Traduction de «financier selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

aux fins des articles 9, 11 et 18, un marché d’un instrument financier ou d’une catégorie d’instruments financiers sur lequel il existe de façon continue des vendeurs et des acheteurs prêts et disposés, qui est évalué selon les critères suivants en tenant compte des structures spécifiques du marché de l’instrument financier concerné ou de la catégorie d’instruments financiers concernée:
for the purposes of Articles 9, 11, and 18, a market for a financial instrument or a class of financial instruments, where there are ready and willing buyers and sellers on a continuous basis, and where the market is assessed in accordance with the following criteria, taking into consideration the specific market structures of the particular financial instrument or of the particular class of financial instruments:

25)«marché liquide», un marché d’un instrument financier ou d’une catégorie d’instruments financiers sur lequel il existe de façon continue des vendeurs et des acheteurs prêts et disposés, évalué selon les critères ci-après et en tenant compte des structures spécifiques du marché de l’instrument financier concerné ou de la catégorie d’instruments financiers concernée:
(25)‘liquid market’ means a market for a financial instrument or a class of financial instruments, where there are ready and willing buyers and sellers on a continuous basis, assessed in accordance with the following criteria, taking into consideration the specific market structures of the particular financial instrument or of the particular class of financial instruments:

Lors de la réunion organisée à Séoul en 2010, le G20 a adopté le rapport du Conseil de stabilité financière (CSF) sur les établissements financiers d’importance systémique, selon lequel «[t]outes les juridictions devraient entreprendre les réformes juridiques nécessaires pour assurer la mise en place d’un régime de résolution qui permette de résoudre la défaillance d’un établissement financier sans exposer les contribuables à des pertes en raison du soutien apporté à sa solvabilité, tout en protégeant les fonctions économiques vitales par des mécanismes permettant aux actionnaires et aux créanciers chirographaires et non assurés d’absorber les pertes par ordre de priorité» (traduction ad hoc)
In Seoul in November 2010, the G20 endorsed the FSB SIFI Report which recommended that “all jurisdictions should undertake the necessary legal reforms to ensure that they have in place a resolution regime which would make feasible the resolution of any financial institution without taxpayer exposure to loss from solvency support while protecting vital economic functions through mechanisms which make it possible for shareholders and unsecured and uninsured creditors to absorb losses in their order of seniority”.

11. souligne la nécessité pour chacune des commissions d'organiser ses travaux d'une manière qui soit compatible avec sa nature spécifique et qui s'appuie sur son expertise; reconnaît le consensus atteint dans le domaine des services financiers, selon lequel, si possible, le rapporteur de l'acte de base devrait également guider le Parlement dans les actes délégués pertinents afin de garantir une connaissance aiguisée du sujet basée sur le dialogue et l'échange d'informations dès le début du processus législatif;
11. Underlines the need for each of its committees to organise its work in a way that is consistent with its specific nature and takes advantage of its accumulated expertise; recognises the consensus in financial services that, when possible, the rapporteur for the basic act should also take the lead for Parliament on the relevant delegated acts to ensure expert knowledge of the subject matter based on dialogue and information exchange from the beginning of the legislative process;

Il convient néanmoins de maintenir le principe selon lequel le bénéficiaire ne peut exercer un pouvoir discrétionnaire dans l'attribution d'un soutien financier à des tiers, en particulier afin d'éviter toute confusion entre la possibilité offerte aux bénéficiaires de concevoir et mettre en œuvre, sous leur responsabilité, des actions impliquant un soutien financier en tant qu'activité éligible et la possibilité de confier des tâches d'exécution budgétaire à travers la gestion partagée ou indirecte de certains organismes, entités ou personnes.
Nevertheless, the principle according to which a beneficiary may not exercise discretion when awarding financial support to third parties should be maintained, in particular to avoid any confusion between the possibility offered to beneficiaries to design and implement, under their responsibility, actions which involve financial support as an eligible activity and the possibility to entrust budget implementation tasks under shared or indirect management to certain bodies, entities or persons.

La proposition à l'examen vise à établir un acte juridique de base, conformément au nouveau règlement financier, selon lequel l'exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire requiert l'adoption préalable d'un acte de base.
The proposal under consideration seeks to establish a basic legal act in conformity with the new Financial Regulation.

Le but consiste à aligner la responsabilité pour les comptes définitifs sur le règlement financier général, selon lequel ces comptes sont approuvés par "la Commission" (article 61, paragraphe 2, point a), et article 129, paragraphe 3) et le règlement financier pour les agences d'exécution, selon lequel lesdits comptes sont approuvés par "le conseil d'administration" (article 57, point b)).
Align responsibility for the final accounts with the general Financial Regulation, where they are approved by "the Commission" (Articles 61 para. 2a and 129 para.3), and the FR for executive agencies, where they are approved by "the management board"( Art. 57 (b)).

102. fait observer qu'un tel statut ne s'appliquerait pas aux prestataires de services étant donné que ceux-ci, de par leur statut juridique, doivent régler eux-mêmes leurs obligations en matière de sécurité sociale et de fiscalité; recommande au Bureau, afin de garantir une transparence maximale, d'imposer aux députés qui emploient des prestataires de services l'obligation de transmettre à l'administration une copie des factures émises par les prestataires de services/députés, à l'instar de l'obligation prévue en ce qui concerne les contrats entre les députés et leurs assistants ; prend note de l'avis du contrôleur financier selon lequel, comme pour tous les prestataires de services dans les différents secteurs d'activité du Parlement, le paiement devrait être subordonné à la présentation d'une facture en bonne et due forme afférente aux services fournis;
102. Points out that a Statute of this kind does not apply to service providers who, by virtue of their legal status, must fulfil their social security and taxation obligations themselves; recommends that, in order to ensure the greatest possible transparency, the Bureau should require Members who employ service providers to forward a copy of the invoices issued by the service providers/Members to the Administration, in the same way as contracts between Members and parliamentary assistants now have to be submitted to the Administration; notes the view of the Financial Controller that, as with service providers in any other sphere of Parliament's activity, payment should be based on the submission of a valid invoice for services rendered;

99. fait observer qu'un tel statut ne s'appliquerait pas aux prestataires de services étant donné que ceux‑ci, de par leur statut juridique, doivent régler eux-mêmes leurs obligations en matière de sécurité sociale et de fiscalité; recommande au Bureau, afin de garantir une transparence maximale, d'imposer aux députés qui emploient des prestataires de services l'obligation de transmettre à l'administration une copie des factures émises par les prestataires de services/députés, à l'instar de l'obligation prévue en ce qui concerne les contrats entre les députés et leurs assistants; prend note de l'avis du contrôleur financier selon lequel, comme pour tous les prestataires de services dans les différents secteurs d'activité du Parlement, le paiement devrait être subordonné à la présentation d'une facture en bonne et due forme afférente aux services fournis;
99. Points out that a Statute of this kind does not apply to service providers who, by virtue of their legal status, must fulfil their social security and taxation obligations themselves; recommends that, in order to ensure the greatest possible transparency, the Bureau should require Members who employ service providers to forward a copy of the invoices issued by the service providers/Members to the Administration, in the same way as contracts between Members and parliamentary assistants now have to be submitted to the Administration; notes the view of the Financial Controller that, as with service providers in any other sphere of Parliament's activity, payment should be based on the submission of a valid invoice for services rendered;

La Commission envisage également d'inscrire dans sa proposition de directive le principe général selon lequel une protection appropriée doit être accordée aux salariés des établissements de crédit et établissements financiers qui font des déclarations de transactions suspectes (DTS).
The Commission is also considering the introduction in the directive proposal of the general principle that employees in credit and financial institutions making suspicious transaction reports (STRs) should receive appropriate protection.