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Vertaling van "financier s'avère incapable " (Frans → Engels) :

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés ...[+++]

P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes ...[+++]


P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés ...[+++]

P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes ...[+++]


À la traîne sur le plan de l'innovation dans un contexte mondialisé, elles ne bénéficient pas du même soutien financier de l'UE que les régions moins développées, alors qu'elles sont parfois incapables d'attirer des investissements suffisants pour développer de nouveaux avantages comparatifs et progresser dans la chaîne de valeur.

Trailing behind in terms of innovation in a globalised context, they don't benefit from the same EU financial support as less-developed regions, although they may be unable to attract sufficient investment to develop new comparative advantages and move up the value chain.


l'OPCVM est définitivement incapable de céder directement ou indirectement l'instrument financier.

the UCITS is definitively unable to directly or indirectly dispose of the financial instrument.


Afin d'assurer une protection plus élevée dans une telle situation, les porteurs de parts et les détenteurs d'actions d'OPCVM devraient bénéficier du même niveau de protection que s'ils avaient investi directement dans les instruments financiers concernés dans le cas où l'entité qui détient ces instruments s'avère incapable de les rendre.

In order to increase protection in this situation, unit and share holders in UCITS should benefit from the same level of protection as if they were investing directly into the financial instruments concerned, should the entity holding the financial instruments become unable to return them.


Afin d’assurer une protection plus élevée dans une telle situation, les porteurs de parts et les détenteurs d’actions d’OPCVM devraient bénéficier du même niveau de protection que s’ils avaient investi directement dans les instruments financiers concernés dans le cas où l’entité qui détient ces instruments s’avère incapable de les rendre.

In order to increase protection in this situation, unit and share holders in UCITS should benefit from the same level of protection as if they were investing directly into the financial instruments concerned, should the entity holding the financial instruments become unable to return them.


Il pourrait s'avérer nécessaire de réviser le présent règlement en cas de circonstances imprévues auxquelles il est impossible de faire face dans les limites des plafonds fixés dans le cadre financier.

This Regulation might need to be revised in case of unforeseen circumstances that cannot be dealt with within ceilings established as part of the MFF.


C. considérant que les mécanismes de surveillance de l'Union et internationaux existants pour le secteur financier se sont avérés incapables de prévenir ou de maîtriser suffisamment la contagion,

C. whereas existing EU and international supervisory mechanisms for the financial sector have proven ineffective in preventing or sufficiently containing contagion,


le FIA est définitivement incapable de céder directement ou indirectement l’instrument financier.

the AIF is definitively unable to directly or indirectly dispose of the financial instrument.


Lorsque des intermédiaires financiers interviennent, l’efficacité du vote sur instructions repose très largement sur le bon fonctionnement de la chaîne d’intermédiaires, étant donné que les investisseurs sont souvent incapables d’exercer les droits de vote attachés à leurs actions sans la coopération de tous les intermédiaires de la chaîne, qui peuvent ne pas avoir un intérêt économique dans les actions.

Where financial intermediaries are involved, the effectiveness of voting upon instructions relies, to a great extent, on the efficiency of the chain of intermediaries, given that investors are frequently unable to exercise the voting rights attached to their shares without the cooperation of every intermediary in the chain, who may not have an economic stake in the shares.


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