Vertaling van "financier révisé prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

révision du cadre financier pluriannuel | révision du CFP
MFF revision | revision of the MFF | revision of the Multiannual Financial Framework

audit des comptes de groupe | vérification des états financiers de groupe | révision des comptes de groupe | certification des comptes de groupe | audit des états financiers de groupe | audit de groupe
group audit | audit of group financial statements

audit des états financiers | vérification financière | vérification des états financiers | vérification comptable | révision des comptes | contrôle des comptes | certification des comptes | audit des comptes | audit comptable
audit of financial statements | financial audit | financial auditing | financial statement audit

audit de groupe [ audit des états financiers de groupe | audit des comptes de groupe | vérification des états financiers de groupe | certification des comptes de groupe | révision des comptes de groupe ]
group audit [ audit of group financial statements ]

audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels
annual audit

Chef, Révision et contrôle financiers
Chief, Financial Review and Control

Comité de révision des états financiers des bandes
Band Audit Review Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil prévoit, dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2014 de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, que le cadre financier pluriannuel doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014.
Article 19 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 provides that in the event of the adoption after 1 January 2014 of new rules or programmes under shared management for the Structural Funds, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund, the multiannual financial framework is to be revised in order to transfer to subsequent years, in excess of the corresponding expenditure ceilings, allocations not used in 2014.

L'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil prévoit une révision du cadre financier pluriannuel dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2014 de programmes en gestion partagée concernant, entre autres, le Fonds européen agricole pour le développement rural, en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014.
Article 19(1) of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 provides for a revision of the multiannual financial framework in the event of the adoption after 1 January 2014 of programmes under shared management for, inter alia, the European Agricultural Fund for Rural Development in order to transfer to subsequent years, in excess of the corresponding expenditure ceilings, allocations not used in 2014.

42. demande au secrétaire général d'expliquer l'état d'avancement de la mise en place d'une base de données concernant les marchés conformément à l'article 95 du règlement financier; note aussi que le règlement financier révisé prévoit la création d'une seule base de données centrale, gérée par la Commission, pour toutes les institutions;
42. Asks the Secretary-General to report on the progress made on setting up a contracts database in accordance with Article 95 of the Financial Regulation; notes also that the revised Financial Regulation provides for a single central database, managed by the Commission, to be set up for all the institutions;

43. demande au secrétaire général d'expliquer l'état d'avancement de la mise en place d'une base de données concernant les marchés conformément à l'article 95 du règlement financier; note aussi que le règlement financier révisé prévoit la création d'une seule base de données centrale, gérée par la Commission, pour toutes les institutions;
43. Asks the Secretary-General to report on the progress made on setting up a contracts database in accordance with Article 95 of the Financial Regulation; notes also that the revised Financial Regulation provides for a single central database, managed by the Commission, to be set up for all the institutions;

42. prend note de la réponse du Secrétaire général présentant les mesures prises pour mettre en place la base de données concernant les marchés conformément à l'article 95 du règlement financier; prend note, dans le même temps, du fait que le règlement financier révisé prévoit la création d'une seule base de données centrale, gérée par la Commission, pour toutes les institutions;
42. Takes note of the Secretary General's reply setting out the measures taken to establish the contracts database pursuant to Article 95 of the Financial Regulation; acknowledges at the same time that the revised Financial Regulation now envisages a single central database for all institutions, managed by the Commission;

La Loi sur la révision du système financier, qui est de nature essentiellement technique, prévoit des mesures importantes pour faire en sorte que le régime financier du Canada soit fermement réglementé et demeure solide et stable pour le bien de notre économie.
The financial system review act, while largely technical, would take important steps to help guarantee that Canada's fiscal system is securely regulated and remains strong and stable for the sake of our economy.

La Loi sur la révision du système financier prévoit aussi le renforcement de la protection des consommateurs par l'augmentation de la pénalité maximale que pourrait imposer l'agence pour toute violation d'une disposition visant à protéger les consommateurs.
The financial system review act proposes to improve consumer protection by increasing the maximum fine that could be levied by the FCAC for violations of a consumer provision of the act.

En résumé, honorables sénateurs, le projet de loi sur la révision du système financier prévoit un cadre qui servirait les intérêts de tous les intervenants du secteur des services financiers, les institutions financières tout comme les Canadiens.
In summary, senators, the measures in the financial system review bill will provide for a framework that will benefit all participants in the financial services sector, financial institutions as well as Canadians.