Traduction de «financier net constituant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

flux financiers nets entre les entreprises publiques et l'Etat
SOE net financial flows from government

accord sur les actifs financiers nets | ANFA [Abbr.]
Agreement on Net Financial Assets | ANFA [Abbr.]

besoins financiers nets
net financial requirements

réseau FIN-NET | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers | FIN-NET [Abbr.]
Financial Services Complaints Network | FIN-NET [Abbr.]

fonds de roulement | FRN | fonds de roulement net | fonds de roulement financier | actif net à court terme
working capital | circulating capital | floating capital | funds | net current assets | net working capital | operating capital

accroissement net du passif financier [ accroissement net de dettes ]
net incurrence of liabilities

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]

couverture, soutien financier par des actifs réels nets
net tangible asset backing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, une entité qui utilise un contrat à terme normalisé de 12 mois contre les flux de trésorerie associés à la valeur de 12 mois d’exposition au risque de taux d’intérêt rattaché à un instrument financier échéant à cinq ans, compris dans un groupe constitué uniquement de ces actifs et passifs financiers, évalue la juste valeur de l’exposition à 12 mois de risque de taux d’intérêt sur la base du montant net et le reste de l’exposition à ce risque (pour les années 2 à 5) sur la base du montant brut.
For example, an entity that uses a 12-month futures contract against the cash flows associated with 12 months’ worth of interest rate risk exposure on a five-year financial instrument within a group made up of only those financial assets and financial liabilities measures the fair value of the exposure to 12-month interest rate risk on a net basis and the remaining interest rate risk exposure (ie years 2–5) on a gross basis.

22. déplore le fait que le financement de la recherche demeure très morcelé en Europe, avec plusieurs sources nationales et européennes de financement qui appliquent différentes priorités et différents critères d'évaluation, définitions et procédures, ce qui est source de chevauchements inutiles, d'erreurs et d'absence de masse critique; demande à la Commission et au Conseil de mettre les questions de coopération et de coordination entre les différents programmes de l'UE et nationaux au premier rang des priorités; demande à la Commission de procéder à une analyse pour une meilleure articulation entre les actions européennes et nationales, y compris au moyen d'une éventuelle coordination pendant les phase de formulation des appels de propositions et d'évaluation des projets, ainsi qu'au moyen de l'identification des règles ou lois nationales qui empêchent ou compliquent la gestion financière des projets internationaux de coopération en matière de recherche; demande que les appels à propositions, y compris ceux de juillet 2011, soient émis en concertation avec les États membres sans doublonner ou concurrencer les initiatives nationales mais en complément de ces dernières; à cet égard, considère que le projet ERA-NET devrait être renforcé pour devenir un outil en faveur de l'excellence et du développement de critères pour les indicateurs de qualité qui constitue la base de la coordination entre les programmes ou les coentreprises; suggère que le PC7 complète les efforts des acteurs gérant les programmes nationaux impliqués dans la programmation conjointe pour faire évoluer les PCRD d'une logique de gestion de projet à celle d'une gestion de programme, sans pour autant négliger la gestion des petits projets; estime que si l'on veut que la programmation conjointe soit un succès, les projets doivent être sélectionnés sur la base de l'excellence et adaptés aux caractéristiques de chaque secteur, le rôle de coordination de la Commission doit être renforcé et les États ...
22. Deplores the fact that research funding is still very fragmented in Europe, with multiple sources of funding from the Member States and the Community applying different priorities, evaluation criteria, definitions and procedures, leading to unnecessary overlap, confusion, error and lack of critical mass; asks the Commission and the Council to put the issues of cooperation and coordination between the various EU and national programmes at the top of the agenda; calls on the Commission to carry out an analysis to improve the link between European and national actions, including possible coordination in the phases of formulating calls for proposals and evaluating projects, as well as the identification of national rules or laws that hinder or complicate the financial management of international research cooperation projects; asks that calls for proposals, including those of July 2011, be issued in consultation with the Member States, not duplicating or competing with national initiatives but complementing them; in this respect, considers that the ERA-Net scheme should be strengthened as a tool to support excellence and the development of criteria for quality indicators which constitutes the basis for coordination between programmes or joint ventures; suggests that FP7 should complement the efforts of actors managing national programmes involved in joint programming in order to move the RDFPs away from project management thinking towards programme management thinking, but without neglecting the management of small projects; believes that for Joint Programming to be successful, projects should be selected on the basis of excellence, tailored to the characteristics of each sector, the coordinating role of the Commission should be strengthened, and participating Member States should honour their financial commitments; asks that the last three years of FP7 be devoted to helping structure the European Research Area;

La Filiale B pourrait désigner dans ses états financiers consolidés la dette externe comme constituant une couverture du risque GBP/USD sur son investissement net dans la Filiale C. La Société Mère pourrait maintenir la désignation par sa Filiale B de cet instrument de couverture en tant que couverture de son investissement net de 300 millions de dollars dans la Filiale C au titre du risque GBP/USD (voir paragraphe 13) et la Société Mère pourrait désigner l’instrument de couverture en GBP qu’elle détient comme une couverture de l’intégralité de son investissement net de 500 millions de livres sterling dans sa Filiale B. La première couverture, désignée par la Filiale B, serait évaluée par référence à la monnaie fonctionnelle de la Filiale B (la livre sterling) et la deuxième couverture, désignée par la Société Mère, serait évaluée par référence à la monnaie fonctionnelle de la Société Mère (euro).
Subsidiary B could designate the external debt as a hedge of the GBP/USD risk of its net investment in Subsidiary C in its consolidated financial statements. Parent could maintain Subsidiary B’s designation of that hedging instrument as a hedge of its US$300 million net investment in Subsidiary C for the GBP/USD risk (see paragraph 13) and Parent could designate the GBP hedging instrument it holds as a hedge of its entire £500 million net investment in Subsidiary B. The first hedge, designated by Subsidiary B, would be assessed by reference to Subsidiary B’s functional currency (pounds sterling) and the second hedge, designated by Parent, would be assessed by reference to Parent’s functional currency (euro).

Un instrument financier peut imposer à l’entité de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier ou encore de le régler de telle sorte qu’il constitue un passif financier en cas de survenance ou de non-survenance d’événements futurs incertains (ou d’après le résultat de circonstances incertaines) qui échappent au contrôle de l’émetteur et du porteur de l’instrument, comme une variation d’un indice boursier, d’un indice des prix à la consommation, de taux d’intérêt ou d’obligations fiscales ou encore du chiffre d’affaires, du résultat net ou du ratio de dettes sur capitaux propres futurs de l’émetteur.
A financial instrument may require the entity to deliver cash or another financial asset, or otherwise to settle it in such a way that it would be a financial liability, in the event of the occurrence or non-occurrence of uncertain future events (or on the outcome of uncertain circumstances) that are beyond the control of both the issuer and the holder of the instrument, such as a change in a stock market index, consumer price index, interest rate or taxation requirements, or the issuer’s future revenues, net income or debt-to-equity ratio.

18. est d'avis – dans le contexte de ses travaux préparatoires en vue des perspectives financières de l'Union européenne pour la période postérieure à 2006 – que la notion de contributeur net est trop simpliste et ne constitue pas un outil propre à mesurer les avantages de l'appartenance à l'Union européenne pour les États membres; est d'avis que le cadre financier futur devrait disposer d'une dotation financière suffisante pour faire de l'élargissement un succès et pour promouvoir une croissance durable; est également d'avis que ce cadre doit laisser la porte ouverte à des initiatives nouvelles, qui ne seront mises en œuvre qu'au fil du temps, et avoir assez de flexibilité pour faire face à toute crise internationale future;
18. Believes, in the context of its preparation for the EU’s Financial Perspective for the period after 2006, that the concept of net contributors is too simplistic and not an appropriate tool to measure the benefits of the European Union for Member States; is of the opinion that the future financial framework should have a sufficient level of appropriations to make a success of enlargement and promote sustainable growth; considers also that this framework must leave room for new initiatives that will be developed only over time and enough flexibility to cope with any future international crises;

Lorsque l'on considère le marché de l'assurance (l'assurance constituant l'une des manières d'obtenir une garantie financière parallèlement aux garanties bancaires, aux réserves internes ou aux systèmes sectoriels de mise en commun), il apparaît que la couverture des risques liés aux dommages environnementaux est encore relativement peu développée, mais que de nets progrès ont été réalisés dans certaines branches des marchés financiers spécialisées dans ce domaine.
When looking at the insurance market - insurance being one of the possible ways of having financial security, alongside, among others, bank guarantees, internal reserves or sector-wise pooling systems - it appears that coverage of environmental damage risks is still relatively undeveloped, but there is clear progress being made in parts of the financial markets specialising in this area.

5.13. Le compte financier par débiteur/créancier (60) (d'un secteur ou du reste du monde) constitue une extension du compte financier proposant une ventilation de l'acquisition nette d'actifs financiers par secteur débiteur et de l'accroissement net des passifs par secteur créancier.
5.13. The financial account by debtor/creditor (60) (of a sector or the rest of the world) is an extension of the financial account, showing in addition a breakdown of the net acquisition of financial assets by debtor sector and a breakdown of the net incurrence of liabilities by creditor sector.

Pour prendre cette décision, arrêtée en décembre 1993, la Commission a estimé notamment : i) que les termes des certificats de créance avaient été rédigés de manière à exercer une discrimination à l'encontre des non-adhérents par rapport aux adhérents; en conséquence, la coopérative ne serait pas créée sur une base véritablement volontaire étant donné que des producteurs peuvent avoir préféré devenir membres de Milk Marque pour ne renoncer à aucun des avantages économiques liés aux actifs en cause. ii) qu'il n'était pas certain que tous les actifs à transférer à Milk Marque avaient été pris en compte pour l'évaluation du montant du transfert; et par ailleurs que dans la mesure où l'évaluation des actifs ne reflétait pas la valeur de marché desdits actifs, mais une valeur inférieure, la nouvelle coopérative bénéficierait d'un avantage financier net constituant une discrimination à l'égard des non-adhérents.
In arriving at the decision taken in December 1993 the Commission considered, inter alia, : i) that the terms of certificates of entitlement were cast in a way to discriminate against non-joiners in comparison to joiners; consequently, the cooperative would not be created on a truly voluntary basis as producers may have preferred to join Milk Marque in order not to forego any of their economic interest in the assets concerned. ii) that it was not clear whether all the assets to be transferred to Milk Marque had been taken into account when placing a value on the transfer; and furthermore that insofar as the valuation of the assets did not reflect the market value of the said assets but instead a lower value, the new cooperative would receive a net financial gain discriminating against the non-joiners.