Traduction de «financiers de l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord mettant fin à l'Accord financier de l'Organisation des télécommunications du Commonwealth de 1973
Agreement terminating the Commonwealth Telecommunications Organization Financial Agreement, 1973

conseiller des accords financiers [ conseillère des accords financiers ]
Fiscal Arrangements Adviser

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

accord interne financier | Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté | AIF [Abbr.]
Internal Agreement on the financing and administration of Community aid | Internal Financial Agreement | IFA [Abbr.]

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Aucun soutien financier n’est accordé aux gestionnaires des structures d’investissement spécialisées, aux intermédiaires financiers et aux destinataires finaux qui se trouvent dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, et aux articles 107, 108 et 109, du règlement financier.
3. No financial support shall be granted to managers of dedicated investment vehicles, to financial intermediaries and to final recipients which are in one of the situations referred to in Articles 106(1), 107, 108 and 109 of the Financial Regulation.

conclure un accord comprenant une annexe équilibrée mais ambitieuse concernant la prestation de tous types de services financiers, en particulier dans le secteur des assurances et le secteur bancaire, qui aille au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS et suscite une croissance durable à long terme, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020; viser à renforcer la stabilité du système financier et des différents établissements financiers, en respectant pleinement le cadre réglementaire issu de la crise et en garantissant des conditions de concurrence loyale entre les prestataires de services financiers; obtenir un accord utile et protecteur pour les consommateurs de l'Union, débouchant sur la convergence vers le haut des réglementations financières et sur un plus grand choix de services financiers; viser à garantir aux consommateurs une protection suffisante, en particulier la protection des données et le droit à la vie privée, ainsi que la fourniture d'informations compréhensibles et exactes, indispensables pour réduire l'asymétrie de l'information;
to achieve an agreement that contains an ambitious yet balanced annex covering the provision of all types of financial services, in particular banking and insurance, that goes beyond the GATS annex on Financial Services and that fosters long-term sustainable growth in line with Europe 2020 Strategy goals; to aim at reinforcing the stability of the financial system and single financial institutions, guaranteeing full consistency with the post-crisis regulatory environment, and guaranteeing fair competition between financial services providers; to achieve an agreement that brings value and protection to European consumers in the form of upward convergence in financial regulation and of a broader choice of financial services; to aim at ensuring adequate protection for consumers, including data protection and right to privacy as well as the provision of understandable and correct information, which are indispensable to reduce the asymmetry of information;

i. conclure un accord comprenant une annexe équilibrée mais ambitieuse concernant la prestation de tous types de services financiers, en particulier dans le secteur des assurances et le secteur bancaire, qui aille au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS et suscite une croissance durable à long terme, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020; viser à renforcer la stabilité du système financier et des différents établissements financiers, en respectant pleinement le cadre réglementaire issu de la crise et en garantissant des conditions de concurrence loyale entre les prestataires de services financiers; obtenir un accord utile et protecteur pour les consommateurs de l'Union, débouchant sur la convergence vers le haut des réglementations financières et sur un plus grand choix de services financiers; viser à garantir aux consommateurs une protection suffisante, en particulier la protection des données et le droit à la vie privée, ainsi que la fourniture d'informations compréhensibles et exactes, indispensables pour réduire l'asymétrie de l'information;
i. to achieve an agreement that contains an ambitious yet balanced annex covering the provision of all types of financial services, in particular banking and insurance, that goes beyond the GATS annex on Financial Services and that fosters long-term sustainable growth in line with Europe 2020 Strategy goals; to aim at reinforcing the stability of the financial system and single financial institutions, guaranteeing full consistency with the post-crisis regulatory environment, and guaranteeing fair competition between financial services providers; to achieve an agreement that brings value and protection to European consumers in the form of upward convergence in financial regulation and of a broader choice of financial services; to aim at ensuring adequate protection for consumers, including data protection and right to privacy as well as the provision of understandable and correct information, which are indispensable to reduce the asymmetry of information;

La pratique consistant à arrêter un cadre financier pluriannuel et des dispositions sur la coopération interinstitutionnelle et la discipline budgétaire a commencé il y a plus de 20 ans, à l'occasion de la détermination du premier cadre financier dans l'accord interinstitutionnel[1].
The practice to adopt a multiannual financial framework and provisions on the interinstitutional cooperation and budgetary discipline started more than 20 years ago with the first financial framework laid down in the interinstitutional agreement[1].

Les ressources du FED sont spécialisées selon les principaux instruments de coopération, comme le prévoient le protocole financier de l'accord ACP-CE et la décision d'association outre-mer.
EDF resources shall be earmarked for specific purposes according to the main instruments of cooperation, as described in the Financial Protocol of the ACP-EC Agreement and in the Overseas Association Decision.

L’accord financier et l’accord sur les principes financiers nous laissent, ici au Parlement, dans le doute quant à savoir si nous disposons de fonds suffisants pour réaliser les objectifs politiques affichés de l’Union européenne.
The financial agreement and the agreement on financial principles leave us here in Parliament in doubt as to whether we have sufficient funds to achieve the stated political aims of the European Union.

Actuellement, le Conseil n’est pas en mesure de donner des informations sur la distribution des fonds du 10e FED, car celle-ci sera discutée au cours des négociations qui débuteront très prochainement sur les bases juridiques, à savoir le protocole financier de l’accord de Cotonou ainsi que les accords financiers internes pour le 10e FED.
The Council is not at present in a position to give any information on the distribution of funds under the 10th EDF, as this will be discussed during the negotiations shortly about to start on the legal bases, that is to say on the finance protocol to the Cotonou Agreement and the internal financial agreements for the 10th EDF.

- (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne cet accord de pêche avec le Groenland, la première chose dont nous devrions peut-être nous rappeler est qu’il s’agit, du point de vue financier, du deuxième accord le plus important signé par l’Union européenne, après l’accord avec la Mauritanie.
– (ES) Madam President, with regard to this Fisheries Agreement with Greenland, perhaps the first thing we should remember is that it is the second most expensive agreement signed by the European Union, after the Agreement with Mauritania.

2. Bénéficient également d'un soutien financier avec l'accord de l'État ou des États ACP concernés:
2. Subject to the agreement of the ACP State or ACP States concerned, the following shall also be eligible for financial support:

2. Bénéficient également d'un soutien financier avec l'accord de l'État ACP ou des États concernés:
2. Subject to the agreement of the ACP State or States concerned, the following shall also be eligible for financial support: