Traduction de «financier général devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

déclaration de politique générale devant le Sénat
statement of general policy at the Senate

règlement financier | règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes | RF [Abbr.]
Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities | Financial Regulation | Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities | FR [Abbr.]

états financiers à usage général [ comptes à usage général | états financiers à vocation générale | comptes à vocation générale ]
general purpose financial statements [ general-purpose financial statements | all-purpose financial statements ]

états financiers à usage général | états financiers à vocation générale | comptes à vocation générale | comptes à usage général
general purpose financial statements | all-purpose financial statements

états financiers indexés sur le niveau général des prix | états financiers indexés | états financiers en coûts historiques indexés | états financiers au coût historique indexé | états financiers au coût d'origine indexé
GPL-adjusted financial statements | common-dollar financial statements | constant dollar financial statements | general price-level-adjusted financial statements | general purchasing power financial statements

états financiers au coût historique indexé [ états financiers au coût d'origine indexé | comptes en coûts historiques indexés | états financiers indexés sur le niveau général des prix | états financiers indexés ]
general purchasing power financial statements [ common dollar statements | common-dollar financial statements | general price-level financial statements ]

Directeur général, Accords de transferts financiers, mise en œuvre et opérations [ Directrice générale, Accords de transferts financiers, mise en œuvre et opérations ]
Director General, Financial Transfer Arrangements, and Implementation Branch

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services financiers [ GATS Fin ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Financial Services [ GATS Fin ]

contrôleur général des finances | directeur des services financiers
comptroller

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, au cours de la période 2014-2020, l’UE consacrera 615 millions d’euros au Mali, dont la moitié sous la forme d’un appui budgétaire général, soit un soutien financier direct devant permettre au gouvernement malien de mettre en œuvre les priorités convenues en matière de réformes.
In addition, over the period 2014-2020, the EU will provide €615 million to Mali, half of which will be in the form of general budget support, which constitutes direct financial support to the government of Mali to pursue agreed reform priorities.

126. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
126. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

124. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
124. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

Les états financiers consolidés d'une Première Nation comprennent les états financiers des entités qui, selon les principes comptables généralement reconnus, doivent être inclus dans ceux de la Première Nation, le tout devant être présenté comme les états financiers d'une entité économique unique.
The consolidated financial statements of a first nation include the financial statements of the entity that, according to generally accepted accounting principles, are required to be consolidated with the first nation and to be presented as a single economic entity.

- une direction générale pour les questions administratives, les questions de gestion du personnel, les questions budgétaires, les questions de sécurité et celles relatives au système de communication et d'information exerçant ses activités dans le cadre du SEAE géré par le secrétaire général exécutif; le haut représentant nomme, conformément aux dispositions normales en matière de nomination, un directeur général du budget et de l'administration, qui exerce ses fonctions sous l'autorité du haut représentant; le directeur répond devant le haut représentant de la gestion administrative et budgétaire interne du SEAE; il suit les mêmes lignes budgétaires et les mêmes dispositions administratives que celles applicables à la section III du budget général de l'UE qui relève de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel;
- a directorate general for administrative, staffing, budgetary, security and communication and information system matters working in the EEAS framework managed by the executive Secretary-General. The High Representative shall appoint, in accordance with the normal rules of recruitment, a Director General for budget and administration who shall work under the authority of the High Representative. He shall be responsible to the High Representative for the administrative and internal budgetary management of the EEAS. He shall follow the same budget lines and administrative rules as applicable in the part of Section III of the EU budget which falls under Heading V of the Multiannual Financial Framework;

37. invite le Secrétaire général à participer activement à la prochaine révision triennale du règlement financier en procurant des conseils administratifs sur les domaines devant être couverts par la réforme;
37. Invites the Secretary-General to take an active part in the upcoming tri-annual revision of the Financial Regulation by giving administrative advice on areas in need of reform;

Toutefois, la commission, ainsi que le Parlement dans son ensemble, ont également souligné que, sur le plan financier, la budgétisation ne saurait mettre d'autres politiques en péril et devait donc être envisagée dans le contexte du cadre financier, ce dernier devant être adapté afin que les ressources supplémentaires nécessaires soient inscrites au budget général.
Nevertheless, the committee as well as the Parliament as a whole, have also pointed out that budgetisation should not jeopardise other policies financially and would therefore have to be considered in the context of the financial framework, which would need to be adjusted so as to bring the corresponding additional resources into the general budget.

Comparaissent devant nous aujourd’hui les responsables du Commissariat à l’information du Canada. Nous avons le sous-commissaire à l’information, M. Leadbeater, le directeur général, Enquêtes et révisions, M. Dupuis, la directrice générale des Services de gestion intégrée, Mme McEwan, et le directeur général des Services financiers, M. Campbell.
We have before us today the officers of the Information Commissioner of Canada: the deputy information commissioner, Mr. Leadbeater; the director general of investigations and reviews, Monsieur Dupuis; the director general of corporate services, Ms. McEwan; and the director of financial services, Mr. Campbell.

Nous souhaitons la bienvenue devant notre comité à M. Corey, sous-ministre adjoint, Diction générale des services à l’industrie et aux marchés; à M. Deacon, sous-ministre adjoint, Direction générale de la gestion intégrée; à M. Hedley, sous-ministre adjoint, Direction générale des programmes financiers pour l’agriculture; enfin, à M. Richardson, sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale des politiques stratégiques.
We'd like to welcome to our committee Mr. Corey, the assistant deputy minister for the market and industry services branch; Mr. Deacon, the assistant deputy minister of the corporate management branch; Mr. Hedley, the assistant deputy minister of the farm financial programs branch; and Mr. Richardson, the acting assistant deputy minister to the strategic policy branch.

Au nom de notre comité, j'aimerais exprimer notre gratitude la plus chaleureuse et la plus sincère à ces personnes du ministère des Finances: M. Doug Wyatt, avocat général, Services juridiques généraux; M. Gusen, bien sûr, qui a comparu devant nous; M. Frank Vermaeten, chef, Élaboration des politiques et recherches, Division des relations fédérales-provinciales; M. Doug Adlard, conseiller juridique, Services juridiques généraux; M. Bill Mitchell, directeur, Division des marchés financiers, Direction de la politique du secteur financier; M. Rob Stewart, chef principal, Division des marchés financiers, Direction de la politique du secteur financier; M. Marc Grandisson, chef, Fiscalité des Premières nations; M. Keith Horner, chef, Politique sociale de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Mme Sylvie Rocheleau, agente, Politique de l'impôt principal, Direction de la politique de l'impôt; M. Yves Giroux, agent, Politique de l'impôt principal, Direction de la politique de l'impôt; Mme Chantal Maheu, chef intérimaire, Agriculture et Pêches, Direction du développement économique et finances intégrées; Mme Kristina Knopp, conseillère juridique, Services juridiques généraux; et M. Stephen Millar, économiste principal, Direction des finances et du commerce international.
So if I may, I would also express on behalf of the committee our warmest and sincerest gratitude to these individuals from the Department of Finance: Mr. Doug Wyatt, general counsel, general legal services; Mr. Gusen, of course, who appeared in front of us; Frank Vermaeten, chief of policy development and research, federal-provincial relations division; Doug Adlard, counsel, general legal services; Bill Mitchell, director, financial markets division, financial sector policy branch; Rob Stewart, senior chief, financial markets division, financial sector policy; Marc Grandisson, chief, first nations taxation; Keith Horner, chief, social tax policy, tax policy branch; Sylvie Rocheleau, tax policy officer, tax policy branch; Yves Giroux, tax policy officer, tax policy branch; Chantal Maheu, acting chief, agriculture and fisheries, economic development and corporate finance branch; Kristina Knopp, counsel, general legal services; and Stephen Millar, senior economist, international trade and finance branch.