Traduction de «financier 2007-2013 donnent » (Français → Anglais) :

18. rappelle que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 a été conçu pour améliorer la prospérité et la qualité de vie de nos citoyens et pour exploiter tout le potentiel de l'élargissement; souligne toutefois que, depuis 2008, l'Union connaît une crise sans précédent qui n'a pas été sans influencer les différents budgets annuels; souligne, dans ce contexte, que le cadre financier 2007-2013 n'a pas été révisé en tenant compte des besoins financiers supplémentaires liés à la crise actuelle, mais qu'au contraire, depuis 2007, les budgets annuels ont toujours présenté des marges importantes en-dessous des plafonds globaux et que, de ce fait, tous les budgets annuels ont fait l'objet de restrictions et ont été marqués par l'austérité; souligne dès lors que les paiements correspondants devraient au moins être effectués conformément au cycle budgétaire normal; rappelle que les paiements ne sont dissociés des crédits d'engagement qu'en raison du délai qui précède le versement effectif des fonds dans le cas des programmes pluriannuels;
18. Recalls that the Multiannual Financial Framework (MFF) 2007-2013 was designed to improve the prosperity and quality of life of our citizens and to exploit all the potential of enlargement, yet since 2008 the EU has experienced an unprecedented crisis, which has also impacted on each of the annual budgets; underlines, against this background, the fact that the 2007-2013 financial framework was not revised to accommodate additional financing needs stemming from the current crisis but that, on the contrary, substantial global margins have been left under the overall ceilings in every annual budget since 2007 and that, to that extent, all the annual budgets have been contained and austere; stresses that the corresponding payments should therefore at least be disbursed according to the normal budget cycle; recalls that payments are dissociated from commitment appropriations only because of the time lag, in the case of multiannual programmes, before the actual disbursement of the funds;

4. rappelle que dans la déclaration conjointe sur le financement des programmes européens de navigation par satellite faisant suite à l'accord du 23 novembre 2007 sur la question, le Parlement européen et le Conseil ont confirmé que l'estimation du montant total nécessaire à la pleine capacité fonctionnelle du projet de navigation par satellite Galileo était de 3 400 000 000 EUR pour la période 2007-2013 et déclaré que ce montant ne devait pas dépasser la durée du cadre financier 2007-2013; se dit toutefois convaincu que, dans le cadre financier actuel, ces estimations sont insuffisantes pour mettre en place un service opérationnel efficace et compétitif et rattraper le retard technologique d'ici 2013; regrette par conséquent que dans son examen à mi-parcours de janvier 2011, la Commission n'ait pas proposé de financement supplémentaire pour les programmes de navigation par satellite pour la période allant jusque 2013, ce qui pourrait entraîner des retards inacceptables dans leur achèvement; souligne que si des moyens financiers supplémentaires s'avéraient indispensables au cours de cette période, il ne saurait être question ni de redéployer les programmes pluriannuels actuels ni de réduire encore les crédits de la rubrique 1a, notamment ceux du 7 programme-cadre;
4. Recalls that in the joint statement on the financing of the European GNSS programmes following the relevant agreement of 23 November 2007, Parliament and the Council confirmed that the estimated total amount needed for Full Operational Capability of the GNSS Galileo project is EUR 3 400 million for the 2007-2013 period, and declared that this amount should not be exceeded for the duration of the 2007-2013 financial framework; is convinced, however, that these estimates in the current financial framework are inadequate for bringing an efficient, competitive service into operation and ensuring the necessary technological linkage by 2013; deplores the fact, therefore, that in its January 2011 mid-term review the Commission did not propose any additional funding for the GNSS programmes for the period up to 2013, which may lead to unacceptable delays in their completion; points out that, should extra funds be needed during this period, redeployment from current multiannual programmes cannot be seen as a viable option, and that further reductions under Heading 1a, in particular concerning the 7th Framework Programme, are unacceptable;

En ce qui concerne les Fonds structurels, par rapport à l’analyse faite par la Cour de la période 2000-2006, les systèmes de gestion et de contrôle pour la période 2007-2013 donnent lieu à une réglementation plus stricte et une fiabilité et une transparence accrues des dépenses ainsi qu’une plus grande responsabilité dans le chef des États membres.
With regard to the Structural Funds, when compared with the Court’s analysis of the period 2000-2006, the management and monitoring systems for the period 2007-2013 are giving rise to stricter regulations and greater reliability and transparency in terms of expenditure, as well as to greater accountability on the part of the Member States.

Les propositions de la Commission relatives aux programmes de l'Union européenne qui doivent démarrer l'année prochaine et qui relèvent du nouveau cadre financier 2007-2013 donnent la priorité aux politiques de croissance et de progrès économique.
The Commission’s proposals for EU programmes to start next year under the new 2007-2013 financial framework prioritise policies for growth and economic progress.

4. est consciente des limites du cadre financier 2007-2013; souligne que les montants actuels de l'intitulé 4 ne permettent pas la fourniture d'une aide aux régions touchées par des conflits sans compromettre l'exécution des engagements à long terme; demande que des fonds supplémentaires soient affectés aux activités financées dans le cadre de l'intitulé 4 au-delà du plafond prévu par le cadre financier 2007-2013; demande instamment à la Commission et au Conseil de prendre dûment en considération le rôle croissant de l'Union européenne en tant qu'acteur planétaire lors des préparatifs du réexamen du cadre financier de l'UE;
4. Is aware of the limits of the financial framework 2007-2013; insists that the current amounts under Heading 4 do not allow for the provision of assistance to conflict-affected areas without endangering the implementation of long-term commitments; requests the allocation of additional sources to activities financed under Heading 4 above the ceiling provided for in the financial framework 2007-2013; urges the Commission and the Council to take the increasing role of the EU as a global player duly into account when preparing the review of the EU financial framework;

Les nouvelles règles à appliquer pendant la prochaine période de programmation 2007-2013 donnent aux autorités régionales et locales la possibilité de créer un groupement transfrontalier doté de la personnalité juridique.
The new rules to be applied in the new programming period 2007-2013 offer regional and local authorities the option of creating a cross-border grouping with legal personality.

La Commission européenne a adopté aujourd’hui le dernier ensemble de propositions détaillées lié au prochain cadre financier 2007-2013.
Today the European Commission adopted the last package of detailed proposals, linked to the next Financial Framework 2007-2013.

La Commission présente de nouvelles propositions en faveur de la croissance et de l’emploi au titre du prochain cadre financier 2007-2013
New proposals for growth and jobs under the next Financial Framework 2007-13

Monsieur le Président, pour la Commission le calendrier de l'examen et de l'adoption d'une décision concernant le cadre financier 2007-2013 est très important.
Mr President, in the Commission's view the timetable for consultation and taking a decision on the financial framework for 2007 2013 is fundamental.