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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il explique qu'il aurait pu présenter une promesse de financement portant sur 110 millions d'EUR à la date de la plainte (10 avril 2014), mais le plaignant 3 a également transmis à la Commission une déclaration d'intention adressée au plaignant 3 par Jupiter Financial Group, Inc («Jupiter Financial Group»), datée du 26 mars 2014, dans laquelle Jupiter Financial Group informait le plaignant de sa proposition ferme pour le financement de l'acquisition des actifs du Nürburgring (voir la note de bas de page 105 sur les éléments financiers de cette proposition ...[+++]

Complainant 3 also supports that as of the date of the complaint (10 April 2014), it could provide a financing commitment over EUR 110 million, whereas complainant 3 submitted to the Commission a Letter of Intent addressed by Jupiter Financing Group, Inc (‘Jupiter Financial Group’) to complainant 3, dated 26 March 2014, informing complainant 3 of a binding proposal by Jupiter Financial Group for the financing of the acquisition of the Nürburgring assets (for the financial components of this proposal, see footnote 105).


À la page 4 du rapport, à la note 1, vous verrez en bas de page que j'ai fait référence au rapport du groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadiens, le rapport MacKay, et au plan directeur de changement, la réponse au rapport du groupe de travail présenté par le comité sénatorial des banques «L'avenir commence maintenant,» une étude sur le secteur des services financiers, qui est un rapport du comité permanent des finances de la Chambre des communes.

On page 4 of our report, you will see that footnote 1 contains references to the Mackay Report on the future of Canada's financial services sector, to the paper " A Blueprint for Change," a response by the Senate Banking Committee to the task force report, and to " The Future Starts Now," a study by the House of Commons Standing Committee on Finance on the financial services sector in Canada.


Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-8, à l'article 550, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 38, page 900, et aux lignes 1 à 6, page 901, de ce qui suit : " a) pour l'application du paragraphe 453(4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les sociétés ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas; ...[+++]

Roy Cullen moved, That Bill C-8, in Clause 550, be amended by replacing lines 43 to 46 on page 900 and lines 1 to 6 on page 901 with the following: " (a) for the purposes of subsection 453(4), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which that subsection does not apply or the companies or other entities in respect of which that subsection does not apply, including prescribing companies or other entities on the basis of the activities they engage in; (b) for the purposes of subsection 453(5) or (6), permitting the acquisition of control or the ...[+++]


Par exemple, l’entité qui présente ses états financiers sous forme électronique n’utilise pas toujours un système de pages séparées; l’entité présente alors les éléments énoncés ci-dessus de manière à permettre une bonne compréhension des informations contenues dans les états financiers.

For example, when an entity presents the financial statements electronically, separate pages are not always used; an entity then presents the above items to ensure that the information included in the financial statements can be understood.


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Brève description de chaque projet (une page par projet), présentant les objectifs, les réalisations, les indicateurs pertinents, le tableau financier.

Summary description of individual projects (one page per project) presenting objectives, achievements, relevant indicators, financial table.


N'excédant pas en principe 25 pages, les programmes régionaux contiennent les éléments suivants: une description de la région identifiant ses forces et ses faiblesses ; les objectifs à atteindre et la stratégie de promotion de l'innovation; les actions à financer (exemples: études, projets pilotes, participation aux réseaux, assistance technique) ainsi que le calendrier de mise en œuvre; leur impact sur le terrain; les groupes cibles bénéficiaires des actions; les structures de mise en œuvre (autorité de gestion et de paiement, comité de pilotage); la description des méthodes de contrôle, de suivi et d'évaluation; le plan de financement détaillant l ...[+++]

As a rule, programmes are no more than 25 pages long and contain the following: a description of the region, identifying its strengths and weaknesses; the objectives to be attained and the strategy to promote innovation; the types of operation to be funded (studies, pilot projects, participation in networks, technical assistance, etc.) and the timetable for implementation; their impact on the ground; the groups targeted by the operations; the implementation structures (managing body, paying body, steering committee); a description of the control, monitoring and evaluation systems; the financing ...[+++]


Nous proposons de modifier l'article 10 en supprimant les lignes 25 à 39 de la page 8, ce qui reviendrait à supprimer complètement tout le paragraphe (3), qui est le paragraphe donnant au ministre le pouvoir d'imposer des sanctions si, à son avis, cela est nécessaire pour imposer des correctifs dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : la détérioration de la santé financière d'une bande, compromettant la prestation de services et programmes essentiels; le fait de ne pas avoir rendu publics des états financiers dans la période pré ...[+++]

We are seeking to amend clause 10 by deleting lines 25 to 39 on page 8. In effect, this deletes all of subclause (3), which is the minister's authority to take punitive measures if, in the minister's opinion, it is necessary to require that remedial measures be taken in any of the following circumstances: the deterioration of a band's financial health that compromises the delivery of essential services and programs; the failure to make financial statements publicly available within the period specified under subclause 9(3) in other w ...[+++]


[41] La Commission a adopté en 12 septembre 2001 le Livre Blanc « La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix », COM (2001) 370 final, qui souligne le besoin d'une meilleure articulation entre les instruments financiers comme le Fonds de cohésion et la ligne budgétaire des Réseaux Transeuropéens(pages 58 et 59).

[41] On 12 September 2001 the Commission adopted its White Paper "European Transport Policy up to 2010 : the time for choices" COM (2001) 370 final, which highlighted the need for better articulation between financial instruments such as the Cohesion Fund and the budget line for TransEuropean Networks (pages 58 and 59)


FINANCEMENT DE LOGEMENTS DESTINES AU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE LA CECA Le Conseil a donné son avis conforme au titre de l'article 54.2 du Traité CECA, en vue de prêts dans le cadre du 12ème programme pour le financement de logements destinés au personnel des industries CECA (Exercice 1993 - 19 MECU et exercice 1994 - 17 MECU) ____________________ ANNEXE DISPOSITIF RELATIF AU "MONITORING" Informations requises par la Commission a) Réductions de capacité - date (ou date prévisible) de l'arrêt de la production - date (ou date prévisible) du démantèlements (3) de l'installation concernée - lorsque l'installation est vendue, date (ou date prévisible) de la vente, identité et pays de l'acheteur - prix de vente (3) Au sens de la décision de la C ...[+++]

FINANCING OF LOW-COST HOUSING FOR PERSONS EMPLOYED IN THE ECSC INDUSTRIES The Council gave its assent under the second paragraph of Article 54 of the ECSC Treaty to the granting of loans within the framework of the twelfth programme of low-cost housing for persons employed in the ECSC industries (Financial year 1993 - ECU 19 million and financial year 1994 - ECU 17 million). ---------------- ANNEX PROVISIONS ON MONITORING Commission's information requirements (a) Capacity reductions - date (or expected date) of cessation of production ...[+++]


Le sénateur McInnis : La question sur l'Afghanistan se trouve à la page 59, celle relativement aux actions des établissements financiers étrangers, à la page 62, et celle sur le plateau continental, au haut de la page 64.

Senator McInnis: The Afghanistan question is page 59; the question with respect to shares in foreign financial institutions is page 62; and at the top of page 64 is the continental shelf question.




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Date index: 2025-04-17
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