Vertaling van "financier exigé dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence relative aux rapports financiers [ exigence en matière de rapports financiers ]
financial reporting requirement

état financier exigé par la loi [ état financier prévu par la loi ]
statutory financial statement

Groupe Services financiers (Exigences de capital)
Working Party on Financial Services (Capital Requirements)

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Rick Neville (secrétaire adjoint et contrôleur général adjoint, Conseil du Trésor du Canada): Les Comptes publics du Canada représentent le rapport financier annuel déposé au Parlement par le gouvernement et comprennent ses états financiers vérifiés, la comptabilisation des dépenses effectuées en fonction des dépenses autorisées par le Parlement dans le Budget des dépenses, ainsi que d'autres renseignements financiers exigés par la Loi sur la gestion des finances publiques, des demandes précises du Parlement ou du Comité des comptes publics et les normes de bons rapports financiers.
Mr. Rick Neville (Assistant Secretary and Assistant Comptroller General, Treasury Board of Canada): The Public Accounts of Canada represent the annual financial reporting to Parliament by the government. It includes its audited financial statements, the accounting for actual expenditures relative to spending authorized by Parliament through the estimates in appropriations, and other assorted financial information required by the Financial Administration Act, specific requests of Parliament, or the public accounts committee, and required for the purposes of good financial reporting.

L'autorité compétente concernée, au sens de l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission, pour ledit instrument financier exige la suspension ou le retrait de cet instrument de la négociation sur les marchés réglementés, les MTF et les OTF qui fonctionnent sous leur surveillance aussitôt que possible et exigent également sa suspension ou son retrait conformément au paragraphe 2 lorsque la suspension ou le retrait résulte de la non-communication d'informations relatives à l'émetteur ou à l'instrument financier.
The relevant competent authority within the meaning of point (7) of Article 2 of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 for that financial instrument shall require the suspension or removal from trading on the regulated markets, MTFs and OTFs that operate under their supervision as soon as possible and shall also require its suspension or removal in accordance with paragraph 2 where the suspension or removal is due to the non-disclosure of information about the issuer or financial instrument.

16. note que les marchés financiers européens sont très dynamiques et que, en particulier, la concentration des places boursières européennes et la poursuite de la consolidation des principales banques européennes et des conglomérats financiers exigent une riposte européenne qui assure une surveillance appropriée, efficace et coordonnée; avertit que, faute d'une telle supervision coordonnée, le fonctionnement efficace des marchés d'instruments financiers pourrait se heurter à des obstacles; note à nouveau, à ce propos, le défi que constitue la mise en place d'un système de surveillance européen intégré qui reflète la nécessité pour chaque État membre d'être en mesure d'assumer sa responsabilité, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, concernant la sauvegarde des intérêts de ses sociétés et de ses citoyens, quel que soit leur lieu d'établissement;
16. Notes that European financial markets are very dynamic and that notably the concentration of European stock exchanges and further consolidation of major European banks and financial conglomerates require a European response that provides adequate, efficient and coordinated supervision; warns that problems could arise for the efficient operation of the market in financial instruments if such coordinated supervision were lacking; notes again, in that connection, the challenge of establishing an integrated European supervision system that reflects the need for each and every Member State to be able to assume its responsibility, in accordance with the principle of mutual recognition, for safeguarding the interests of their companies and citizens wherever they are based;

38. considère que les États membres ont des traditions longues et diverses en matière de protection des consommateurs; note que le secteur des services financiers exige une harmonisation minimale tandis que certains acteurs financiers, notamment les institutions financières multinationales préconisent une harmonisation maximale afin de réaliser des conditions équitables; par conséquent, reconnaît la permanence du risque lié à l'incertitude juridique pour les fournisseurs et les consommateurs; voit les économies d'échelle potentielles associées à l'harmonisation; invite instamment la Commission à organiser une discussion sur la structure fondamentale du marché européen des services financiers en ne perdant pas de vue les intérêts des consommateurs et des acteurs financiers et la compétitivité européenne mondiale;
38. Considers that Member States have long and diverse traditions in consumer protection; notes that the predominant call from the financial services industry is ) for minimum harmonisation, whereas certain practitioners, notably the multi-national financial institutions, advocate maximum harmonisation in order to achieve a true level playing field; therefore, urges the Commission to organise a discussion about the fundamental structure of the EU financial services market, bearing in mind consumer and practitioner interests and European global competitiveness;

17. note que les marchés financiers européens sont très dynamiques et que, en particulier la concentration des places boursières européennes et la poursuite de la consolidation des principales banques européennes et des conglomérats financiers exigent une riposte européenne qui assure une surveillance appropriée, efficace et coordonnée; note à nouveau, à ce propos, le défi que constitue la mise en place d'un système de surveillance européen qui reflète la nécessité pour chaque État membre d'être en mesure d'assumer sa responsabilité, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, concernant la sauvegarde des intérêts de ses sociétés et de ses citoyens, quel que soit leur lieu d'établissement;
17. Notes that European financial markets are very dynamic and that notably the concentration of European stock exchanges and further consolidation of major European banks and financial conglomerates require a European response that provides adequate, efficient and coordinated supervision; warns that problems could arise for the efficient operation of the market in financial instruments if such coordinated supervision were lacking; notes again, in that connection, the challenge of establishing an integrated European supervision system that reflects the need for each and every Member State to be able to assume its responsibility, in accordance with the principle of mutual recognition, for safeguarding the interests of their companies and citizens wherever they are based

Mme Schreyer a également rendu honneur à l'immense effort de négociation accompli par la présidence espagnole du Conseil, cette refonte du règlement financier exigeant l'unanimité au Conseil.
Ms Schreyer also praised the negotiating performance of the Spanish Presidency, as the Council must adopt the Financial Regulation unanimously.

(1) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a souligné la nécessité d'accélérer l'achèvement du marché intérieur des services financiers, exigé que le "plan d'action pour les services financiers" de la Commission soit mis en œuvre d'ici 2005 et invité la Commission à prendre des mesures visant à améliorer la comparabilité des états financiers élaborés par les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé.
(1) The Lisbon European Council of 23-24 March 2000 emphasised the need to accelerate completion of the internal market for financial services, set the deadline of 2005 to implement the Commission's Financial Services Action Plan and urged that steps be taken to enhance the comparability of financial statements prepared by publicly traded companies.

La proposition, qui constitue une des mesures prioritaires prévues par le plan d'action pour les services financiers (voir IP/00/1269), est rendue nécessaire par le mouvement de concentration qui se poursuit dans le secteur des services financiers et qui entraîne la création de groupes financiers transsectoriels dont les activités couvrent à la fois le secteur de la banque et des services d'investissement et celui des assurances. L'émergence de ces groupes, que l'on appelle des conglomérats financiers, exige un cadre réglementaire approprié.
The proposal, a priority measure under the Financial Services Action Plan (see IP/00/1269), has been prompted by continuing consolidation in the financial services sector that has created cross-sectoral financial groups with activities in both the banking/investment services and insurance sectors The emergence of these groups, known as financial conglomerates, requires an appropriate regulatory framework.

La création des conglomérats financiers exige que l'on étudie soigneusement la mise en place de mesures qui permettent de limiter et de surveiller les risques que présentent de tels groupes.
The creation of financial conglomerates calls for careful consideration of measures for containing and supervising risks arising in such groups.

Actuellement, les administrateurs, dirigeants, vérificateurs et autres personnes participant à la préparation de renseignements financiers exigés par la LCSA sont assujettis à la responsabilité solidaire, dans le cas de pertes financières découlant d'une erreur, omission ou inexactitude dans les renseignements financiers.
At present, directors, managers, auditors and others preparing financial information required under the CBCA are subject to joint and several liability in the case of financial losses resulting from an error, omission or inaccuracy in the financial information.