes de réglementation financière, pour les faire intervenir, et il faut examiner la situation en question en ce qui concerne les renseignements qui peuvent être divulgués.
In doing that, certainly in the financial services industry, one notifies the Privacy Commissioner; one also notifies our financial regulators to bring them into the picture; and one looks at the particular circumstances of the information that may be exposed.

La Commission a demandé à la Belgique, à la France, à la Grèce, au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de lui notifier dans un délai de deux mois les mesures de transposition des règles de l’UE dans le secteur financier (directive 2010/78/UE) en ce qui concerne les compétences des trois nouvelles autorités européennes de surveillance, chargées respectivement des banques (Autorité bancaire européenne), des assurances et des pensions professionnelles (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et des valeurs mobilières (Autorité européenne des marchés financiers).
The Commission has requested Belgium, France, Greece, Luxembourg, Poland and Portugal to notify within two months measures to implement EU rules in the financial sector (Directive 2010/78/EU) concerning the powers of the three new European supervisory authorities for banks (European Banking Authority), insurance and occupational pensions (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and securities (European Securities and Markets Authority).

Un effort particulier étant nécessaire pour attirer les investisseurs d'autres États membres et des pays tiers, les États membres ne devraient plus empêcher les détenteurs d'actions, les personnes exerçant des droits de vote ou les détenteurs d'instruments financiers de notifier aux émetteurs, dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance internationale, les informations requises.
Since a particular effort is needed to attract investors from other Member States and third countries, Member States should no longer prevent shareholders, persons exercising voting rights, or holders of financial instruments, from making the required notifications to the issuer in a language that is customary in the sphere of international finance.

tout État membre pour lequel la campagne 2004/2005 constitue la première année d’application du régime de restructuration et de reconversion et qui notifie à la Commission, conformément à l’article 16, paragraphe 1, points a) et b), un montant inférieur à 90 % de l’allocation financière qui lui a été attribuée au titre de la décision 2004/687/CE de la Commission 5 (4), peut adresser à la Commission, au plus tard le 10 juillet 2005, une demande de financement ultérieur des dépenses pendant l’exercice financier 2005, en sus du montant notifié à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 1, points a) et b), et dans la limite de 90 % de l’allocation financière qui lui a été attribuée au titre de la décision 2004/687/CE;
any Member State for which the 2004/2005 wine year is the first year of application of the restructuring and conversion scheme and which reports to the Commission under Article 16(1)(a) and (b) an amount below 90 % of the financial allocation awarded to it under Commission Decision 2004/687/EC (4) may apply to the Commission, no later than 10 July 2005, for a further contribution to expenditure in the 2005 financial year above that notified to the Commission under Article 16(1)(a) and (b) and up to 90 % of the financial allocation awarded to it by Decision 2004/687/EC;

2. Les États membres exigent des entités réglementées ou des compagnies financières holdings mixtes qu'elles notifient périodiquement et au moins une fois par an au coordinateur toute concentration de risques importante au niveau du conglomérat financier, conformément aux règles énoncées dans le présent article et à l'annexe II. Les informations nécessaires sont soumises au coordinateur par l'entité réglementée au sens de l'article 1er qui est à la tête du conglomérat financier ou, lorsque celui-ci n'est pas coiffé par une entité réglementée au sens de l'article 1er, par la compagnie financière holding mixte ou par l'entité réglementée du conglomérat financier identifiée par le coordinateur après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier.
2. The Member States shall require regulated entities or mixed financial holding companies to report on a regular basis and at least annually to the coordinator any significant risk concentration at the level of the financial conglomerate, in accordance with the rules laid down in this Article and in Annex II. The necessary information shall be submitted to the coordinator by the regulated entity within the meaning of Article 1 which is at the head of the financial conglomerate or, where the financial conglomerate is not headed by a regulated entity within the meaning of Article 1, by the mixed financial holding company or by the regulated entity in the financial conglomerate identified by the coordinator after consultation with the other relevant competent authorities and with the financial conglomerate.

a) tout État membre qui notifie à la Commission, conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), un montant inférieur à 75 % de l'allocation financière qui lui a été attribuée au titre de la décision 2000/503/CE de la Commission(6) peut adresser à la Commission au plus tard le 30 juin, une demande de financement ultérieur des dépenses pendant l'exercice financier 2000-2001 en sus du montant notifié à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a);
(a) a Member State which notifies to the Commission under Article 16(1)(a) an amount less than 75 % of the financial allocation made to that Member State by Commission Decision 2000/503/EC(6) may forward to the Commission, not later than 30 June, a request for subsequent financing of expenditure in the 2000-01 financial year in excess of the amount notified to the Commission under Article 16(1)(a);

c) tout État membre qui notifie à la Commission, conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), un montant au moins égal à 75 % de l'allocation financière qui lui a été attribuée au titre de la décision 2000/503/CE, mais inférieur à la totalité de ladite allocation, peut adresser à la Commission, au plus tard le 30 juin, une demande de financement ultérieur des dépenses pendant l'exercice financier 2000-2001 en sus du montant notifié à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a);
(c) a Member State which notifies to the Commission under Article 16(1)(a) an amount of at least 75 % of the financial allocation made to that Member State by Decision 2000/503/EC but less than the total of that financial allocation, may forward to the Commission, not later than 30 June, a request for subsequent financing of expenditure in the 2000-01 financial year in excess of the amount notified to the Commission under Article of 16(1)(a);