Vertaling van "financiers communautaires serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

instrument financier | instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union
Community financial instrument | financial instrument | financing instrument | Union financial instrument

instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]
EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]

Comité Concours financier | Comité des règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (des transports, des télécommunications et de l'énergie)
Committee on general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks (transport, telecommunications and energy) | Financial Assistance Committee

Association canadienne des prêteurs sur salaire [ ACPS | Association canadienne des fournisseurs de services financiers communautaires ]
Canadian Payday Loan Association [ CPLA | Canadian Association of Community Financial Service Providers ]

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, pour 2010, année européenne de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, il serait extrêmement important de marquer la naissance d’un nouvel instrument financier communautaire qui soit consacré au microfinancement et destiné aux personnes défavorisées en termes d’accès au système bancaire mais nourrissant le projet de fonder une microentreprise.
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, it would be very important for 2010, the European Year for Combating Poverty and Social Exclusion, to mark the birth of a new Community financial instrument, dedicated to microfinance, aimed at those who are disadvantaged in accessing the banking system but who have micro-enterprise plans.

La Directive «Habitats» (annexe 2) reconnaît explicitement la nécessité d'un soutien communautaire à la gestion de Natura 2000 dans des cas exceptionnels, par le biais d'un cofinancement au moyen des instruments financiers communautaires, lorsque la charge financière que Natura 2000 pourrait imposer aux États membres serait excessive, notamment pour les États qui comptent une concentration plus élevée d'espèces et habitats d'intérêt communautaire.
The Habitats Directive (Annex 2) explicitly recognises the need for Community support for the management of Natura 2000 in exceptional cases, through co-financing by Community financial instruments, in case of the excessive financial burden that Natura 2000 might place on Member States, particularly those Member States with a higher concentration of species and habitats of Community interest.

La proposition, qui devrait revenir à la Commission compte tenu de sa responsabilité particulière à l'égard de la protection des intérêts financiers communautaires, serait présentée, par exemple, sur la base d'une liste de candidats parmi lesquels le Conseil pourrait choisir le procureur européen.
The proposal, which should be made by the Commission in view of its specific responsibility for protecting the Community's financial interests, would be submitted, for example, in the form of a list of candidates from which the Council could select the European Public Prosecutor.

Le parquet européen serait un organe judiciaire indépendant, ayant pour fonction de mener les enquêtes et de diriger les poursuites à l'encontre des auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers communautaires, sur l'ensemble du territoire européen.
The European Public Prosecutor would be an independent judicial authority empowered to conduct investigations and prosecutions anywhere in Europe into offences against the Community's financial interests, such as fraud and corruption.

Cette modification serait limitée à la protection des intérêts financiers communautaires.
This amendment would be confined to protection of the Community's financial interests.

Comme l’a signalé le rapporteur principal, M. García-Margallo, cet aspect comprend deux questions, à savoir, premièrement, la fiscalité - sans harmonisation fiscale, il serait très difficile qu’il existe des services financiers communautaires - et, deuxièmement, le cadre juridique.
As the main rapporteur, Mr García-Margallo y Marfil, has pointed out, in this regard there are two questions which are, firstly, taxation – without fiscal harmonisation it would be very difficult to establish Community financial markets – and secondly, a legal framework.

En l'absence d'un soutien financier communautaire, le risque serait donc grand que les potentialités du marché intérieur ne soient pas exploitées ou au contraire soient exploitées, mais par des sociétés non européennes, avec des conséquences négatives sur la croissance et l'emploi en Europe.
In the absence of Community financial support, there would therefore be a high risk that the potential of the internal market will not be exploited or that, on the contrary, would be exploited but by non-European companies, with negative consequences for growth and employment in Europe.

En effet, il est juridiquement impossible d'imputer aux États membres les dépenses consenties au titre d'instruments communautaires, ce qui, en outre, ne serait pas acceptable du point de vue financier.
It is not legally possible, nor would it be financially sound, to charge expenses of Community instruments to the Member States.

Dans le cas où ces évaluations révéleraient des coûts qui seraient trop élevés compte tenu de la situation économique d'un Etat membre, il serait possible d'intervenir en permettant la suspension de la taxe ou la modification de son taux, ou, si l'Etat membre concerné le demande, en offrant un appui financier à partir des différents fonds ou instruments financiers communautaires (fonds structurels, fond de cohésion).
If these evaluations were to indicate costs that were too high given the economic situation of a Member State, it would be possible to intervene by allowing the tax to be suspended or altering the rate of the tax, or, at the request of the Member State concerned, by providing financial support from the various Community funds or financial instruments (structural funds, cohesion fund).

Sur ce dernier point, la solution retenue consiste à : - reporter à janvier 2000 l'entrée en vigueur de cette disposition particulière ; - charger la Commission de présenter un rapport, pour le 30 décembre 2001 au plus tard ; - continuer à fixer des prix de retrait communautaires pour les poissons de catégorie B, étant entendu que le soutien financier éventuel serait du ressort des organisations de producteurs et qu'aucune contribution ne serait apportée par la Communauté.
In the latter connexion, the solution retained involves : - deferring until January 2000 the application of this particular provision, - submission by the Commission of a report by 31 December 2001, - continuing fixing withdrawal prices at Community level for category B fish with financial support being left to producer organizations to decide, without any Community contribution.