Traduction de «financier 2014 soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE 2009-2014
EEA Financial Mechanism Interim Committee 2009-2014

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer la continuité de la publication, il convient de prévoir que les informations restent accessibles sur le site web jusqu'au 31 mai 2015 ou jusqu'à ce que les informations relatives aux paiements effectués pour l'exercice financier 2014 soient publiées conformément à l'article 59, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014.
To ensure the continuity of publication it should provide for the information to remain available on the website until 31 May 2015 or until the information concerning the payments made for financial year 2014 is published in accordance with Article 59(2) of Implementing Regulation (EU) No 908/2014.

C. considérant que le budget de l'Union ne peut pas remplir sa mission si sa solidité, son équité et sa crédibilité sont remises en cause; qu'il est impératif que tous les engagements qui font partie du cadre financier pluriannuel 2014-2020 soient intégralement respectés et que les multiples problèmes qui se sont accumulés au fil des ans, en particulier le montant sans précédent des factures impayées à la fin de l'exercice 2014, soient résolus sans délai; que cette accumulation de factures non honorées provoque des retards dans la mise en œuvre des programmes et fonds européens qui pénalisent en premier lieu les citoyens européens; que le retard des paiements structurels pose également la question de l'introduction d'intérêts sur les retards de paiements dans la mesure où les collectivités territoriales doivent recourir à des préfinancements de la quote-part de l'Union européenne en ayant recours aux marchés financiers; que le dégagement n'est pas une solution à la crise des paiements; que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses;
C. whereas the EU budget cannot accomplish its mission if its soundness, fairness and credibility are put in question; whereas it is imperative that all commitments forming part of the Multiannual Financial Framework 2014-2020 are respected in full, and that a number of problems that have accumulated over the past years, notably the unprecedented amount of unpaid invoices at the end of 2014, are resolved without delay; whereas this backlog of unpaid invoices is giving rise to delays in the implementation of EU programmes and funds, with EU citizens being the first to suffer from this situation; whereas the delays in structural payments raise the issue of whether interest should not be charged on late payments, given that regional and local authorities are obliged to turn to the financial markets for advance funding to cover late EU contributions; stresses that decommitment is not a solution to the payment crisis; recalls that according to Article 310 TFEU the revenue and expenditure shown in the EU budget shall be in balance;

1. Conformément à la déclaration conjointe sur les crédits de paiements, qui a été adoptée avec le budget de l'Union pour 2014 et dans laquelle les trois institutions se sont engagées à assurer que les moyens financiers nécessaires soient mis à disposition, afin de permettre à l'Union de respecter ses obligations juridique vis-à-vis des tiers, le Conseil est-il disposé à adopter rapidement une proposition de la Commission sous la forme d'un budget rectificatif fondé sur des crédits de paiement supplémentaires?
1. In line with the joint statement on payment appropriations adopted with the 2014 EU budget, in which all three institutions committed themselves to ensuring that the necessary financial means are made available to allow the Union to fulfil its legal obligations in respect of third parties, is the Council prepared to adopt quickly any Commission proposal in the form of an amending budget based on extra payment appropriations?

88. critique vigoureusement la Commission pour le retard mis à la présentation du projet de budget pour 2014; déplore fortement que la Commission ait opté pour la présentation d'un projet de budget pour 2014 sur la base des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, bien que les négociations du cadre financier pluriannuel soient dorénavant dans une impasse;
88. Strongly criticises the Commission for the delay in the delivery of the draft budget for 2014; deeply deplores the fact that the Commission has chosen to deliver a draft BUDG for 2014, on the basis of the European Council Conclusions of 7/8 February 2013 despite the fact the MFF negotiations are now at an impasse;

6. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les normes et les formats pour les informations à publier conformément aux articles 6, 10, 20 et 21 du règlement (UE) no 600/2014, comprenant l’identifiant de l’instrument financier, le prix, la quantité, l’heure, l’unité de prix, l’identifiant du lieu de la transaction et les indications signalant que les transactions étaient soumises à des conditions particulières, ainsi que les dispositifs techniques destinés à favoriser la diffusion efficiente et cohérente des informations de façon à ce qu’elles soient aisément accessibles et utilisables par les participants du marché conformément aux paragraphes 1 et 2, y compris la désignation des services supplémentaires que le CTP pourrait assurer pour accroître l’efficience du marché.
6. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine data standards and formats for the information to be published in accordance with Articles 6, 10, 20 and 21 of Regulation (EU) No 600/2014, including financial instrument identifier, price, quantity, time, price notation, venue identifier and indicators for specific conditions the transactions was subject to as well as technical arrangements promoting an efficient and consistent dissemination of information in a way ensuring for it to be easily accessible and utilisable for market participants as referred to in paragraphs 1 and 2, including identifying additional services the CTP could perform which increase the efficiency of the market.

les conditions de l'aide au stockage, énoncées dans un futur acte de l'Union établissant les conditions du soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020, soient remplies;
the conditions for storage aid, laid down in a future Union legal act establishing the conditions for the financial support for maritime and fisheries policy for the period 2014-2020, are complied with;

Veiller à ce que les dispositifs de garantie pour la jeunesse soient correctement intégrés dans les futurs programmes cofinancés de l'Union, de préférence dès le début du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
ensure that Youth Guarantee schemes are properly integrated into the future co-financed programmes of the Union, preferably as from the start of the 2014-20 multiannual financial framework.

s'inquiète particulièrement du niveau toujours croissant d'engagements restant à liquider; demande une stratégie interinstitutionnelle commune pour tenir le niveau d'engagements restant à liquider sous contrôle dans le CFP 2014-2020 et pour que des mesures appropriées soient prises à cet effet; invite, à cet égard, à un débat sur la façon d'assurer une distribution plus égale du niveau de crédits de paiement sur la période couverte par le CFP de manière à éviter, dans la mesure du possible, le risque d'entraver la mise en oeuvre de programmes de l'Union européenne en raison d'un manque de crédits de paiement à la fin du cadre financier;
Is particularly concerned about the current ever-growing level of outstanding commitments (RALs); calls for a joint interinstitutional strategy for keeping the level of RALs under control in the MFF 2014-2020 and for appropriate measures to be taken to that effect; encourages in this regard a discussion on how to make the level of payment appropriations more equally distributed over the MFF period to avoid, to the extent possible, the risk of hampering the implementation of EU programmes because of a lack of payment appropriations at the end of the financial framework;