Traduction de «finances une motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance
motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion

mettre une motion en délibération [ mettre une motion à l'étude | mettre une motion en discussion ]
call a motion

motion multiple [ motion mixte | motion complexe ]
composite motion

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

conseiller en financements publics | consultant en financements publics | conseiller en financements publics/conseillère en financements publics | conseillère en financements publics
business coach | grants advisor | business finance advisor | public funding advisor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai récemment déposé au Comité des finances une motion demandant que soit étudiée l'incidence du projet de loi sur la Banque du Canada, mais, évidemment, comme pour toutes les autres motions et tous les amendements présentés par le NPD ou d'autres partis, les conservateurs l'ont rejetée, ont voté contre et ont refusé d'écouter.
I recently tabled a motion at the finance committee to study the impact of this bill on the Bank of Canada, but, of course, like every other motion that the NDP or other parties put forward, and every other single amendment, the Conservatives rejected it, voted against it, and refused to listen.

Avant d’utiliser l’instrument de flexibilité, une motion doit être déposée à cet effet et il convient de déterminer s’il est possible de financer les mesures imprévues au sein d’une rubrique ou, lorsque cela s’avère impossible, par des changements entre rubriques, une démarche qui doit être suivie d’une discussion visant à déterminer s’il convient d’utiliser l’instrument de flexibilité.
Before this flexibility instrument is made use of, there does of course have to be a motion to that effect, and there has to be examination of whether new unforeseen measures are to be funded within a heading or, where this is impossible, by shifts between one heading and another, which is to be followed by discussion of whether the flexibility instrument is to be applied.

- (EN) Monsieur le Président, pour une motion de procédure. Je voudrais faire remarquer que c'est le PPE qui a insisté pour que nous examinions l'ensemble de la question du financement des partis politiques dans le cadre de ce rapport.
– Mr President, on a point of order, I wish to point out that it was the PPE who insisted that we looked at the whole question of the funding of political parties in this report.

L'hon. Raymond Chan (au nom du ministre des Finances) propose: Motion no 120 Que le projet de loi C-70, à l'article 262, soit modifié: a) par substitution, à la ligne 10, page 359, de ce qui suit: «peut verser à une province, sur les sommes reçues au cours d'un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise:» b) par substitution, à ligne 28, page 359, de ce qui suit: «sur les sommes reçues au cours d'un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, une somme au titre d'un montant» c) par substitution, aux lignes 38 et 39, page 359, de ce qui suit: «fait en application du paragraphe (1) sur les sommes reçues au cours d'un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise à titre d'avance recouvrable à condi-» M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose: Motion no 121 Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 263.
Hon. Raymond Chan (for the Minister of Finance) moved: Motion No. 120 That Bill C-70, in Clause 262, be amended by (a) replacing lines 11 and 12 on page 359 with the following: ``province out of amounts received in a fiscal year under Part IX of the Excise Tax Act'' (b) replacing line 30 on page 359 with the following: ``of amounts received in a fiscal year under Part IX of the Excise Tax Act to a person'' (c) replacing line 41 on page 359 with the following: ``advance out of amounts received in a fiscal year under Part IX of the Excise Tax Act'' Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) moved: Motion No. 121 That Bill C-70 be amended by deleting Clause 263.

Motion no 53 Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 198 (1820) L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances) propose: Motion no 54 Que le projet de loi C-70, à l'article 198, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 228, de ce qui suit: «(4) Le paragraphe (2) ne s'applique aux produits importés par une personne résidant dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve, ou pour son compte, que s'ils sont importés pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière ou si la personne réside également dans une province participante qui n'est pas une zone extracôtière».
Motion No. 53 That Bill C-70 be amended by deleting Clause 198 (1820) Hon. David Anderson (for the Finance Minister) moved: Motion No. 54 That Bill C-70, in Clause 198, be amended by adding after line 34 on page 228 the following: ``(4) Subsection (2) does not apply to goods imported by or on behalf of a person who is resident in the Nova Scotia offshore area or the Newfoundland offshore area unless the goods are imported for consumption, use or supply in the course of an offshore activity or the person is also resident in a participating province that is not an offshore area'.

L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances) propose: Motion no 15 Que le projet de loi C-70, à l'article 160, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 185, de ce qui suit: «(4) Le paragraphe (2) ne s'applique à la fourniture d'un bien ou d'un service effectuée dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve que si le fournisseur l'effectue dans le cadre d'une activité extracôtière ou si l'acquéreur acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une telle activité» (1810) M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose: Motion no 16 Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 161.
Hon. David Anderson (for the Finance Minister) moved: Motion No. 15 That Bill C-70, in Clause 160, be amended by adding after line 31 on page 185 the following: ``(4) Subsection (2) does not apply to a supply of property or a service made in the Nova Scotia offshore area or the Newfoundland offshore area unless the supplier makes the supply in the course of an offshore activity or the recipient of the supply acquires the property or service for consumption, use or supply in the course of an offshore activity'.

POUR: 60, CONTRE: 118 (Voir liste sous Vote N 47) Conformément à l'article 78(3) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M McLellan (ministre des Ressources naturelles), Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:
YEAS: 60, NAYS: 118 (See list under division No. 47) Pursuant to Standing Order 78(3), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Ms. McLellan (Minister of Natural Resources), That Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 6, 1996, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: