Traduction de «financier le prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

problème financier
Financial problem

Loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | Loi sur la surveillance des marchés financiers [ LFINMA ]
Federal Act of 22 June 2007 on Federal Financial Market Supervision | Financial Market Supervision Act [ FINMASA ]

intermédiaire financier affilié | intermédiaire financier titulaire d'une autorisation | intermédiaire financier autorisé
affiliated financial intermediary | authorised financial intermediary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces services sont couverts par la proposition de directive sur la commercialisation à distance de services financiers, qui prévoit notamment l'harmonisation des règles de base à respecter par tous les modes de commercialisation (y compris au niveau du droit de rétractation, du démarchage téléphonique et des informations générales à fournir préalablement à la conclusion d'un contrat).
They are addressed in the proposed Directive on the Distance Marketing of Financial Services, in particular through harmonisation of key marketing rules in respect of all modes of marketing (including withdrawal rights, cold calling and the provision of generic information prior to the conclusion of the contract).

Jusqu'à 2005, tous les TEN partageaient la même base juridique en matière financière[4] (ci-après dénommée «le règlement financier»), qui prévoit que le montant total du concours communautaire ne peut pas dépasser 10 % du coût total des investissements[5].
Until 2005, all TENs shared a common financial legal base[4] (hereinafter referred to as "The Financial Regulation"). under which a maximum grant of 10% of the Total Investment Cost[5] could be made.

La proposition de la Commission relative au budget total destiné à la recherche et à l’innovation dans le prochain cadre financier pluriannuel prévoit une augmentation de 46 %, qui devrait se répercuter sur le montant consacré à la recherche en matière de sécurité.
The Commission proposal for the total budget for research and innovation in the next multi-annual financial framework will increase by 46 %, which should be reflected in the respective share for security research.

77. reconnaît que les modalités de fonctionnement et le rôle des fonctions de contrôle interne et des services d'audit interne des agences ont été clarifiés dans le nouveau règlement financier-cadre, notamment en ce qui concerne les rôles respectifs du service d'audit interne et des structures d'audit interne; note que le nouveau règlement financier-cadre prévoit la coordination des travaux et l'échange d'informations entre les structures d'audit interne et le service d'audit interne et qu'il remplace l'obligation d'un audit annuel du service d'audit interne dans chacune des agences par une approche fondée sur les risques;
77. Acknowledges that the modalities and roles of agencies' internal control functions and internal audit services were clarified in the new FFR, in particular with respect to the respective roles of the Internal Audit Service and that of Internal Audit Capabilities (IACs); notes that the new FFR anticipates the coordination of work and the exchange of information between IACs and the IAS and that it also replaces the obligation of one IAS audit per agency per year with a risk-based approach;

15. se dit préoccupé par le fait que le Collège ait adopté, en 2008, une version révisée de son règlement financier qui prévoit des dérogations au règlement financier-cadre, notamment en matière de marchés publics, et ce sans l'autorisation préalable de la Commission;
15. Is concerned that the College adopted a revision of its financial regulation in 2008, which contains derogations from the framework financial regulation, notably from procurement rules, without the Commission's prior consent;

43. demande au secrétaire général d'expliquer l'état d'avancement de la mise en place d'une base de données concernant les marchés conformément à l'article 95 du règlement financier; note aussi que le règlement financier révisé prévoit la création d'une seule base de données centrale, gérée par la Commission, pour toutes les institutions;
43. Asks the Secretary-General to report on the progress made on setting up a contracts database in accordance with Article 95 of the Financial Regulation; notes also that the revised Financial Regulation provides for a single central database, managed by the Commission, to be set up for all the institutions;

4. souligne que le nouveau cadre financier 2007-2013 influera considérablement sur les RTE-T, le montant convenu s'élevant à quelque 40 % du montant préconisé dans la proposition initiale de la Commission, datée du 14 juillet 2004 (COM(2004)0475), qui proposait un montant de 20 350 millions EUR pour les RTE-T pour la période allant de 2007 à 2013, alors que le cadre financier ne prévoit que 8 013 millions d'euros; estime par conséquent que la sélection, la définition des priorités et les efforts pour assurer une mise en œuvre efficace des projets revêtiront une importance encore plus grande;
4. Points out that the new 2007-2013 financial framework will have a considerable impact on the TEN-T, as the amount agreed upon is approximately 40% of that contained in the original Commission proposal of 14 July 2004 (COM(2004)0475), which proposed an amount of EUR 20 350 million for TEN-T for the period 2007 to 2013, whereas the financial framework made only EUR 8 013 million available; believes that, as a consequence, selecting, prioritising and ensuring efficient implementation of the projects will become even more important;

4. souligne que le nouveau cadre financier 2007-2013 influera considérablement sur les RTE-T, le montant convenu s'élevant à quelque 40 % du montant préconisé dans la proposition initiale de la Commission, datée du 14 juillet 2004 (COM(2004)0475), qui proposait un montant de 20 350 millions d'euros pour les RTE-T pour la période allant de 2007 à 2013, alors que le cadre financier ne prévoit que 8 013 millions d'euros; estime par conséquent que la sélection, la définition des priorités et les efforts pour assurer une mise en œuvre efficace des projets revêtiront une importance encore plus grande;
4. Points out that the new 2007-2013 financial framework will have a considerable impact on the TEN-T, as the amount agreed upon is approximately 40% of that contained in the original Commission proposal of 14 July 2004 (COM(2004)0475), which proposed an amount of EUR 20 350 million for TEN-T for the period 2007 to 2013, whereas the financial framework made only EUR 8 013 million available; believes that, as a consequence, selecting, prioritising and ensuring efficient implementation of the projects will become even more important;

(4) L'article 1er de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers(6) prévoit que les éléments d'actif et de passif doivent être évalués conformément aux articles 31 à 42 de la directive 78/660/CEE, dans la mesure où la directive 86/635/CEE n'en dispose pas autrement.
(4) Article 1 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions(6) requires assets and liabilities to be valued in accordance with Articles 31 to 42 of Directive 78/660/EEC, except when Directive 86/635/EEC provides otherwise.

[18] Ainsi la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 prévoit prévoit le gel des fonds et des autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes, groupe et entités entités impliqués dans des actes de terrorisme ainsi que l'interdiction de leur fournir des services financiers.
[18] 8 Council Common Position 2001/931/CFSP of 27 December 2001 provides for the freezing of the funds and other financial assets or economic resources of persons, groups and entities involved in acts of terrorism and a prohibition on providing them with financial services.