Traduction de «financier pluriannuel qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

cadre financier | cadre financier pluriannuel | CF [Abbr.] | CFP [Abbr.]
financial framework | multiannual financial framework | FF [Abbr.] | MAFF [Abbr.] | MFF [Abbr.]

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

objectif financier pluriannuel
multiannual financial objective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’elles auront été adoptées, la Commission souhaite reprendre ces priorités dans ses propositions en vue du prochain cadre financier pluriannuel, qu’elle devrait présenter l’année prochaine.
The Commission intends to take the priorities, once agreed, up in its proposals for the next multi-annual financial framework, due for next year.

1. Le programme de travail pluriannuel de l’Agence visé à l’article 6, paragraphe 2, point a), prévoit les actions que l’Agence doit accomplir au cours de la période couverte par le cadre financier pluriannuel prévu à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris les actions liées aux relations internationales et à la communication dont elle est responsable.
1. The multiannual work programme of the Agency, referred to in point (a) of Article 6(2) shall lay down the actions to be performed by the Agency during the period covered by the multiannual financial framework provided for in Article 312 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including actions associated with international relations and the communication for which it is responsible.

[6] Étant donné que les recettes affectées donnent lieu à des crédits pour des dépenses supplémentaires sans nécessité de mobiliser des ressources propres supplémentaires, elles ne sont pas prises en compte dans les plafonds du CFP au titre du considérant 8 du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020: «Le cadre financier ne devrait pas tenir compte des lignes du budget qui sont financées par des recettes affectées au sens du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "règlement financier")».
[6] Since assigned revenue gives rise to additional expenditure appropriations without the need to raise additional own resources it does not count against the MFF-ceilings, see recital 8 of the Council Regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020: ‘The MFF should not take account of budget items financed by assigned revenue within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (the "Financial Regulation")’.

Elle ne préjuge d’aucune décision concernant le cadre financier pluriannuel de l’Union après 2013 ou le possible réemploi des recettes et remboursements liés aux instruments financiers dans le cadre des négociations sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement financier applicable au budget annuel de l’Union.
It is without prejudice to any decisions concerning the Union’s Multiannual Financial Framework (MFF) after 2013 and concerning the possible re-use of reflows from financial instruments in the context of the negotiations on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the financial rules applicable to the annual budget of the Union.

Dans l'éventualité où le budget de l'Agence pour cette période serait plus bas que dans le cadre du cadre financier pluriannuel précédent, elle rédigerait une note, adressée au Parlement européen et au Conseil, dans laquelle elle expliquerait qu'une telle réduction nuirait à l'accomplissement des tâches qui lui ont été confiées.
In the event that EMSA’s budget for this period is lower than that allocated in the previous multiannual financial framework, it shall draw up a memorandum, addressed to the European Parliament and the Council, explaining that this will affect its ability to carry out the tasks tht have been assigned to it.

16. rappelle qu'il est opposé à la fixation de conditions macroéconomiques à l'accès aux Fonds structurels et d'investissement, telle qu'elle est envisagée dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel, car elle ne fait pas le lien entre les politiques sur le plan régional et sur le plan national, de sorte que certaines régions risquent d'être pénalisées si elles ne se conformaient pas aux procédures nationales sur la gouvernance économique;
16. Recalls its position macroeconomic conditionality, as proposed in the framework of the MFF negotiations on the European Union Structural and Investment Funds, as, without any link between policy performance at regional and Member State level, this would punish regions for any failure to comply with economic governance procedures at national level;

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that that decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

15. juge profondément regrettable la procédure qui a conduit à cet accord sur le CFP pour la période 2014-2020, laquelle a en réalité eu pour effet de priver le Parlement des véritables pouvoirs budgétaires qui lui sont conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime que les nombreuses réunions tenues au cours des dernières années entre sa délégation et les présidences successives du Conseil en marge des réunions pertinentes du Conseil "Affaires générales", ainsi que sa participation à des réunions informelles du Conseil portant sur le cadre financier pluriannuel n'ont servi à rien, puisqu'elles n'ont eu aucune incidence sur l'esprit, le calendrier ou le contenu des négociations ni sur la position du Conseil, notamment quant à la nécessité de distinguer les aspects législatifs des aspects budgétaires de l'accord sur le cadre financier pluriannuel;
15. Views as deeply regrettable the procedure that led to this agreement on the MFF 2014-2020, which in reality has had the effect of depriving Parliament of its true budgetary powers as provided for in the TFEU; considers that the numerous meetings held over the past few years between its delegation and the successive Council presidencies on the margins of the relevant General Affairs Council meetings, as well as its participation in informal Council meetings dealing with the MFF, served no clear purpose, as they had no impact on the spirit, calendar or content of the negotiations or on the Council’s position, including the need to distinguish the legislative from the budgetary aspects of the MFF agreement;

1. reconnaît que les instruments financiers sont des outils pour accorder des financements et donner l'occasion de créer des effets multiplicateurs et des effets de levier, et qu'il peuvent dès lors dans certains cas constituer un moyen de financement public efficient et efficace; rappelle que la Commission encourage actuellement un recours accru aux instruments financiers pour le prochain cadre financier pluriannuel, en dépit du fait qu'elle considère elle-même que les instruments financiers présentent un niveau de risque élevé dans le domaine de la cohésion;
1. Recognises that financial instruments are a tool to grant funding and provide the opportunity to create multiplier and leverage effects and therefore in some cases can be a more efficient and effective means of public support; recalls that the Commission is promoting an increased use of financial instruments for the next multiannual financial framework despite the fact that the Commission itself considers financial instruments in the cohesion area to be of high risk;

Les reliquats du 9e FED ou des FED antérieurs, sauf décision contraire du Conseil de l’Union européenne statuant à l’unanimité, ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2007 ou la date d’entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si elle est postérieure, de même que les montants désengagés après cette date de projets au titre desdits fonds, à l’exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des reliquats et des remboursements des montants affectés au financement de la facilité d’investissement, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes.
After 31 December 2007 or after the date of entry into force of this multiannual financial framework, whichever is the later, balances from the Ninth EDF or from previous EDFs and funds decommitted from projects under these EDFs shall no longer be committed, unless the Council of the European Union decides otherwise by unanimity, with the exception of the balances and funds decommitted after the date of entry into force resulting from the system guaranteeing the stabilisation of export earnings from primary agricultural products (STABEX) under the EDFs prior to the Ninth EDF, and the remaining balances and reimbursements of the amounts allocated for the financing of the Investment Facility, excluding the related interestrate subsidies.