Traduction de «financier des députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime financier des députés
financial situation of Members

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

Direction des droits financiers et sociaux des députés
Directorate for Members' Financial and Social Entitlements

code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts
Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

assistant en investissements financiers | assistant en investissements financiers/assistante en investissements financiers | assistante en investissements financiers
investment administrators | investment secretary | investment clerk | investment secretaries

maîtriser les comptes financiers | réaliser un bilan financier | contrôler les comptes financiers | effectuer un bilan financier
analyse financial accounts | analyse financial records | monitor finance accounts | monitor financial accounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Assurer la gestion du registre des déclarations d’intérêt financier des députés et du registre des cadeaux et des invitations à des manifestations organisées par des tiers.
Overseeing the register of Members’ declarations of financial intersts and he register of gifts and invitations to events organised by third parties.

Les dépenses relatives aux membres des institutions visées à l’article 121, paragraphe 2, point a), du règlement financier comprennent les contributions en faveur des associations de députés et d’anciens députés au Parlement européen.
Expenditure on the members of the institutions as referred to in Article 121(2)(a) of the Financial Regulation shall include contributions to associations of current and former members of the European Parliament.

Le requérant soutient que le Secrétaire général du Parlement européen a décidé de manière absolument infondée et illégale, par sa décision (D(2014) 15503), qu’une indemnité d’un montant de 37 728 EUR lui avait été indûment versée, et a ordonné sans fondement et illégalement au comptable du Parlement européen, en vertu de l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen ainsi que de l’article 80 des règles d’application du règlement financier, de recouvrer auprès du requérant l’indemnité de 37 728 EUR et d’en informer dûment celui-ci, conformément à la procédure, par une note de débit no 2014-575.
The applicant submits that, in Decision D(2014) 15503, the Secretary-General of the European Parliament decided in an entirely unfounded and unlawful manner that the amount of EUR 37 728 had been unduly paid to the applicant and, in a manner which was unfounded and unlawful under Article 68 of the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament and Article 80 of the Rules of Application for the Financial Regulation, instructed the Accounting Officer of the European Parliament to recover from the applicant the payment of EUR 37 728 and, in accordance with the procedure laid down, to notify the applicant of that matter by Debit Note No 2014-575.

invite instamment les deux branches de l'autorité budgétaire (le Conseil et le Parlement), afin de réaliser des économies et de promouvoir une solution plus durable et respectueuse du climat et de l'environnement, à soulever la question d'un siège unique et des lieux de travail du Parlement pour les députés et les fonctionnaires dans le cadre des négociations à venir sur le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
Urges the two arms of the budgetary authority (the Council and Parliament), in order to make financial savings and to promote a more sustainable climate- and environmentally friendly solution, to raise the issue of a single seat and Parliament's working places for Members and officials in the upcoming negotiations on the next MFF for 2014-2020;

72 La première procédure, décrite à l’article 27, paragraphe 2, concernerait la constatation des droits financiers du député et du paiement des frais et indemnités et serait suivie en cas de divergence d’appréciations entre l’intéressé et l’institution.
72. According to the Parliament, the first procedure, described in Article 27(2), relates to the determination of the financial rights of the Member and the payment of expenses and allowances and is followed where there is a difference of opinion between the Member concerned and the institution.

prend note de la réglementation actuelle selon laquelle les députés au Parlement européen sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers; invite son Bureau, sur la base d'une proposition des questeurs, à élaborer un plan visant à améliorer encore la mise en œuvre et le contrôle du respect de la réglementation en vertu de laquelle un député doit déclarer les soutiens financiers, en personnel ou en matériel, qu'il reçoit (5);
Notes the current rules under which its Members are required to declare their financial interests; invites its Bureau, on the basis of a proposal from the Quaestors, to draw up a plan to further improve the implementation and monitoring of Parliaments' rules under which a Member must declare any support which he or she receives, whether financial or in terms of staff or materials (5);

Les dépenses relatives aux membres des institutions visées à l'article 108, paragraphe 2, point a), du règlement financier comprennent les contributions en faveur des associations de députés et d'anciens députés au Parlement européen.
Expenditure on the members of the institutions as referred to in Article 108(2)(a) of the Financial Regulation shall include contributions to associations of current and former members of the European Parliament.

4. Dans des cas exceptionnels et sur proposition du secrétaire général, faite après consultation des questeurs, le bureau peut, conformément à l’article 73 du règlement financier et à ses modalités d’exécution, charger le secrétaire général de suspendre temporairement le paiement des indemnités parlementaires jusqu’à ce que le député ait remboursé les sommes indûment utilisées.
4. In exceptional cases, and on a proposal submitted by the Secretary-General after consulting the Quaestors, the Bureau may, in accordance with Article 73 of the Financial Regulation and its implementing rules, instruct the Secretary-General temporarily to suspend the payment of parliamentary allowances until the Member has repaid the sums improperly used.