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Traduction de «financier n'implique nullement » (Français → Anglais) :

Par conséquent, bien que le tribunal de commerce de Bruxelles soit lié par la constatation du comportement illicite constaté par la décision de la Commission, cela n’implique nullement que le contrôle juridictionnel portant sur ladite décision soit restreint et que les parties n’aient pas accès à un juge.

Thus, although the Brussels Commercial Court is bound by the finding of unlawful conduct made in the Commission’s decision, that by no means implies that the judicial review of that decision has been restricted and that the parties do not have access to a tribunal.


En effet, les mesures allemandes n'impliquent nullement une quelconque interdiction, fût-elle conditionnelle ou partielle, de passage à travers l'espace aérien allemand des vols au départ ou à destination de l'aéroport de Zurich, mais se bornent à une simple modification de la trajectoire des vols concernés, après leur décollage ou avant leur atterrissage à l’aéroport de Zurich.

The German measures do not in any way involve a prohibition, even a conditional or partial prohibition, of passage through German airspace for flights leaving from or arriving at Zurich airport, but merely modify the flight path of the flights concerned, after take-off from, or before landing at, Zurich airport.


Toutefois, ceci n'implique nullement que les États membres soient tenus d'instituer une réglementation qui prévoit le contrôle systématique préalable de la publicité.

However, this in no way implies that Member States are under an obligation to introduce rules requiring the systematic prior vetting of advertising.


5. Sans préjudice de l'article 13, l'exercice de la surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier n'implique nullement, pour les autorités compétentes, d'exercer une surveillance individuelle sur les compagnies financières holdings mixtes, les entités réglementées de pays tiers appartenant à un conglomérat financier, ou sur les entités non réglementées appartenant à un conglomérat financier.

5. Without prejudice to Article 13, the exercise of supplementary supervision at the level of the financial conglomerate shall in no way imply that the competent authorities are required to play a supervisory role in relation to mixed financial holding companies, third-country regulated entities in a financial conglomerate or unregulated entities in a financial conglomerate, on a stand-alone basis.


Ce processus n'implique nullement un déclin de l'activité manufacturière, mais traduit davantage des modifications de nature structurelle (nature de la demande, changements organisationnels...).

This process does not in any way imply a decline in manufacturing activity, but rather, reflects changes of a structural nature (changes in demand, organisational change, etc.).


Par ailleurs, l'idée à la base de la Communauté n'implique nullement l'abandon de son identité.

However, the basic philosophy behind the EU in no way entails an abandonment of national identity.


(3) L'Union européenne rejette toutes théories tendant à déterminer l'existence de races humaines distinctes: l'emploi du mot "race" dans la présente décision n'implique nullement l'acceptation de telles théories.

(3) The European Union rejects theories which attempt to determine the existence of separate human races. The use of the term "racial origin" in this Decision does not imply an acceptance of such theories.


L'emploi du mot "race" dans la présente directive n'implique nullement l'acceptation de telles théories.

The use of the term "racial origin" in this Directive does not imply an acceptance of such theories.


Le représentant de la Commission a ajouté que ce contexte n'implique nullement une diminution de l'intérêt de l'Union européenne à l'égard de ses partenaires en développement.

Mr Prat said that this in no way signalled a waning of the European Union's interest in its partners in the developing world.


Par contre, celle-ci insiste sur la mise en pratique de l'orientation définie à Punta del Este, à savoir la réduction graduelle du soutien agricole, ce qui n'implique nullement une politique agricole future qui ne connaît plus de mesures publiques pour soutenir les marchés internes.

The Community must insist on the practical application of the guideline agreed at Punta del Este, namely a gradual reduction in agricultural policy totally bereft of public schemes to support the internal markets.


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