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Droite d'évaluation des actifs financiers
Intermédiaire financier affilié
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Ligne d'évaluation des actifs financiers
MEDAF
Modèle d'équilibre des actifs financiers
Modèle d'évaluation des actifs financiers
OAIF-FINMA
OBA-FINMA 3
Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent
Pouvoir d'émettre un bref de prohibition
Problème financier
Programme d'aide financière
Programme d'appui financier
Programme de soutien financier
Programme de support financier

Traduction de «financier et d’émettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
il est impossible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est impossible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est impossible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]

automated retroactivity is not possible


il est possible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est possible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est possible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]

automated retroactivity is possible


pouvoir d'émettre un bref de prohibition

power of prohibition


programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier

financial support program | financial assistance program | financial aid program


intermédiaire financier affilié | intermédiaire financier titulaire d'une autorisation | intermédiaire financier autorisé

affiliated financial intermediary | authorised financial intermediary


ligne d'évaluation des actifs financiers | droite d'évaluation des actifs financiers

security market line | SML


modèle d'évaluation des actifs financiers | modèle d'équilibre des actifs financiers | MEDAF

capital asset pricing model | CAPM




Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]


Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 6 novembre 2008 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers | Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 3 ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 6 November 2008 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in other Financial Sectors | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 3 [ AMLO-FINMA 3 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une proposition de suspension doit être transmise aux autres autorités nationales et à l'Autorité européenne des marchés financiers qui doivent émettre un avis à son sujet.

A proposed suspension has to be notified to other national authorities and to the European Securities and Markets Authority that must then issue an opinion on it.


21) «émetteur»: une entité juridique de droit public ou privé qui émet ou propose d’émettre des instruments financiers, l’émetteur étant, en cas de certificats représentatifs de certains instruments financiers, celui qui émet l’instrument financier représenté.

‘issuer’ means a legal entity governed by private or public law, which issues or proposes to issue financial instruments, the issuer being, in case of depository receipts representing financial instruments, the issuer of the financial instrument represented.


3. Le cas échéant, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) peut émettre et adresser au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un avis sur la nécessité d'adapter, compte tenu de l'évolution des marchés financiers, les seuils visés au paragraphe 2.

3. If necessary, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (ESMA) may issue and send to the European Parliament, the Council and the Commission an opinion on adjusting the thresholds referred to in paragraph 2, taking into account the developments in financial markets.


7. L’AEMF peut décider, au vu des informations obtenues en vertu du paragraphe 2, et compte tenu de toute recommandation rendue par le CERS, que l’effet de levier auquel a recours un gestionnaire, ou un groupe de gestionnaires, présente un risque substantiel pour la stabilité et l’intégrité du système financier et peut émettre à l’intention des autorités compétentes une recommandation exposant les mesures correctives à prendre, y compris en fixant des limites au niveau de levier auquel ce gestionnaire ou ce groupe de gestionnaires sont habilités à recouri ...[+++]

7. On the basis of the information received in accordance with paragraph 2, and after taking into account any advice of the ESRB, ESMA may determine that the leverage employed by an AIFM, or by a group of AIFMs, poses a substantial risk to the stability and integrity of the financial system and may issue advice to competent authorities specifying the remedial measures to be taken, including limits to the level of leverage, which that AIFM, or that group of AIFMs, are entitled to employ.


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Il est jugé nécessaire également d’autoriser l’AEMF, après avoir tenu compte de la recommandation du CERS, à déterminer que l’effet de levier auquel a recours un gestionnaire ou un groupe de gestionnaires présente un risque substantiel pour la stabilité et l’intégrité du système financier et d’émettre une recommandation aux autorités compétentes en précisant les mesures correctives à prendre.

It is also considered necessary to allow ESMA, after taking into account the advice of the ESRB, to determine that the leverage used by an AIFM or by a group of AIFMs poses a substantial risk to the stability and the integrity of the financial system and to issue advice to competent authorities specifying the remedial measures to be taken.


6. fait observer que le relèvement notable du plafond des prêts permet de maximiser la capacité d'emprunt de la Commission sur le marché des capitaux ou auprès des établissements financiers; fait observer par ailleurs que la Communauté ne dispose d'aucune base juridique spécifique pour émettre des obligations sur le marché mondial, mais que la Commission effectue des travaux préparatoires en vue d'autoriser deux États membres ou plus à émettre conjointement des obligations libellées en euros;

6. Notes that the significant increase in the loan ceiling makes it possible to maximise the Commission's borrowing potential on capital markets or from financial institutions; notes, furthermore, that there is no specific legal basis for the Community to issue bonds on the global market, but that the Commission is undertaking preparatory work with a view to allowing two or more Member States, jointly, to issue euro-denominated bonds;


6. fait observer que le relèvement notable du plafond des prêts permet de maximiser la capacité d'emprunt de la Commission sur le marché des capitaux ou auprès des établissements financiers; fait observer par ailleurs que la Communauté ne dispose d'aucune base juridique spécifique pour émettre des obligations sur le marché mondial, mais que la Commission effectue des travaux préparatoires en vue d'autoriser deux États membres ou plus à émettre conjointement des obligations libellées en euros;

6. Notes that the significant increase in the loan ceiling makes it possible to maximise the Commission's borrowing potential on capital markets or from financial institutions; notes, furthermore, that there is no specific legal basis for the Community to issue bonds on the global market, but that the Commission is undertaking preparatory work with a view to allowing two or more Member States, jointly, to issue euro-denominated bonds;


Lorsque, en l'absence de données fiables ou du fait de la complexité d'un nouveau type d'instruments, en particulier les instruments financiers structurés, la question se pose sérieusement de la capacité de l'agence de notation à émettre une notation crédible, il conviendrait qu'elle s'abstienne d'émettre une notation ou qu'elle retire sa notation si celle-ci existe déjà.

In cases where the lack of reliable data or the complexity of the structure of a new type, in particular structured finance instruments, raises serious questions as to whether the credit rating agency can produce a credible credit rating, the credit rating agency should refrain from issuing a credit rating or withdraw an existing credit rating.


6. fait observer que ce relèvement notable permet de porter au maximum la capacité d'emprunt de la Commission sur le marché des capitaux ou auprès des établissements financiers; fait observer par ailleurs que la Communauté ne dispose d'aucune base juridique pour émettre des obligations sur le marché mondial mais que la Commission effectue des travaux préparatoires en vue d'autoriser deux États membres ou plus à émettre conjointement des obligations libellées en euros;

6. Notes that this significant increase makes it possible to maximise the Commission's borrowing potential on capital markets or from financial institutions; notes, furthermore, that there is no legal basis for the Community to issue bonds on the global market, but that the Commission is undertaking preparatory work with a view to allowing two or more Member States to jointly issue euro-denominated bonds;


en matière de solvabilité, en particulier pour éviter que les mêmes capitaux propres ne servent simultanément de protection contre le risque dans plusieurs entités d’un même conglomérat financier («double emploi des fonds propres») et pour empêcher les sociétés mères d’émettre des emprunts pour financer le capital de leurs filiales réglementées («gonflement du capital»).

on solvency, specifically to prevent the same capital being used more than once as a buffer against risk in different entities in the same conglomerate (‘multiple gearing of capital’) and to prevent ‘downstreaming’ by parent companies, whereby they issue debt and then use the proceeds as equity for their regulated subsidiaries (‘excessive leveraging’).


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