Traduction de «financier prévu elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état financier exigé par la loi [ état financier prévu par la loi ]
statutory financial statement

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. L’évaluation ex ante apprécie la proportionnalité de l’intervention envisagée par rapport à l’ampleur du déficit de financement mis en évidence et à l’effet de levier attendu de l’instrument financier prévu; elle examine aussi les effets qualitatifs supplémentaires, comme la diffusion des bonnes pratiques, la promotion efficace des objectifs stratégiques de l’Union dans l’ensemble de la chaîne de mise en œuvre ou l’accès à une expertise disponible auprès des acteurs impliqués tout au long de cette chaîne.
6. The ex ante evaluation shall assess proportionality of the envisaged intervention with regard to the size of the identified funding gap, the expected leverage effect of the planned financial instrument and also examine additional qualitative effects, such as the diffusion of best practices, the effective promotion of Union policy objectives throughout the implementation chain or the access to specific expertise available from actors involved in the implementation chain.

Une entreprise d’investissement examine aussi régulièrement les instruments financiers qu’elle propose ou commercialise, en tenant compte de tout événement qui pourrait influer sensiblement sur le risque potentiel pesant sur le marché cible défini, afin d’évaluer au minimum si l’instrument financier continue de correspondre aux besoins du marché cible défini et si la stratégie de distribution prévue demeure appropriée.
An investment firm shall also regularly review financial instruments it offers or markets, taking into account any event that could materially affect the potential risk to the identified target market, to assess at least whether the financial instrument remains consistent with the needs of the identified target market and whether the intended distribution strategy remains appropriate.

4. La Commission adopte les modifications aux programmes pluriannuels ou annuels et les décisions visées au paragraphe 3 lorsqu'elles ne modifient pas de manière substantielle la nature des programmes et des actions initiaux et, en ce qui concerne l'élément financier, lorsqu'elles ne dépassent pas 20 % du montant total prévu pour le programme ou l'action concerné, dans la limite de 4 millions EUR.
4. The Commission shall adopt the amendments to the multi-annual and annual programmes and the decisions referred to in paragraph 3 where they do not comprise substantial changes to the nature of the original programmes and actions and, as regards the financial element, where they do not exceed 20 % of the total amount allocated for the programme or action in question, subject to a limit of EUR 4 million.

2. Les décisions modifiant les décisions visées au paragraphe 1, sont arrêtées par la Commission lorsqu'elles ne comprennent pas de modifications substantielles quant à la nature des programmes visés audit paragraphe et, en ce qui concerne l'élément financier, lorsqu'elles ne dépassent pas 20 % du montant total prévu pour le programme concerné, dans la limite de 4 millions d'euros.
2. Decisions amending Decisions referred to in Article 10(1) shall be adopted by the Commission where they do not comprise substantial changes to the nature of the programmes referred to in the said paragraph and, as regards the financial element, where they do not exceed 20 % of the total amount allocated for the programme in question, subject to a limit of EUR 4 million.

2. Les décisions portant modification de décisions arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12 sont arrêtées par la Commission sans consultation du comité lorsqu'elles ne comprennent pas de modifications substantielles quant à la nature des projets et actions originaux ni, en ce qui concerne l'élément financier, lorsqu'elles ne dépassent pas 20 % du montant total de l'engagement initial tout en n'excédant pas 4 millions d'écus.
2. Decisions amending decisions adopted in accordance with the procedure provided for in Article 12 shall be adopted by the Commission without consulting the Committee where they do not comprise substantial changes to the nature of the original projects and operations or, as regards the financial element, where they do not exceed 20 % of the total amount of the initial commitment and do not exceed ECU 4 million.